Depuis le 1er janvier 2024, un système de sanctions administratives plus strict confère à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire (AFSCA) des pouvoirs coercitifs accrus sur les opérateurs alimentaires. Cette réforme réglementaire est inscrite dans les nouveaux articles 7/1 à 7/5 de l’arrêté royal du 22 février 2001, régissant les contrôles effectués par l’AFSCA ainsi que dans l’arrêté royal du 30 août 2023, définissant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives établies par l’arrêté royal du 22 février 2001.
Un nouveau guide a été rédigé par Aude Mahy, avocate spécialisée en droit alimentaire, pour fournir une description complète de ce nouveau cadre juridique, qui représente un changement de paradigme pour de nombreux opérateurs de l’industrie alimentaire en Belgique. Le système de sanctions revu pour les infractions au droit alimentaire européen et national a profondément remodelé le rôle de l’AFSCA et les pouvoirs qui étaient les siens jusqu’au 31 décembre 2023.
Auparavant, l’AFSCA avait essentiellement un rôle de police sanitaire. Ce rôle lui permettait d’enquêter et d’identifier les violations des réglementations alimentaires, afin d’empêcher que des denrées alimentaires dangereuses ou mêmes simplement non conformes ne soient mises sur le marché.
Avec l’introduction des nouvelles règles, l’AFSCA dispose à présent également d’un pouvoir sanctionnateur. Elle peut ainsi imposer des amendes administratives, dont les montants sont alignés à ceux des amendes pénales, et exécuter leur paiement par le biais de saisies sur les biens et comptes bancaires des opérateurs. Ceci marque un tournant décisif dans l’histoire du droit alimentaire belge.