Arbitration: Marc Dal and Estelle Levy publish in the Cahiers de l’Arbitrage/Paris Journal of International Arbitration

“Quelles tâches le tribunal arbitral peut-il confier à son secrétaire ?”, a commentary on the judgment of the Brussels French-speaking court of first instance of June 17, 2021, co-written by Marc Dal and Estelle Levy, published in n°1/2022 of Cahiers de l’arbitrage/Paris Journal of International Arbitration: labase-lextenso.fr/cahiers-de-lar

Marc DAL, Estelle LEVY, Quelles tâches le tribunal arbitral peut-il confier à son secrétaire ?I. – Introduction
1. S’agissant du rôle du secrétaire ou de l’assistant du tribunal arbitral, chacun garde en mémoire la sentence rendue dans l’affaire Yukos qui avait à l’époque défrayé la chronique. La décision avait été attaquée en annulation au motif notamment que les arbitres n’avaient pas personnellement exécuté leur mission parce qu’ils avaient délégué leur pouvoir décisionnel à un « assistant du tribunal ». Selon les experts linguistiques mandatés par la partie demanderesse en annulation, entre 41 % et 70 % de trois chapitres décisionnels de la sentence arbitrale finale avaient été rédigés par l’assistant du tribunal. Cette partie avait comparé le rôle de l’assistant du tribunal arbitral à celui de secrétaire qui, selon elle, devait se limiter à un soutien administratif au tribunal arbitral. Dans un arrêt du 18 février 2020, la cour d’appel de La Haye, réformant le jugement rendu en première instance qui n’avait pas tranché ce moyen, a décidé que, sauf accord contraire des parties, le tribunal arbitral pouvait faire appel à un assistant pour rédiger un projet de sentence, l’important étant que le tribunal arbitral endosse la responsabilité dudit projet2. La cour d’appel de La Haye n’a pas retenu le motif d’annulation selon lequel le […]

To read more: Quelles tâches le tribunal arbitral peut-il confier à son secrétaire ?