Aujourd’hui 1er septembre, la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique belge entre en vigueur pour les contrats conclus avec des consommateurs à partir de ce jour.
À partir du 1er décembre 2023, ce texte s’appliquera également au recouvrement des dettes de consommateurs découlant de contrats conclus avant le 1er septembre 2023, si le retard de paiement ou la tentative de recouvrement amiable survient après le 1er septembre 2023.
L’insertion de ce livre a pour but de mettre à jour les règles qui concernent le processus de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, que ce soit par le créancier directement ou par l’intermédiaire de tiers. Cette loi cherche également à trouver un équilibre entre les conséquences négatives que les entreprises peuvent subir en raison des retards de paiement par les consommateurs et l’impact financier que les activités de recouvrement de dettes peuvent avoir sur les consommateurs eux-mêmes.
Lorsqu’un consommateur ne parvient pas à rembourser sa dette à la date d’échéance prévue dans un contrat, et que ce contrat inclut une clause prévoyant des pénalités en cas de retard de paiement, cette clause ne peut être activée qu’après avoir suivi une procédure spécifique.
Premier rappel
Tout d’abord, le créancier doit envoyer au consommateur une mise en demeure. Cette mise en demeure est généralement sous la forme d’un premier rappel. Les frais du premier rappel ne peuvent pas être facturés au consommateur. En ce qui concerne les contrats de fourniture régulière de biens ou de services, les rappels relatifs à trois dates d’échéance échues au cours d’une année civile donnée doivent être gratuits pour le consommateur. Les frais des rappels supplémentaires ne peuvent pas dépasser 7,50 euros, à majorer des frais postaux applicables au moment de l’envoi.
Période de grâce
Une fois ce premier rappel envoyé, il doit s’écouler un délai d’au moins quatorze jours calendrier avant que la clause de pénalités puisse être appliquée. Ce délai de quatorze jours commence à compter à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel au consommateur.
Cependant, si le rappel est envoyé au consommateur par voie électronique, alors le délai de quatorze jours calendrier démarre à partir du jour calendrier suivant immédiatement l’envoi du rappel électronique au consommateur.
Intérêts ou indemnité forfaitaire
Si un consommateur ne paie pas sa dette dans les 14 jours calendrier après la date d’échéance, et si le contrat prévoit une clause d’intérêt de retard, une entreprise qui est une petite ou moyenne entreprise (PME) peut décider de commencer à calculer cet intérêt de retard à partir du jour suivant l’envoi d’un rappel au consommateur. Une PME est définie selon les critères énoncés dans le Code des sociétés et des associations au moment de l’application de ces règles.
En cas de non-paiement total ou partiel de la dette après le délai de 14 jours mentionné précédemment, l’entreprise ne peut réclamer au consommateur que deux types de paiements.
D’une part, il y a les intérêts de retard, lesquels ne peuvent pas dépasser le taux directeur majoré de huit points de pourcentage, tel que prévu dans l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer.
D’autre part, il y a une indemnité forfaitaire qui doit être spécifiquement prévue dans le contrat. Cette indemnité a pour but de couvrir de manière forfaitaire à la fois les intérêts de retard et tous les coûts associés au recouvrement amiable de la dette impayée. Le montant de cette indemnité varie en fonction du montant de la dette restante, soit 20 euros si le montant dû est inférieur ou égal à 150 euros, 30 euros plus 10 % du montant dû entre 150,01 et 500 euros, si la dette se situe dans cette tranche, et enfin, 65 euros plus 5 % du montant dû au-delà de 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros pour les dettes dépassant 500 euros.
Vos conditions générales sont-elles conformes?
Il est recommandé aux entreprises de mettre à jour leurs conditions générales sans délai afin de se conformer à cette nouvelle loi. Toutes les dispositions contraires seront en effet nulles et non avenues. Contactez Maître Dominique BOGAERT, Associée, pour toute question ou assistance: dbo@daldewolf.com ou +32 485 95 55 45.