Focus – Les conséquences d’un paiement indu: la répétition de l’indu

II peut arriver qu’un fonctionnaire ou agent perçoive un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou qu’il le perçoive pour un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir.

Les règles applicables à l’Administration lorsqu’elle veut obtenir le remboursement d’une somme indûment versée à un agent sont établies assez clairement dans le Statut et la jurisprudence.

Dès lors, il appartient à tout fonctionnaire ou agent d’être vigilant aux montants perçus chaque mois et de vérifier sa fiche de paie.

Le principe : la répétition de l’indu ne peut remonter qu’à 5 ans maximum en arrière

Conformément à l’article 85 du Statut, toute somme indûment perçue donne lieu à récupération si le bénéficiaire a eu connaissance de l’irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu’il ne pouvait pas manquer d’en avoir connaissance.

Toute demande de répétition d’une somme indûment perçue émanant de l’Administration doit intervenir au plus tard au terme d’un délai de cinq ans commençant à courir à compter de la date à laquelle la somme a été versée.

En principe, chaque nouveau versement d’une somme indue fait courir un nouveau délai de cinq ans.

Pour qu’une somme versée sans justification puisse être récupérée, il est nécessaire de démontrer que le bénéficiaire avait une connaissance effective du caractère irrégulier du paiement ou que l’irrégularité était si évidente que le bénéficiaire ne pouvait manquer d’en avoir connaissance.

Ce critère est toutefois interprété largement par les tribunaux de l’UE, car les fonctionnaires et agents sont présumés connaître les dispositions du Statut. De plus, la jurisprudence considère qu’il n’est pas nécessaire que l’intéressé puisse déterminer avec précision l’étendue de l’erreur commise par l’administration. Il suffit, à cet égard, qu’il éprouve des doutes sur le bien-fondé des versements en question pour qu’il soit obligé de se manifester auprès de l’administration, afin que celle-ci effectue les vérifications nécessaires.

Première exception en faveur du fonctionnaire ou agent – attentes légitimes

De manière générale, la jurisprudence a considéré que le bénéficiaire d’une somme indue n’est pas tenu de la restituer lorsqu’il justifie d’attentes légitimes sur la régularité du versement.

Ces attentes légitimes peuvent être développées dans le chef du fonctionnaire sous certaines conditions, à savoir :

1. Des assurances précises, inconditionnelles et cohérentes provenant de sources autorisées et fiables ;
2. L’assurance doit faire naître une attente légitime dans le chef de la personne à qui elle est adressée ;
3. Les assurances doivent être conformes aux règles applicables.

En pratique, la jurisprudence a rarement reconnu l’existence d’attentes légitimes faisant obstacle à la récupération auprès d’un fonctionnaire d’une somme indûment perçue. Néanmoins, la Cour a déjà reconnu qu’un ancien fonctionnaire du Parlement pouvait avoir des attentes légitimes sur la légalité d’une décision, ayant été retirée par la suite, qui reconnaissait dans son chef une maladie professionnelle et, partant, lui octroyait une somme forfaitaire à titre de compensation (arrêt de la Cour du 17 avril 1997, Henri de Compte contre Parlement européen, C-90/95 P, §§ 36-39).

Plus largement, les juges de l’UE ont aussi pu considérer que des irrégularités dues au manque de précision de la part de l’Administration dans l’indication du versement (arrêt du 30 mai 1973, Francois Meganck contre Commission des Communautés européennes, 36-72) ou à des informations erronées fournies par la Commission concernant de nouveaux paramètres de calcul de la pension d’un fonctionnaire (arrêt du Tribunal de la fonction publique du 5 février 2016, Bulté et Krempa / Commission, F-96/14) pouvaient donc ne pas donner lieu à récupération.

Deuxième exception en faveur de l’Administration : la mauvaise foi du fonctionnaire

Le délai de prescription de cinq ans n’est pas opposable à l’AIPN lorsque celle-ci est en mesure d’établir que l’intéressé a délibérément induit l’Administration en erreur en vue d’obtenir le versement de la somme considérée.

Peut se retrouver dans ce cas de figure, le fonctionnaire qui :

• n’a pas consenti à fournir l’ensemble des informations concernant sa situation personnelle ;
• n’a pas consenti à porter à sa connaissance des changements intervenus dans sa situation personnelle ;
• a procédé à des manœuvres pour rendre plus difficile la détection par l’AIPN, du caractère indu du paiement dont il avait bénéficié, y compris par la fourniture d’informations erronées ou inexactes.

Tel est le cas notamment de l’agent qui a manqué de répondre à la demande de mise à jour de ses données dans la fiche annuelle de renseignements, qui a omis de déclarer à l’Administration les allocations versées pour son enfant dans un État membre et qui a dans un deuxième temps rendu des fausses déclarations concernant l’existence d’allocations versées par un autorité nationale (arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 mars 2014, CR contre Parlement européen, F-128/12, §§69-71 et, récemment, arrêt du Tribunal du 10 avril 2024, AL contre Commission, T-50/22, §66-67).

De même, induit en erreur l’Administration, le fonctionnaire qui, en scindant artificiellement sa demande d’indemnité d’installation et en indiquant des informations trompeuses à propos du lieu de résidence de sa famille, offre une représentation erronée de sa situation (arrêt du Tribunal de la fonction publique du 30 avril 2014, José Manuel López Cejudo contre Commission européenne, F-28/13, §§59, 62)

Jurisprudence – L’impôt au profit de l’Union européenne – Les conditions d’octroi de l’abattement fiscal pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge

Dans un arrêt du 20 décembre 2023 opposant un fonctionnaire européen à la Commission (T-369/22), le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission qui a refusé de continuer à accorder le bénéfice de l’abattement fiscal pour ses deux enfants à charge.

A cette occasion, le Tribunal a précisé sa jurisprudence en matière de conditions relatives à l’octroi de l’abattement fiscal pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge.

Dans cette affaire, le requérant, un fonctionnaire européen résidant en Allemagne, a contesté les décisions de la Commission concernant le refus de l’abattement fiscal pour ses deux filles.

En matière d’abattement fiscal, les normes applicables fixant les conditions et la procédure d’application de l’impôt établi au profit de l’Union européenne disposent que l’impôt est dû chaque mois. Il est calculé sur la base des salaires, traitements et autres rémunérations de toutes sortes versées par l’Union européenne à l’assujetti.

Certaines prestations et allocations sont déduites de la base imposable.

En effet, pour calculer le montant de l’impôt dû par un fonctionnaire sur sa rémunération mensuelle, il convient de déduire de la base imposable, notamment, les allocations familiales, en ce inclus l’allocation pour enfant à charge.  Par ailleurs, un abattement supplémentaire est octroyé à l’assujetti pour chaque enfant à sa charge ainsi que pour chaque personne assimilée à un enfant à charge, au sens de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du Statut. Le montant de cet abattement, prévu par l’article 3, paragraphe 4 second alinéa du règlement 260/68, équivaut au double du montant de l’allocation pour enfant à charge.

Ainsi pour pouvoir bénéficier de l’abattement fiscal en raison d’enfants à charge, l’assujetti doit :

1. Avoir un ou plusieurs enfants à sa charge, ou une ou plusieurs personnes assimilées à un enfant à charge.
2. Bénéficier effectivement d’une allocation familiale. L’allocation est accordée :
   1. d’office pour l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ;
   2. sur demande motivée du fonctionnaire, pour l’enfant âgé de 18 ans à 26 ans qui reçoit une formation scolaire ou professionnelle.

La prorogation du versement est acquise sans aucune limitation d’âge si l’enfant est atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité qui l’empêche de subvenir à ses besoins, et pour toute la durée de l’infirmité ou la maladie.

En l’espèce, le requérant a bénéficié du versement de l’allocation pour enfant à charge pour chacune de ses deux filles jusqu’à leur vingt-sixième anniversaire, respectivement en 2019 et en 2020. Outre le versement de l’allocation pour enfant à charge et même une fois les versements des allocations interrompus, jusqu’au 31 juillet 2021 le requérant a bénéficié, pour chacun de ses enfants (encore étudiantes à cette date), de l’abattement fiscal.

Entre le mois de juin et le mois d’août 2021, le requérant a demandé à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de pouvoir bénéficier d’une prolongation de l’octroi de l’abattement fiscal pour ses filles. Dans les deux cas, le gestionnaire a répondu que « sur base de l’arrêt XB / BCE, T-484/18, toute demande d’octroi ou de prolongation de l’abattement d’impôt en l’absence de bénéfice de l’allocation pour enfant à charge ne pouvait plus être accordée, car les conditions pour obtenir une telle prolongation n’étaient plus remplies ».

Selon le requérant, la Commission en répondant de la sorte, avait méconnu la notion d’ « enfant à charge » et a violé les normes applicables. En effet, selon le requérant, tous les enfants à charge, même s’ils n’ouvrent plus nécessairement droit à une allocation pour enfant à charge, peuvent néanmoins donner droit à l’abattement fiscal en cause.

Sur ce point, le Tribunal rappelle que sur base des normes applicables, l’abattement fiscal pour les enfants à la charge du fonctionnaire ne trouve à s’appliquer que lorsqu’une allocation pour enfant à charge est effectivement versée par les institutions de l’Union.

Il convient également de noter que les directives internes et les conclusions des Chefs d’Administration, qui semblaient jusqu’alors supporter l’interprétation du requérant, ont été écartées par le Tribunal comme étant incompatibles avec le Statut.

Par conséquent, le Tribunal n’a pas fait droit à la demande du requérant et a rejeté le recours.

Belgian law – The European and local elections in Belgium in 2024: voter status

In Belgium, the elections for MEPs to the European Parliament will take place on 9 June 2024 and the local elections on 13 October 2024.

The electoral base for these elections is specific to Belgian law.

Since 2022, Belgium has become the fourth country in the European Union, after Malta, Germany and Austria, to allow people to vote from the age of 16. Another unique Belgian feature is the compulsory nature of the vote. Voting is compulsory for all Belgian citizens aged 16 or over. As a result, anyone aged 16 or over who is a Belgian citizen will have to go to the polls for elections.

A recent ruling by the Belgian Constitutional Court has confirmed that 16- and 17-year-olds will also receive a summons and will therefore be obliged to vote in the European elections, and could be penalised if they do not vote.

Conditions for the elections to the European Parliament

Belgian citizens aged 16 or over, as well as citizens of the Union who have registered to vote in Belgium, are obliged to take part in the European elections.

This means that people who meet the conditions listed below will receive a letter of invitation:

• have reach voting age on election day;
• have Belgian or European citizenship with right of residence in Belgium, or be a Belgian citizen living abroad;
• be registered on the electoral register before the deadline (i.e. 31 March 2024 for European voters residing in Belgium and 29 February 2024 for Belgians residing outside Belgium);
• Not to have been deprived of their electoral rights by a court decision.

European citizens wishing to vote in Belgium in the European elections must first register on the electoral roll. This registration could be completed by 31 March 2024 at the latest.  If you have not registered, you can still take part in the European elections ‘in your country of origin or at a consulate in Belgium.

You can check the status of your registration with your local authority or on the MyFile application (“My details” tab > Elections) using your electronic residence permit, your pin code and an electronic card reader.

Conditions for local elections in Belgium

European citizens residing in Belgium who do not hold Belgian nationality may take part in the municipal elections in Belgium, which will take place on 13 October 2024.

The general conditions to be met by European citizens resident in Belgium but not holding Belgian nationality are as follows in order to be registered as a voter:

• having reached voting age on 13 October 2024,
• be included in the population register or the register of foreigners of the municipality on 1^er August 2024;
• enjoy their civil and political rights on 13 October 2024;
• Have submitted an application for registration on the electoral roll by 31 July 2024 at the latest.

Citizens who do not have Belgian nationality must express their wish to vote in local elections by registering on the electoral roll, which can be done until 1 August 2024 for the 2024 local elections.

Applications can be submitted in one of the following ways:

• or online, via the url inscription.elections.fgov.be .
• in person, at the administration of the municipality in which you live, to complete the application form,
• or by post.