La Chine a récemment publié sa liste négative des investissements étrangers

La veille de Noël, la Chine a publié un projet d’amendement à la loi sur les sociétés de la RPC à l’intention du public, et juste après le week-end de Noël, le 27 décembre 2021, la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR) et le ministère du commerce (MDC) ont publié conjointement une mise à jour des mesures administratives spéciales pour l’accès aux investissements étrangers (c’est-à-dire, plus couramment dénommée la liste négative des investissements étrangers), qui réglemente l’accès des investissements étrangers en Chine.

Nouvelle liste négative des investissements étrangers de la Chine

LISTE NÉGATIVE
L’accès des investissements étrangers en Chine est principalement réglementé par la liste négative des investissements étrangers (la « Liste Négative »). Les secteurs industriels figurant sur cette liste sont soit interdits aux investissements étrangers, soit soumis à certaines limitations (par exemple, aucune participation majoritaire ne peut être détenue par un investisseur étranger). Tout secteur qui ne figure pas sur la Liste Négative peut être accessible aux investisseurs étrangers selon les mêmes règles et réglementations que celles applicables aux investisseurs nationaux chinois.

Il existe en fait deux listes négatives en vigueur : l’une applicable à toutes les zones géographiques de la République populaire de Chine (la « Liste négative nationale »), l’autre applicable aux zones pilotes de libre-échange uniquement (c’est-à-dire les zones spéciales où les politiques et réglementations préférentielles sur les investissements étrangers sont accordées) (la « Liste négative pour les zones pilotes de libre-échange »).

LA LISTE NÉGATIVE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 01/01/2022
La nouvelle Liste Négative (édition 2021, voir le Communiqué en Chinois : 国家发展改革委 商务部发布2021年版外资准入负面清单 (mofcom.gov.cn) ) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’agit de la quatrième version depuis la première publication de la Liste Négative en 2018.

Par rapport à l’édition 2020, les secteurs de la Liste négative nationale ont été continuellement réduits de 33 à 31, ceux figurant sur la Liste négative pour les zones pilotes de libre-échange ont été réduits à 27 secteurs.

Les changements significatifs les plus importants sont les suivants :

1. Libération totale de l’ACCÈS des investisseurs étrangers dans le secteur de la construction automobile

Tant dans la Liste négative nationale que dans la Liste négative pour les zones pilotes de libre-échange, les investisseurs étrangers ne sont pas soumis à la restriction de participation maximale de 50 % dans le secteur de la fabrication de véhicules privés en Chine.
Il n’y a également plus de limitation sur le nombre de joint-ventures qu’un investisseur étranger peut conclure dans ce secteur.
Cela signifie qu’à partir de maintenant, il n’y a plus de limitation à l’accès des investisseurs étrangers dans le secteur automobile en Chine. Les constructeurs automobiles européens ne sont plus légalement tenus d’avoir un partenaire chinois pour accéder à ce secteur.

2. Poursuite de l’ouverture du secteur des services commerciaux

Dans la liste négative pour les zones pilotes de libre-échange, les restrictions d’accès aux investissements étrangers dans le domaine des études de marché ont été supprimées.

Cependant, en ce qui concerne le secteur des enquêtes sociales, l’investissement étranger est autorisé mais il nécessite toujours une participation chinoise d’au moins 67%, et le représentant légal doit avoir la nationalité chinoise.

3. Les introductions en bourse à l’étranger d’entreprises chinoises des secteurs interdits aux investissements étrangers doivent obtenir une approbation préalable

La note explicative de la Liste Négative stipule également de manière explicite que toute entreprise chinoise impliquée dans des secteurs non ouverts aux investissements étrangers doit au préalable obtenir l’approbation du gouvernement chaque fois qu’elle souhaite inscrire tout ou partie de ses actions sur une bourse hors de la République populaire de Chine. De plus, les investisseurs étrangers ne peuvent pas participer à la gestion de ces sociétés..

Pour plus d’information sur la nouvelle liste négative des investissements étrangers de la Chine, veuillez contacter Xiufang (Ava) TU.

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