the OFFICI@L – n° 76 – avril/mai 2022

Notre newsletter « the OFFICI@L » (avril/mai 2022, n° 76) , dédiée aux fonctionnaires de l’Union européenne, vient de paraître. Elle est disponible tant en français qu’en anglais.

Annonce du n°75 de the OFFICI@L du mois de mars 2022

Au programme de ce numéro d’avril/mai :

-> Focus : Contester une décision de l’administration : les bons réflexes à adopter

-> Jurisprudence : Le Tribunal confirme la légalité d’une décision du Parlement qui imposait la présentation d’un certificat COVID valide à toute personne souhaitant accéder aux bâtiments du Parlement

-> Au quotidien en Belgique : Le Code civil belge étend la garantie légale pour la fourniture de biens et de services aux consommateurs

Jetez-y un coup d’œil !

1re page du numéro 76 de the OFFICI@L des mois d'avril/mai 2022

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ÉDITO de la newsletter the OFFICI@L – n° 76 des mois d’avril/mai 2022

Chers lecteurs,

Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de faire un point sur les réflexes à adopter pour contester une décision de l’administration. Nous verrons ensemble quelles sont les décisions qui sont susceptibles d’être contestées et comment les contester.

Côté jurisprudence, nous nous attarderons sur un arrêt intéressant du Tribunal qui a jugé que le Parlement européen pouvait imposer à toutes les personnes souhaitant accéder aux bâtiments du Parlement un certificat Covid.

La rubrique de droit belge sera quant à elle consacrée à l’extension de la garantie légale pour l’achat de contenus et services numériques à compter du 1er juin 2022.

Nous vous souhaitons une excellente lecture !

L’équipe DALDEWOLF

 

the OFFICI@L est une publication de l’équipe droit européen et concurrence du cabinet DALDEWOLF, spécialiste de la fonction publique européenne et internationale. Ont participé à la rédaction de ce numéro de mars 2022 :

the OFFICI@L est une newsletter publiée en collaboration avec Renouveau et Démocratie