Le gouvernement wallon a rendu public les nouvelles mesures fiscales qui sont sur la table en matière de droit d’enregistrement et de droits de succession et qui doivent encore faire l’objet de débats devant le Parlement wallon. Ces mesures avaient déjà, pour certaines, été évoquées cet été mais le gouvernement semble avoir été plus loin sur certains sujets.
Voici une synthèse des mesures envisagées.
- Acquisition d’une habitation propre et unique – taux de 3%
Le taux des droits d’enregistrements sur l’achat d’un bien servant d’habitation propre et unique passera de 12,5% (taux actuel) à 3 % pour tous les actes authentiques d’achats passés à partir du 1er janvier 2025 (le compromis de vente pouvant quant à lui intervenir avant cette date).
Pour les personnes qui seraient déjà propriétaires d’un bien (propre et unique), le bénéfice du taux réduit à 3 % reste possible à condition de revendre leur bien actuel dans les 3 ans de l’acquisition du nouveau bien.
Cette mesure remplacera l’abattement, le chèque-habitat et le taux réduit pour habitation modeste.
- Modernisation des droits de succession et de donation immobilière en vue de tenir compte des familles recomposées et des enfants faisant partie d’une famille d’accueil
Le bénéfice des tarifs en ligne directe sera étendu aux à tous les descendants (et non uniquement aux enfants) du conjoints/cohabitant légal afin de permettre aux petits-enfants et arrières-petits enfants d’également bénéficier de taux favorables.
Les enfants intégrés au sein d’une famille d’accueil seront assimilés aux enfants biologique du défunt/donateur.
La date à laquelle ces mesures entreraient en vigueur n’a pas encore été annoncée.
- Donation de biens immobiliers – réduction des droits
Les taux actuels de donation en matière immobilière sont identiques dans les trois régions et vont jusqu’à 27 % en ligne directe, entre époux/cohabitants légaux et même jusqu’à 40 % entre toutes autres personnes.
Pour les donations qui seront consenties à partir du 1er janvier 2028 par un donateur résident en Wallonie, les taux devraient être réduits comme suit :
- Des taux allant de 3% à 14% (au-délà de 450.000 €) pour les donations en ligne directe ou entre époux/cohabitants légaux
- Des taux allant de 9 % à 20 % (au-delà de 175.000 €) pour les donations entre toutes autres personnes (cohabitants de fait, frères, sœurs, neveux, nièces, amis, etc.).
Ces nouveaux taux rendront ainsi la Région wallonne fiscalement plus intéressante pour la donation de biens immobiliers que les deux autres régions. Ces dernières pourraient être incitées à aller dans la même direction.
- Droits de succession
- Réduction des droits
Les taux actuels de droits de succession en Région wallonne sont particulièrement élevés. Ils vont jusqu’à 30% en ligne directe, entre époux/cohabitants légaux, jusqu’à 65% entres frères et sœurs, jusqu’à 70 % entre oncles/tantes et neveux/nièces et même jusqu’à 80% entre toutes autres personnes.
Pour les successions qui s’ouvriront à partir du 1er janvier 2028, les taux seront dans l’ensemble divisés par deux (à l’exception des premières tranches qui sont déjà faiblement imposées en ligne directe, entre époux/cohabitants légaux).
Ainsi, les droits de succession seront plafonnés comme suit :
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- En ligne directe, entre époux/cohabitants légaux : max. 15%
- Entre frères et sœurs : max. 33%
- Entre ongles/tantes et neveux/nièces : max. 35%
- Entre autres personnes : max. 40%
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- Exonération/réduction des droits de succession sur le logement familial – suppression de la condition d’occupation du bien pendant les 5 ans précédant le décès
Actuellement, le conjoint survivant qui recueille le logement familial est exonéré de droits de succession et les héritiers en ligne directe (par exemple les enfants), bénéficient d’un barème de taxation préférentiel. Néanmoins, il est nécessaire que l’immeuble en question ait servi de logement familial pendant les 5 années précédant le décès mais cette condition devrait être supprimée. La date à laquelle cette mesure entrerait en vigueur n’a pas encore été annoncée.
- Forfait optionnel pour les frais funéraires du défunt
Les héritiers pourront opter, s’ils le souhaitent, pour un forfait de frais funéraires à imputer au passif de la succession plutôt que de réunir les différentes factures nécessaires à l’imputation des frais réels. La date à laquelle cette mesure entrerait en vigueur n’a pas été annoncée.
Ces mesures doivent encore être débattues au Parlement et être votées pour que le décret qui les adoptera entre en vigueur. Nous ne manquerons pas de suivre l’évolution législative de ces mesures annoncées.
Pour toute question, prenez contact avec Lida ACHTARI, Counsel, Droit fiscal : lac@daldewolf.com