Hier la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur la compatibilité du régime fiscal de la RTBF avec la Constitution (consulter l’arrêt ici).
La RTBF, défendue par Olivier Bertin, est assimilée à l’Etat belge par une loi de 1960, ce qui l’exonère des taxes locales pour l’exercice de ses missions de service public. Elle contestait devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles une taxe communale sur les surfaces de bureaux enrôlée sur ses immeubles.
Saisie de questions préjudicielles par le Tribunal, la Cour constitutionnelle a décidé que les obligations de service public dont est chargée la RTBF justifient son régime fiscal particulier. Il a été adopté afin d’éviter que les missions de service public soient compromises par des impôts dus à d’autres pouvoirs taxateurs. Ainsi, la restriction à l’autonomie communale fiscale est conforme à la Constitution. Ce régime n’est pas, décide également la Cour, discriminatoire par rapport aux autres opérateurs de radio-télévision, qui n’ont pas, eux l’obligation d’assurer le service public de radio-télévision.