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CONDITIONS GÉNÉRALES
Modalités d’intervention et honoraires (applicables à partir du 1er décembre 2019)
Article 1. – Champ d’application
Les présentes dispositions précisent les modalités d’intervention de tout avocat associé, collaborateur ou stagiaire de société d’avocats DALDEWOLF RDC (ci-après: DALDEWOLF), en ce compris la fixation des honoraires, frais et débours dus à celle-ci.
Lorsqu’un client fait appel aux services de DALDEWOLF, il est réputé connaître et accepter sans réserves les présentes conditions générales.
D’éventuelles conditions générales contraires ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de DALDEWOLF.
Les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties.
Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément accepté par écrit par DALDEWOLF.
Article 2. – Mission de DALDEWOLF
- Le client charge DALDEWOLF de la défense des intérêts qu’il lui La mission de l’avocat consiste à conseiller, assister ou représenter le client. Elle comprend toutes les prestations accomplies à cet effet.
Avant d’accepter une mission, DALDEWOLF :
- procède à la vérification de l’absence de conflit d’intérêts. En cas de conflit, DALDEWOLF refuse la mission ;
- prend toute mesure utile afin de se conformer à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (voir article 17). Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations et à prendre tout engagement requis à cet A défaut d’avoir recueilli lesdits engagements et informations, DALDEWOLF refuse la mission.
- L’associé de DALDEWOLF en charge du dossier se réserve, à l’occasion de l’exécution de cette mission, de faire appel, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs associés, collaborateurs ou
DALDEWOLF est en droit de faire appel à des tiers non-avocats (comme des huissiers de justice, conseils techniques, etc.) en vue de l’exécution de ses activités. DALDEWOLF s’engage à choisir ces tiers avec discernement mais n’est en aucun cas responsable des actes ou négligences de ceux-ci. DALDEWOLF est autorisée par le client à accepter au nom de celui-ci d’éventuelles limitations de responsabilité de ces tiers.
DALDEWOLF agit avec diligence, au mieux des intérêts du client, sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré.
L’attention du client est attirée sur le fait qu’en cas de litige :
- la répétibilité des honoraires peut obliger le client débouté de son action ou qui succombe aux demandes de la partie adverse à payer des indemnités de procédure ;
- des droits proportionnels peuvent également être dus, en fonction des
- Le client informe DALDEWOLF, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des faits pertinents et lui communique tous les éléments et documents utiles en sa possession au début du dossier et tout au long de la mission, en particulier, lors de tout nouveau développement ou changement de Il remet à DALDEWOLF tout acte de procédure, exploit d’huissier, lettre de mise en demeure ou document de toute nature qui lui est signifié ou notifié dès sa réception. Le client informe également DALDEWOLF de la souscription éventuelle d’une assurance de protection juridique et transmet à DALDEWOLF les coordonnées de celle-ci.
2.5 DALDEWOLF attire l’attention du client sur la possibilité de résoudre les différends par des voies autres que le contentieux judiciaire, telles que la médiation, la conciliation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges. DALDEWOLF considère qu’il entre dans sa mission de les recommander, de les favoriser et de les mettre en œuvre dans la mesure du possible, et ce à tout stade de la gestion d’un dossier.
2.6. Sauf indication contraire exprès du client, DALDEWOLF communiquera avec le client par tout moyen standard et approprié, tel que le courrier électronique et le téléphone. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les adresses emails qu’il a communiqués à DALDEWOLF présentent un degré de sécurité suffisant contre toute atteinte informatique malveillante ou accidentelle. DALDEWOLF ne pourra pas être tenue responsable des dommages qui pourront résulter de l’utilisation d’adresses emails de clients qui présentent un niveau de sécurité absent ou insuffisant contre toute atteinte informatique malveillante ou accidentelle.
Article 3. – Fin anticipée de la mission
Chaque partie a le droit de mettre fin à la mission de l’avocat à tout moment, sans avoir à en justifier le motif.
Dans ce cas, les pièces remises par le client à DALDEWOLF sont restituées à celui-ci ou transmises à son nouveau conseil, sauf si le client en demande expressément la destruction.
Les honoraires, frais et débours de DALDEWOLF sont dus par le client pour les prestations accomplies jusqu’au jour où la mission prend fin.
Article 4. – Etat d’honoraires, frais et débours
- Sauf convention écrite contraire, les honoraires, frais et débours dus à DALDEWOLF sont fixés et dus conformément aux présentes
- A l’ouverture du dossier, une provision d’honoraires est constituée et peut être renouvelée en fonction des besoins du dossier.
Article 5. – Calcul des honoraires
Sauf à avoir convenu avec le client d’un autre mode de calcul fixé dans la lettre d’engagement signée avec lui, les honoraires sont fonction du nombre d’heures consacrées par DALDEWOLF au dossier. Entrent notamment en compte à cet égard:
- l’examen des pièces du dossier et des courriers reçus;
- l’analyse juridique, en ce compris les recherches, la rédaction ou la relecture de tout document (correspondance, avis écrit, consultations écrites, actes de procédures, conventions, mémoires ou notes) à rédiger dans le cadre de l’affaire;
- les réunions et entretiens téléphoniques avec le client ou avec les tiers en ce compris les avis oraux;
- les démarches administratives, les plaidoiries, l’assistance à toute audience, réunion ou autre séance, en ce compris la préparation de ces devoirs ;
- les déplacements et les temps d’attente.
Si plusieurs avocats interviennent, les durées de leurs prestations respectives sont cumulées.
Article 6. – Taux horaire
Le taux horaire annoncé hors TVA est déterminé à l’ouverture du dossier ou d’un ensemble de dossiers et précisé par écrit.
Article 7. – Honoraire de résultat
- Les parties peuvent convenir qu’à la fin de la mission DALDEWOLF prendra en compte un honoraire de résultat en cas de gain même partiel du litige ou en cas de conclusion d’une convention négociée en tout ou partie pour le
- Les modalités de calcul de l’honoraire de résultat seront convenues entre
Article 8. – Paiement et intérêts moratoires
- Les demandes de provision, les états intermédiaires et les états d’honoraires sont payables à réception, et au plus tard le 30ème jour suivant la date d’envoi. A l’expiration de ce délai, des intérêts de retard sont dus à hauteur de 12 % l’an.
- En cas de non-paiement dans le délai, DALDEWOLF suspendra l’exécution de sa mission, huit (08) jours calendrier après avoir notifié sa décision au client, en mentionnant les conséquences qui peuvent en résulter.
Article 9. – Indexation et modification
Sauf convention contraire établie entre le client et DALDEWOLF, DALDEWOLF facture ses prestations, frais et éventuels débours sur la base des taux convenus. Ces taux peuvent être adaptés en fonction de l’évolution du marché et seront applicables entre parties trois mois après notification des taux adaptés.
Sauf accord du client, DALDEWOLF ne change pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le cours du dossier.
Article 10. – Frais
- Les frais sont dus, en outre ils couvrent:
- l’ouverture de dossier
- frais de secrétariat
- autres frais de fonctionnement
10.2. Les frais visés à l’article 10.1 sont facturés forfaitairement, sauf convention contraire expresse, à concurrence de 05 (cinq) % du montant des honoraires facturés. Les autres frais et débours sont facturés au client à prix coûtant.
Article 11. – Débours
11.1. Les débours sont constitués par les frais que DALDEWOLF a supportés pour le compte du client, entre autres :
- les frais d’huissier;
- les frais de greffe et de justice;
- les frais de procuration notariale;
- les provisions et honoraires de correspondants;
- les frais de recherche spécifique (documentation légale et administrative, par exemple);
- les frais de déplacement et de séjour extraordinaires (avion, train, hôtels, );
- les frais de traductions;
- les frais de conseils techniques;
- les frais d’envoi de colis ou de courriers spéciaux ou
11.2. Le client s’engage à rembourser les débours sur simple demande. DALDEWOLF produit à la demande du client les justificatifs lorsque ceux-ci existent. Une provision spécifique peut être demandée au client pour les débours importants.
11.3. Sauf accord contraire, le client prend les débours directement en charge.
Article 12. – Secret professionnel et confidentialité
Les avocats du cabinet DALDEWOLF sont soumis au secret professionnel.
L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc., transmis par DALDEWOLF au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne peut en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de DALDEWOLF.
Lorsqu’elle répond à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques, DALDEWOLF peut être amené, dans le strict respect des règles déontologiques de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu’elle peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’elle traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable à tout moment, sur cette communication.
Article 13. – Responsabilité professionnelle
La responsabilité civile professionnelle de DALDEWOLF, s’il échet, est limitée à l’équivalent de trois (03) fois le montant des honoraires encaissés.
Article 14. – Divisibilité
Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.
Article 15. – Traitement des données personnelles
15.1. DALDEWOLF traite les données à caractère personnel (« données personnelles») conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement N° 2016/679). Elle agit en tant que responsable du traitement lorsqu’elle traite les données personnelles de ses clients, adversaires, autres avocats, juges, huissiers de justice, clients potentiels, fournisseurs, partenaires, candidats ou autres parties tierces (« personnes concernées»). DALDEWOLF utilise les données personnelles fournies, telles que, par exemple le nom, l’adresse email, l’adresse, le numéro de téléphone et les informations relatives au dossier du client.
15.2. DALDEWOLF traite les données personnelles pour plusieurs finalités, telles que le traitement du dossier, la facturation de ses services, le recouvrement de créances si nécessaire, l’archivage et la suppression des données, dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec le client. Si une personne physique représente une société qui est le client, DALDEWOLF peut traiter les données personnelles d’une personne physique représentant une société cliente sur la base des intérêts légitimes du client et de DALDEWOLF (à savoir, afin de fournir les services pour lesquels le client a fait appel à DALDEWOLF).
15.3. DALDEWOLF peut transférer des données personnelles vers des parties tierces (tels que les tribunaux, huissiers, adversaires, sous-traitants tels que les fournisseurs de services IT) lorsque les dossiers l’exigent.
15.4. Les données personnelles qui sont sous le contrôle de DALDEWOLF peuvent être transférées à des sous-traitants (tels que des fournisseurs de services IT ou autres consultants) ou à d’autres responsables du traitement (p.ex. d’autres avocats) lorsque cela est nécessaire dans le cadre du traitement des dossiers des clients.
15.5. DALDEWOLF conserve les données personnelles relatives aux dossiers des clients aussi longtemps qu’il est traité. DALDEWOLF procède à l’archivage du dossier (et des données personnelles qu’il contient) lors de sa clôture et le détruit à l’expiration d’un délai de cinq ans après sa clôture (à moins qu’un différend soit né et que DALDEWOLF ait besoin des données pour assurer la défense de ses droits). En vertu des règles professionnelles, DALDEWOLF doit conserver certaines données (comme l’identité des clients) afin de vérifier les conflits d’intérêts et d’assurer le respect du secret professionnel, qui est imprescriptible.
15.6. DALDEWOLF s’engage à respecter les droits de la personne concernée, qui peut exercer ses droits et prendre contact en envoyant un email à l’adresse dataprotection@daldewolf.com.
Article 16 – Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
16.1. DALDEWOLF se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ce dernier s’engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de l’identité et autorise l’avocat à en prendre copie.
Les obligations de DALDEWOLF et du client découlent des lois et règlements congolaises et belge, DALDEWOLF RDC étant filiale de la société d’avocats à responsabilité limitée DALDEWOLF SRL, et notamment des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, qui s’applique notamment lorsque l’avocat assiste son client dans la préparation d’opérations spécifiques telles que: assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’ achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles; organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières. Les renseignements qui doivent être exigés par DALDEWOLF de la part de son client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informera au plus vite et spontanément DALDEWOLF de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci.
16.2. Lorsque la nature du dossier (telle que définie au point 16.1) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et DALDEWOLF ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à DALDEWOLF une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de DALDEWOLF lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
16.3. Lorsque DALDEWOLF assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il procède à l’évaluation de sa situation juridique, DALDEWOLF est tenue au strict respect du secret professionnel. Il est précisé que la loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu’il soupçonne d’être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme.
Article 17. – Droit applicable
Le droit congolais est applicable aux relations entre parties, sauf l’application additionnelle du droit belge, en tant que filiale d’une société d’avocats belge, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tel que visé à l’article 16 ci-dessus.
Article 18. – Arbitrage et juridiction compétente
18.1. En cas de litige de nature déontologique ou d’honoraires, les parties saisiront le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Kinshasa/Matete.
18.2. En cas de litige d’une autre nature, notamment en matière de responsabilité civile, tout différend est de la compétence exclusive des juridictions de Kinshasa/Gombe.
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