Par Xiufang (Ava) Tu et Lina Zhou
Depuis juillet 2023, la Belgique s’est dotée d’un mécanisme national de filtrage des investissements directs étrangers (FDI) pour des raisons de sécurité nationale, conformément à l’accord de coopération du 30 novembre 2022.[1]
La Commission de filtrage interfédérale (la CFI) est l’autorité compétente en Belgique chargée d’examiner les transactions qui atteignent le seuil de notification.
Ce seuil est franchi lorsqu’un investisseur étranger acquiert le contrôle d’une entreprise ou d’une entité belge active dans un secteur sensible.
Le contrôle est réputé acquis lorsqu’un investisseur étranger obtient au moins 10 % ou 25 % des droits de vote, lui permettant d’exercer une influence décisive sur les activités de la société ou de l’entité.
Les secteurs sensibles comprennent notamment la défense, l’énergie, la cybersécurité, les technologies, les communications électroniques, les infrastructures numériques ou vitales, l’intelligence artificielle et les semi-conducteurs.
Principaux enseignements du deuxième rapport annuel sur le filtrage des FDI
Selon le deuxième rapport annuel publié le 16 septembre 2025[2] par le secrétariat de la CFI, 100 dossiers d’investissement ont été examinés entre juillet 2024 et juin 2025 :
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89 investissements ont été approuvés ;
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1 dossier a été approuvé avec des mesures correctives ;
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2 demandes ont été retirées par les investisseurs ;
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8 dossiers sont encore en cours d’examen ;
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Aucun investissement n’a été refusé ;
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Dans 5 dossiers, une deuxième phase (examen approfondi) a été ouverte ;
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16 investissements non notifiés ont nécessité des informations et explications supplémentaires pour déterminer si une notification était requise.
La plupart des investisseurs provenaient des États-Unis (45 %), suivis du Royaume-Uni (22 %), du Japon (8 %), du Canada (7 %) et de la Chine (5 %).
Les principaux secteurs d’investissement sont : les données sensibles / données personnelles (21 %), les infrastructures numériques (14 %), l’énergie (13 %), la santé (12 %) et les technologies à double usage (9 %).
Le montant total estimé des investissements notifiés s’élève à 131 523 960 089 EUR.
Dans 22 % des dossiers, la cible principale était une ou plusieurs entités belges.
Dans 59 % des cas, il s’agissait d’acquisitions totales.
Dans 91 % des transactions, l’investisseur a pris le contrôle de la société cible.
Des restructurations internes ont été observées dans 22 % des dossiers, et seulement 12 % des investissements ont impliqué la création d’une nouvelle entité.
Le délai légal d’examen d’une procédure de filtrage est de 30 jours maximum, mais en pratique, la durée moyenne observée est de 31 jours.
Cette durée peut varier selon plusieurs facteurs : demandes de prolongation, mécanisme de coopération européenne, demandes d’informations complémentaires et délais de réponse associés.
Conclusion
Au cours de la deuxième année d’application du mécanisme, le nombre de dossiers traités a augmenté (de 68 à 100). La valeur totale estimée des investissements confirme que de nombreux investisseurs étrangers continuent de privilégier le marché belge. Le secteur de l’énergie s’impose comme l’un des domaines clés soumis à filtrage. Les données, les infrastructures numériques et la santé demeurent dans le top cinq des secteurs concernés. Aucune transaction n’a été rejetée, ce qui témoigne du maintien d’une politique ouverte à l’égard des investissements étrangers en Belgique.
Pour plus d’informations sur le filtrage des investissements directs étrangers, les examens de sécurité nationale et les procédures d’investissement en Belgique et dans l’Union européenne, veuillez contacter le China & ASEAN Desk de DALDEWOLF (Xiufang Ava Tu, atu@daldewolf.com).
[1] Accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
[2] Annual report 2024-2025 Screening Foreign Direct Investments from the Belgian Federal Public Service Economics.