La Belgique tardait à transposer dans notre législation nationale la directive européenne (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive. C’est chose faite avec le récent projet de loi du 20 mars 2023.
Le souci des législateurs, européen puis belge, est d’améliorer l’efficacité des procédures visant au maintien des activités des entreprises qui traversent des difficultés.
Lorsque les entreprises se trouvent dans une situation financière difficile, la boîte à outils leur permettant de négocier des accords avec leurs créanciers a aujourd’hui été agrandie.
Le législateur a veillé, en parallèle, à renforcer la qualité des informations financières qui doivent être communiquées par les entreprises en difficulté.
Les cadres et les accords de restructuration préventive (qui apparaîtront prochainement) sont par nature souples afin de coller au plus près aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
L’alerte précoce des entreprises ayant des difficultés a également été renforcée, entre autres par l’obligation imposée aux professionnels du chiffre d’avertir leurs clients.
On peut enfin citer la (future) possibilité d’une procédure de préparation privée (confidentielle) de faillite et la création de classes de créanciers en cas de PRJ par accord collectif de grandes entreprises.
Le Livre XX du Code de droit économique correspondra, après l’adoption du projet de loi, pleinement à l’esprit de la directive européenne, incluant toutes les entités économiques existantes (à l’exclusion des entreprises publiques).
Les dirigeants de ces entités peuvent toujours prendre contact avec les avocats spécialisés de DALDEWOLF pour plus d’informations ou pour faire usage de ces cadres de restructuration préventive.