The OFFICI@L – n° 98 – novembre/décembre 2024, notre newsletter dédiée aux fonctionnaires de l’Union européenne, vient de paraître. Elle est disponible tant en français qu’en anglais.
Editorial
Chers lecteurs,
Voici déjà notre dernier numéro de l’année !
Vous y retrouverez un décryptage du rapport spécial de la Cour des comptes en matière de fonction publique UE, ainsi qu’une jurisprudence, le commentaire d’un arrêt du Tribunal de l’UE concernant le rôle essentiel du Conseil de Discipline lors des procédures disciplinaires.
Dans notre rubrique « Droit belge », nous aborderons le contrat de vente d’un véhicule d’occasion de particulier à particulier.
Cette newsletter est aussi la vôtre et nous sommes ouverts à toutes vos suggestions pour nos prochains numéros. N’hésitez pas à nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com
Nous serons très heureux de vous retrouver l’année prochaine avec en ligne de mire notre centième numéro de THE OFFICI@L.
D’ici-là, nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année et, déjà, une très belle année 2025.
L’équipe DALDEWOLF

DALDEWOLF
– Droit de l’Union européenne et droit humains
THIERRY BONTINCK – ANAÏS GUILLERME – MARIANNE BRÉSART – LAURA JAKOBS – LUCIE MARCHAL – LOUISE BOUCHET – SABRINA NAPOLITANO – FEDERICO PATUELLI
– Droit belge
DOMINIQUE BOGAERT
En partenariant avec le cabinet PERSPECTIVES :
– Droit de la famille
CANDICE FASTREZ
Focus – Rapport spécial de la Cour des comptes en matière de fonction publique UE
Le 7 novembre 2024, la Cour des comptes de l’UE a adopté un rapport spécial consacré à la fonction publique européenne, et en particulier au cadre d’emploi.
Le rapport constate que les institutions de l’UE dépendent de plus en plus des contrats temporaires (agents contractuels et temporaires), ce qui est considéré comme un danger pour la continuité des activités. Elles rencontrent des difficultés à attirer certains profils et nationalités, et n’utilisent pas pleinement les possibilités offertes pour améliorer la performance et les perspectives de carrière. Dès lors, la Cour des comptes invite toutes les institutions de l’UE à “redoubler d’efforts pour recruter le personnel aux compétences de plus en plus diversifiées dont elles ont besoin”.
Concernant le nombre et le coût du personnel, le rapport observe que le nombre de tâches effectuées par les institutions de l’UE n’a cessé d’augmenter au fil des années, et pourtant le nombre d’emplois n’a pas augmenté en conséquence. À cet égard, la Cour des comptes note que l’administration publique européenne, qui inclut les coûts salariaux des quelques 51 000 agents et fonctionnaires de l’UE, ne représente que 5 % de l’ensemble des dépenses totales de l’UE. De plus, le rapport observe que les salaires de la fonction publique de l’UE restent équivalents à ceux offerts par d’autres organisations internationales.
Le rapport constate des difficultés à attirer certains profils et nationalités spécifiques, notamment dans les domaines techniques et scientifiques. Il est noté que les institutions de l’UE n’exploitent pas pleinement les possibilités offertes par le Statut pour améliorer la gestion des effectifs. Pour remédier à cela, elle recommande de simplifier les processus de recrutement afin de les rendre plus attractifs et de réduire leur complexité et leur durée.
En outre, la Cour suggère de mener des campagnes de promotion ciblées pour attirer des candidats de différentes nationalités disposant de compétences variées, ce qui permettrait de renforcer la diversité et la qualité des recrutements (pages 23-25).
Dans l’attente, la Cour des comptes conseille d’envisager la réaffectation interne du personnel selon les besoins spécifiques des institutions. De plus, la Cour recommande d’investir dans la formation continue pour développer les compétences des fonctionnaires et agents et les adapter aux nouvelles exigences. Enfin, elle recommande de mettre en place des programmes de développement de carrière qui offrent des perspectives d’évolution attractives (pages 76-78). En outre, il est essentiel de valoriser les compétences et les contributions des fonctionnaires et agents par des promotions et des opportunités de développement professionnel, ce qui contribuerait à retenir les talents et à maintenir un haut niveau de motivation parmi le personnel (pages 79-81).
Concernant le recours accru aux agents temporaires (pages 34-49), notamment dans des services stratégiques, la Cour des comptes recommande la mise en place de politiques d’intégration des agents temporaires dans la gestion globale du personnel. En pratique, cela pourrait signifier offrir des contrats plus longs ou des opportunités de carrière plus claires pour les agents temporaires, afin de réduire le turnover et d’assurer une meilleure continuité des services. Il est également recommandé de renforcer les programmes de formation et de développement professionnel pour ces agents, afin de maximiser leur contribution et leur intégration au sein des équipes existantes (pages 41-43).
La gestion de la performance actuelle est jugée trop restrictive par la Cour des comptes. Pour améliorer cette situation, elle propose d’introduire plus de flexibilité dans les critères et les processus d’évaluation de la performance (pages 70-72). Cela permettrait de mieux motiver le personnel en reconnaissant et en récompensant les contributions individuelles de manière plus appropriée. La Cour recommande également de définir des objectifs clairs et mesurables pour chaque agent, facilitant ainsi l’évaluation de la performance et l’ajustement des actions en conséquence (pages 73-75).
Enfin, la Cour des comptes constate que les institutions n’appliquent que rarement les procédures pour traiter les cas d’insuffisance professionnelle (pages 72-84). A ce propos, le Secrétariat Général du Conseil a répondu en observant qu’il dispose d’un plan de prévention qui vise à remédier aux prestations insuffisantes avant de recourir à la procédure d’insuffisance professionnelle. Le Conseil réexaminera ses lignes directrices concernant ce plan de prévention.
Jurisprudence – Le rôle essentiel du Conseil de Discipline dans les procédures de l’UE
Le 2 octobre 2024, le Tribunal de l’UE a rendu son arrêt dans l’affaire T-669/22 (IP / Commission), annulant la décision de résiliation sans préavis du contrat d’un agent contractuel. Le Tribunal a jugé que cette sanction ayant été infligée sans consultation préalable du Conseil de Discipline, violait les exigences procédurales fondamentales de l’annexe IX du Statut.
Contexte de l’affaire
En août 2019, la Commission avait imposé à l’agent une sanction disciplinaire de résiliation sans préavis de son contrat d’engagement pour tentative de fraude liée à des demandes fictives de remboursement de frais médicaux. Cette sanction grave était motivée par l’existence d’actes similaires remontant à 2010. En octobre 2021, le Tribunal avait annulé cette décision initiale, estimant que la Commission ne pouvait pas invoquer la récidive en se fondant sur une sanction disciplinaire antérieure dont aucune trace ne figurait dans le dossier individuel étant donné qu’elle avait été effacée à la demande de l’intéressé.
À la suite de cette annulation, la Commission a repris la procédure et a adopté une décision disciplinaire similaire, sans toutefois consulter à nouveau le Conseil de Discipline. Le Tribunal a jugé que cette omission constituait une violation des règles fondamentales de procédure prévues à l’article 12 de l’annexe IX du Statut des fonctionnaires, ce qui a conduit à l’annulation de la nouvelle décision.
Les violations relevées
Le Tribunal a souligné que la consultation du Conseil de Discipline est une formalité substantielle, particulièrement lorsqu’une sanction grave, telle qu’une résiliation, est envisagée. Par conséquent, en omettant de saisir à nouveau le Conseil de Discipline après l’annulation de la décision de 2019, la Commission a privé l’agent de ces garanties essentielles.
Cette consultation garantit :
- Un débat contradictoire approfondi : Le Conseil de Discipline examine les faits, peut mener des enquêtes complémentaires et formule un avis motivé, incluant éventuellement des opinions divergentes.
- Le respect des droits de la défense : L’agent concerné doit pouvoir consulter son dossier disciplinaire et bénéficier d’une procédure menée en pleine connaissance des faits reprochés et des circonstances.
Ainsi, en réaffirmant que la violation d’une formalité substantielle justifie l’annulation de la décision disciplinaire, indépendamment de son impact sur l’issue de la procédure, le Tribunal rappelle l’importance du Conseil de Discipline en tant qu’organe consultatif, garant des droits de la défense dans les procédures disciplinaires au sein de l’Union Européenne. L’Administration doit donc respecter rigoureusement ces garanties procédurales, sous peine de voir ses décisions annulées par la justice.
Droit belge – Vente d’un véhicule d’occasion de particulier à particulier : ce qu’il faut savoir
Si vous désirez vendre votre véhicule à d’autres particuliers en toute sécurité en Belgique, la procédure à suivre est soumise à des obligations légales et dépend de l’état du véhicule. On distingue les véhicules qui peuvent encore circuler sur la voie publique des véhicules hors d’état de circuler. Les informations figurant ci-dessous se limitent aux véhicules qui peuvent encore circuler sur la voie publique.
Le vendeur d’un véhicule d’occasion, dites “vente entre particuliers”, doit satisfaire à certaines obligations légales, à savoir, (1) être soumis à un contrôle technique, sauf dans certains cas, et (2) le vendeur doit fournir à l’acheteur certains documents.
Le contrôle technique
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique dans un centre de contrôle agréé. A l’issue du contrôle il se verra remettre un formulaire de demande d’immatriculation portant une vignette spéciale du contrôle technique. Cette vignette est valable deux mois, ce qui signifie que l’acquéreur devra introduire la demande d’immatriculation du véhicule endéans cette période de deux mois.
Il ne sera pas nécessaire de procéder au contrôle technique dans les situations suivantes :
- l’acheteur du véhicule est le conjoint, le cohabitant légal, le fils ou la fille du vendeur et il s’agit d’un transfert d’une plaque européenne ;
- la vente inclut le transfert de la plaque minéralogique et du certificat d’immatriculation ;
- l’acheteur est lui-même un garagiste ou le véhicule est destiné à l’exportation.
Dans ce dernier cas, l’acheteur se chargera du contrôle technique et cette mention devra figurer sur la facture.
Les documents nécessaires
Le vendeur doit fournir à l’acheteur les documents suivants :
- la facture de la vente originale ;
- le certificat d’immatriculation;
- la demande d’immatriculation émise par le contrôle technique;
- le certificat de visite du contrôle technique;
- le certificat de conformité;
- une attestation pour l’installation LPG, si le véhicule en est équipé;
- le rapport occasion rédigé par le contrôle technique;
- le CAR-PASS, un document officiel indiquant le kilométrage du véhicule délivré par le contrôle technique;
- le carnet d’entretien.
Enfin, il convient de garder à l’esprit que la TVA n’est pas applicable à la vente d’un véhicule de particulier à particulier.