par Xiufang (Ava) TU, Associée, Desk Chine DALDEWOLF
À l’approche de la fin de l’année 2023, le moment est opportun pour vous informer des dernières évolutions législatives et des pratiques les plus récentes en ce qui concerne le contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union européenne (UE).
Législatif
Niveau de l’UE
Il est prévu qu’à la fin de 2023, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil européen évaluant le fonctionnement et l’efficacité du Règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le contrôle des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (le Règlement IDE). À cette fin, la Commission a mené une consultation en juin et juillet 2023.
À ce jour, le rapport n’a pas encore été publié.
Nous continuerons à vous tenir informés du contenu de ce rapport et de toute proposition législative éventuelle de la Commission visant à réviser le Règlement IDE.
Niveau national
Au 13 octobre 2023, sur 27 États membres, 21 pays ont notifié leur mécanisme national de contrôle à la Commission européenne : Belgique, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande.
En Suède, la loi sur le contrôle des IDE est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.
L’Irlande a publié un projet de loi en 2022 visant à introduire un nouveau mécanisme de contrôle des IDE, et la proposition est actuellement en cours d’examen. On s’attend à son approbation prochaine.
Belgique
Le mécanisme de contrôle des IDE en Belgique, tel qu’établi dans l’Accord de coopération du 30 novembre 2022, est entré en vigueur le 1er juillet 2023.
Il est intéressant de noter que tous les pays du Benelux ont établi des mécanismes nationaux de contrôle cette année.
Pour plus de détails sur le mécanisme de contrôle des IDE en Belgique, veuillez consulter notre article : https://www.daldewolf.com/la-belgique-commence-le-screening-des-investissements-etrangers-a-partir-du-1er-juillet/
Pratiques de contrôle
Comme publié dans le troisième rapport annuel de la Commission en date du 19 octobre 2023 sur le contrôle des investissements directs étrangers dans l’Union (année 2022)[1] :
IDE dans l’UE27 en 2022
- Le nombre cumulé de transactions étrangères, y compris les projets de création d’entreprises et les fusions-acquisitions, dans l’UE27 montre une tendance à la hausse entre 2015 et 2022. Les États membres de l’UE restent ouverts aux investisseurs étrangers ;
- Les États-Unis sont restés le principal investisseur étranger en 2022, représentant 2% de toutes les acquisitions étrangères et 46,5% de tous les investissements dans de nouvelles entreprises, suivis par le Royaume-Uni, la Suisse et les paradis fiscaux[2].
- La Chine représente 3% de l’ensemble des acquisitions étrangères dans l’UE 27, se classant au 8e rang, après les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse, les paradis fiscaux, la Norvège, le Canada et le Japon. Elle représente 3,9% de l’ensemble des investissements dans de nouvelles entreprises étrangères dans l’UE27, se classant au 5e rang, juste après les États-Unis, le Royaume-Uni, les paradis fiscaux et la Suisse.
- En comparant les IDE en provenance de Chine au fil des années, on observe une diminution de 14,6% (2022 par rapport à 2020) et de 2,4% (2022 par rapport à 2021) en ce qui concerne les acquisitions, et une diminution significative de 36,1% (2022 par rapport à 2020) et de 34,1% (2022 par rapport à 2021) en ce qui concerne les investissements dans de nouvelles entreprises.
- Les principales destinations des IDE dans l’UE sont l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la France, les Pays-Bas et l’Irlande.
Contrôle des IDE dans les États membres
- En 2022, un total de 1 444 demandes d’autorisation d’acquisitions faites par des investisseurs étrangers et des cas ex officio ont été traités par les autorités de contrôle des États membres. Seuls 55% des cas ont été formellement examinés.
- Sur les cas formellement examinés en 2022, 86% ont été autorisés sans conditions. 9% des décisions impliquaient une approbation sous conditions ou des mesures d’atténuation, et seulement 1% de l’ensemble des cas ont été finalement bloqués par les autorités nationales. Le taux de refus est donc très bas.
Contrôle des IDE notifié à la Commission
- En 2022, 17 États membres ont soumis un total de 423 notifications à la Commission conformément au mécanisme de coopération et de notification en vertu du Règlement IDE. Les six principaux pays d’origine étaient les États-Unis, le Royaume-Uni, la Chine, le Japon, les îles Caïmans et le Canada.
- Les transactions concernent principalement les secteurs manufacturiers (infrastructures et technologies critiques, tels que l’énergie et l’aérospatiale, la défense, les semi-conducteurs et la santé), les TIC, les activités professionnelles, le commerce de gros et de détail. Près de la moitié d’entre elles avaient une valeur inférieure à 500 millions d’euros. 42% des transactions impliquaient une valeur de 100 millions d’euros et plus.
- Près de 81% des 423 notifications ont été closes en phase 1, un nombre limité passant à une évaluation plus détaillée en phase 2, et moins de 3% des cas ont abouti à des avis de la Commission européenne.
Perspectives d’avenir
Il est important pour les investisseurs étrangers de suivre de près les propositions de révision à venir de la Commission concernant le Règlement IDE au niveau de l’UE. De plus, nous nous attendons à ce que davantage d’États membres établissent ou modifient leur mécanisme national de contrôle des IDE, et qu’il y ait davantage d’échanges d’expériences entre les États membres de l’UE, entre les États membres et la Commission, ainsi qu’entre l’UE et ses partenaires, notamment les États-Unis, dans le cadre du groupe de travail sur les IDE du Conseil du commerce et de la technologie.
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Pour plus d’informations sur le mécanisme de contrôle des IDE en Belgique, veuillez contacter DALDEWOLF CHINA DESK (Xiufang Tu, atu@daldewolf.com).
[1] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, voir : pdf (europa.eu)
[2] Les principaux paradis fiscaux : Bermudes, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Maurice et les îles Anglo-Normandes du Royaume-Uni.