Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important en matière de planification patrimoniale des fonctionnaires et agents européens.

par  Lida ACHTARI, Counsel

Un domicile fiscal qui peut être différent du lieu de résidence

Le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne prévoit un régime particulier pour les fonctionnaires et agents qui s’installent dans un autre État membre en raison de leurs fonctions.

Sous certaines conditions, ils conservent leur domicile fiscal dans l’État membre dans lequel ils étaient domiciliés lors de leur entrée au service de l’Union pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune ainsi que des droits de succession.

Les droits de donation ne sont, par contre, pas expressément mentionnés dans le Protocole en question.

D’après la Cour de justice cette règle s’applique également aux donations

Dans l’affaire soumise à la Cour de justice de l’Union européenne, un agent de la Banque européenne d’investissement avait quitté l’Autriche pour exercer ses fonctions au Luxembourg, avant de s’installer ultérieurement en Allemagne.

En 2013, son frère lui avait fait une donation de 300 000 euros. L’administration allemande souhaitait soumettre cette donation aux droits de donation allemands.

La question était notamment de savoir si le régime particulier de domicile fiscal prévu par le Protocole, qui ne mentionne pas expressément les droits de donation, pouvait également s’appliquer à ceux-ci.

La CJUE répond par l’affirmative. Elle considère notamment que les donations et successions présentent des caractéristiques suffisamment proches pour justifier un traitement cohérent. Exclure les donations du Protocole pourrait aboutir à ce qu’un même fonctionnaire ait un domicile fiscal dans un État pour les successions et dans un autre pour les donations.

La Cour confirme également que le transfert ultérieur de la résidence du fonctionnaire vers un autre État membre pour des raisons personnelles ne remet pas, à lui seul, en cause le domicile fiscal ainsi maintenu dans l’État membre d’origine.

Quelles conséquences pour les fonctionnaires européens vivant en Belgique ?

L’arrêt peut modifier sensiblement l’analyse des stratégies de transmission.

Avant toute donation, il convient de déterminer le domicile fiscal du fonctionnaire au sens du Protocole et d’examiner les règles de donation applicables dans cet État.

La solution n’est pas nécessairement plus favorable. Selon l’État d’origine, elle peut conduire à une imposition plus ou moins importante que celle qui aurait résulté de l’application des droits de donation belges.

L’analyse ne s’arrête d’ailleurs pas au domicile fiscal : la résidence du bénéficiaire, la localisation des biens transmis ainsi que les éventuels autres critères de rattachement prévus par les législations concernées doivent également être examinés.

Faut-il revoir les planifications existantes ?

Certaines planifications ont pu être élaborées sur la prémisse que le domicile fiscal particulier prévu par le Protocole s’appliquait aux successions, mais non aux donations. Cette prémisse doit cependant être réexaminée à la lumière du récent arrêt de la Cour de justice.

Il peut dès lors être opportun pour les fonctionnaires et agents européens concernés de revoir tant leurs projets de transmission futurs que les planifications patrimoniales déjà mises en place.

Notre équipe de fiscalité patrimoniale se tient à votre disposition pour examiner les conséquences de cet arrêt sur votre situation.