CONDITIONS GÉNÉRALES

ATTENTION, pour les conditions générales du Bureau en RD Congo, veuiller vous rendre ici.

Modalités d’intervention et honoraires (applicables à partir du 1er décembre 2019)

Article 1. – Champ d’application

Les présentes dispositions précisent les modalités d’intervention de tout avocat associé, collaborateur ou stagiaire de la scrl DALDEWOLF (ci-après: DALDEWOLF), en ce compris la fixation des  honoraires, frais et  débours dus à celle-ci. Lorsqu’un client fait appel aux services de DALDEWOLF, il est réputé connaître et accepter sans réserves les présentes conditions générales. D’éventuelles conditions générales contraires ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de DALDEWOLF. Les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément accepté par écrit par DALDEWOLF.

Article 2. – Mission de DALDEWOLF

2.1.          Le client charge DALDEWOLF de la défense des intérêts qu’il lui confie. La mission de l’avocat consiste à conseiller, assister ou représenter le client.  Elle  comprend  toutes  les  prestations accomplies à cet effet.

2.2.         Avant d’accepter une mission, DALDEWOLF :

  • procède à la vérification de l’absence de conflit d’intérêts. En cas de conflit, DALDEWOLF refuse la mission ;
  • prend toute mesure utile afin de se conformer à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (voir article 17). Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations et à prendre tout engagement requis à cet effet. A défaut d’avoir recueilli lesdits engagements et informations, DALDEWOLF refuse la mission.

2.3.          L’associé de  DALDEWOLF en charge du dossier se  réserve, à  l’occasion  de  l’exécution de cette mission, de  faire appel, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs associés, collaborateurs ou stagiaires.

DALDEWOLF est en droit de faire appel à des tiers non-avocats  (comme des  huissiers  de  justice, conseils techniques, etc.) en vue de  l’exécution  de  ses activités.  DALDEWOLF  s’engage à choisir  ces tiers avec discernement mais n’est en aucun cas responsable des actes ou négligences de ceux-ci. DALDEWOLF est autorisée par le client à accepter au nom de celui-ci d’éventuelles limitations de responsabilité de ces tiers.

DALDEWOLF agit avec diligence, au mieux des intérêts du client, sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’en cas de litige :

  • la répétibilité des honoraires peut obliger le client  débouté de son action  ou  qui succombe  aux demandes de la partie adverse à payer des indemnités de procédure ;
  • des droits proportionnels peuvent également être dus, en fonction des circonstances.

2.4.         Le client informe DALDEWOLF, de la manière la  plus complète possible, de  l’ensemble des faits pertinents et  lui  communique  tous les éléments et  documents  utiles en  sa  possession au début du dossier et tout au long de la mission, en particulier, lors de tout nouveau développement ou changement de circonstances. Il remet à DALDEWOLF  tout  acte  de procédure, exploit d’huissier, lettre de mise en demeure ou document de toute nature qui lui est signifié ou notifié dès sa réception. Le client informe également  DALDEWOLF  de  la souscription  éventuelle d’une assurance de  protection  juridique  et  transmet  à  DALDEWOLF les coordonnées de celle-ci.

2.5    DALDEWOLF attire l’attention  du client sur la  possibilité de  résoudre les différends par des voies autres que le contentieux judiciaire, telles que la médiation, la conciliation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges. DALDEWOLF considère qu’il entre dans sa mission de les recommander, de les favoriser et de les mettre en œuvre dans la mesure du possible, et ce à tout stade de la gestion d’un dossier.

2.6. Sauf indication contraire exprès du client, DALDEWOLF communiquera avec le client par tout moyen standard et approprié, tel que le courrier électronique et le téléphone. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les adresses emails qu’il a communiquées à DALDEWOLF présentent un degré de sécurité suffisant contre toute atteinte informatique malveillante ou accidentelle. DALDEWOLF ne pourra pas être tenue responsable des dommages qui pourront résulter de l’utilisation d’adresses emails de clients qui présentent un niveau de sécurité absent ou insuffisant contre toute atteinte informatique malveillante ou accidentelle.

Article 3. – Fin anticipée de la mission

Chaque partie a le droit de mettre fin à la mission de l’avocat à tout moment,  sans avoir  à  en justifier le motif.

Dans ce cas, les pièces remises par le client à DALDEWOLF sont restituées  à  celui-ci  ou transmises à son nouveau conseil, sauf si le client en demande expressément la destruction.

Les honoraires, frais et débours de DALDEWOLF sont dus par le client pour les prestations accomplies jusqu’au jour où la mission prend fin.

Article 4. – Etat d’honoraires, frais et débours

4.1.          Sauf convention écrite contraire, les honoraires, frais et débours dus à DALDEWOLF sont fixés et dus conformément aux présentes conditions.

Le client personne physique consultant DALDEWOLF sera informé par DALDEWOLF de l’application éventuelle du montant des prestations fixées dans l’Arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution des articles 8, §2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (M.B. 12 juillet 2019) ainsi que des conséquences y attachées. DALDEWOLF informera également simultanément le cas échéant l’assurance protection juridique de ce client.

4.2.         A l’ouverture du dossier, une provision d’honoraires est constituée et peut être renouvelée  en fonction des besoins du dossier.

4.3.          Afin de tenir le client informé du coût de son intervention, DALDEWOLF lui adresse régulièrement (si possible mensuellement) des états intermédiaires. Lorsque l’ensemble des prestations et frais n’a pas été repris dans les états intermédiaires, un état récapitulatif est établi à la clôture du dossier.

Article 5. – Calcul des honoraires

Sauf à avoir convenu avec le client d’un autre mode de calcul fixé dans la lettre d’engagement signée avec lui, les honoraires sont fonction du nombre d’heures consacrées par DALDEWOLF au dossier.  Entrent  notamment  en compte à cet égard:

  • l’examen des pièces du dossier et des courriers reçus;
  • l’analyse juridique, en ce compris les recherches, la rédaction ou la relecture de tout document (correspondance, avis écrit, consultations écrites, actes de procédures, conventions, mémoires ou notes) à rédiger dans le cadre de l’affaire;
  • les réunions et entretiens téléphoniques avec le client ou avec les tiers en ce compris les avis oraux;
  • les démarches administratives, les plaidoiries, l’assistance à toute audience, réunion ou autre séance, en ce compris la préparation de ces devoirs ;
  • les déplacements et les temps d’attente.

Si plusieurs avocats interviennent, les durées de leurs prestations respectives sont cumulées.

Article 6. – Taux horaire

Le taux horaire annoncé hors TVA est déterminé à l’ouverture du dossier ou d’un ensemble de dossiers et précisé par écrit.

Article 7. – Honoraire de résultat

7.1.          Les parties peuvent convenir qu’à la fin de la mission DALDEWOLF prendra en compte un honoraire de résultat en cas de gain même partiel du litige ou en cas de conclusion d’une convention négociée en tout ou partie pour le client.

7.2.          Les modalités de calcul de l’honoraire de résultat seront convenues entre parties.

Article 8. – Paiement et intérêts moratoires

8.1.          Les demandes de provision, les états intermédiaires et les états d’honoraires sont payables à réception, et au plus tard le 21ème jour suivant la date d’envoi. A l’expiration de ce délai, des intérêts de retard sont dus en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ses arrêtés d’exécution au taux fixé par cette loi.

Les honoraires dus par le client qui n’est pas une entreprise ou un pouvoir public au sens de la loi du 2 août 2002 sont soumis à un délai de paiement et à un intérêt de retard identiques.

8.2.         En cas  de  non-paiement dans le délai,  DALDEWOLF suspendra  l’exécution de sa mission, huit (08) jours calendrier après avoir notifié sa décision au client, en mentionnant les conséquences qui peuvent en résulter.

Article 9. – Indexation et modification

Sauf convention contraire établie entre le client et DALDEWOLF, DALDEWOLF facture ses prestations, frais et éventuels débours sur la base des taux convenus. Ces taux peuvent être adaptés en fonction de l’évolution du marché et seront applicables entre parties trois mois après notification des taux adaptés.

Sauf accord du client, DALDEWOLF ne change pas de méthode de calcul des honoraires, frais et  débours pendant le cours du dossier.

Article 10. – Frais

10.1.        Les frais sont dus, outre les honoraires. Ils couvrent:

  • l’ouverture de dossier
  • frais de secrétariat
  • autres frais de fonctionnement
  • les frais de déplacement au km hors de la région de Bruxelles-Capitale.

10.2.       Les frais visés à l’article 10.1 sont facturés forfaitairement, sauf convention contraire expresse, à concurrence de 7 % du  montant des  honoraires  facturés.  Les autres frais et débours sont facturés au client à prix coûtant. Les frais de déplacement au km hors de la région de Bruxelles-Capitale sont facturés à 0,40 EUR/km.

Article 11. – Débours

11.1.        Les débours sont constitués par les frais que DALDEWOLF a supportés pour le compte du client, entre autres :

  • les frais d’huissier;
  • les frais de greffe et de justice;
  • les frais de procuration notariale;
  • les provisions et honoraires de correspondants;
  • les frais de recherche spécifique (documentation légale et administrative, par exemple);
  • les frais de déplacement et de séjour extraordinaires (avion, train, hôtels, etc.);
  • les frais de traductions;
  • les frais de conseils techniques;
  • les frais d’envoi de colis ou de courriers spéciaux ou urgents.

11.2. Le client s’engage à rembourser les débours sur simple demande. DALDEWOLF produit à la demande du client les justificatifs lorsque ceux-ci existent. Une provision spécifique peut être demandée au client pour les débours importants.

11.3.        Sauf accord contraire, le client prend les débours directement en charge.

Article 12. – Secret professionnel et confidentialité

Les avocats du cabinet DALDEWOLF sont soumis au secret professionnel.

L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc., transmis par DALDEWOLF au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne peut en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de DALDEWOLF.

Lorsqu’elle répond à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques, DALDEWOLF peut être amenée, dans le strict respect des règles déontologiques de l’avocat, à révéler le nom des  clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu’elle peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’elle traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable à tout moment, sur cette communication.

Article 13. – Droit de propriété intellectuelle

Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de DALDEWOLF sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de DALDEWOLF. Ils sont confidentiels et spécifiques à un client dans une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de DALDEWOLF.

Article 14. – Responsabilité professionnelle

La responsabilité civile professionnelle de DALDEWOLF est limité au montant couvert par la police d’assurance responsabilité civile souscrite via le barreau de Bruxelles (pour un montant de 2,5 millions d’euros) et par la police d’assurance responsabilité civile souscrite par DALDEWOLF, étant précisé à titre indicatif et non contractuel qu’à l’heure actuelle, celle-ci est de dix millions d’euros.

Article 15. – Divisibilité

Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

Article 16. – Traitement des données personnelles

16.1.        DALDEWOLF traite les données à caractère personnel («données personnelles») conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement N° 2016/679) et aux dispositions belges. Elle agit en tant que responsable du traitement lorsqu’elle traite les données personnelles de ses clients, adversaires, autres avocats, juges, huissiers de justice, clients potentiels, fournisseurs, partenaires, candidats ou autres parties tierces («personnes concernées»). DALDEWOLF utilise les données personnelles fournies, telles que, par exemple le nom, l’adresse email, l’adresse, le numéro de téléphone et les informations relatives au dossier du client.

16.2.       DALDEWOLF traite les données personnelles pour plusieurs finalités, telles que le traitement du dossier, la facturation de ses services, le recouvrement de créances si nécessaire, l’archivage et la suppression des données, dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec le client. Si une personne physique représente une société qui est  le client, DALDEWOLF peut traiter les données personnelles d’une personne  physique  représentant  une société cliente sur  la  base des intérêts légitimes du client et de DALDEWOLF (à savoir, afin de fournir les services pour lesquels le client a fait appel à DALDEWOLF).

16.3.       DALDEWOLF peut transférer des données personnelles vers des parties tierces (telles que les tribunaux, huissiers, adversaires, sous-traitants tels que les fournisseurs de services IT) lorsque les dossiers l’exigent.

16.4.       Les données personnelles qui sont sous le contrôle de  DALDEWOLF peuvent être transférées  à des sous-traitants (tels que des fournisseurs de services IT ou autres consultants) ou à d’autres responsables du traitement (p.ex. d’autres avocats) lorsque cela est nécessaire dans le cadre du traitement des dossiers des clients.

16.5.       DALDEWOLF conserve les données personnelles relatives au dossier du client aussi longtemps qu’il est  traité. DALDEWOLF procède à l’archivage du dossier (et des données personnelles qu’il contient) lors de sa clôture et le détruit à l’expiration d’un délai de cinq ans après sa clôture (à moins qu’un différend soit né et que DALDEWOLF ait besoin  des  données  pour assurer la défense de ses droits). En vertu des règles professionnelles, DALDEWOLF doit conserver certaines données (comme l’identité des  clients) afin de  vérifier les conflits d’intérêts et d’assurer le respect du secret professionnel, qui est imprescriptible.

16.6        Les données personnelles seront rendues accessibles au bureau de DALDEWOLF à Kinshasa (RDC), qui est lié par des clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers (décision de la Commission 2004/915 modifiant la décision 2001/497). DALDEWOLF n’a aucunement l’intention de transférer des données personnelles vers d’autres pays en dehors de l’EEE, mais ceci peut se révéler nécessaire dans des cas spécifiques et DALDEWOLF prendra les mesures appropriées afin de protéger les droits et intérêts de ses clients.

16.7.       DALDEWOLF s’engage à respecter les droits de la personne concernée, qui  peut exercer ses droits et prendre contact en envoyant un email à l’adresse dataprotection@daldewolf.com.

Article 17 – Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

17.1.        DALDEWOLF se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ce dernier s’engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de l’identité et autorise l’avocat à en prendre copie.

Les obligations de DALDEWOLF et du client découlent des lois et règlements et notamment des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, qui s’applique notamment lorsque l’avocat assiste son  client  dans  la préparation d’opérations spécifiques telles que: assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’ achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ;  gestion  de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles; organisation des apports nécessaires à  la  constitution,  à  la gestion ou à la direction de sociétés; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières. Les renseignements qui doivent être exigés par DALDEWOLF de la part de son client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informera  au plus vite et spontanément  DALDEWOLF de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci.

17.2.       Lorsque la nature du dossier (telle que définie au point 17.1) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et DALDEWOLF ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à DALDEWOLF une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de DALDEWOLF lui permettant  de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

17.3.        Lorsque DALDEWOLF assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il procède à l’évaluation de sa situation juridique, DALDEWOLF est tenue au strict respect du secret professionnel. Il est précisé que la loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu’il  soupçonne d’être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

Article 18. –  Droit applicable

Le droit belge est applicable aux relations entre parties.

Article 19. – Arbitrage et juridiction compétente

Les parties peuvent convenir de recourir aux procédures de médiation et de conciliation organisées par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou par l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles.

Celles-ci peuvent également de commun accord privilégier l’arbitrage institué par les règlements d’Ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou par l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles.

À défaut, tout différend est de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.

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DALDEWOLF RD CONGO

Modalités d’intervention et honoraires (applicables à partir du 1er décembre 2019)

Article 1. – Champ d’application

Les présentes dispositions précisent les modalités d’intervention de tout avocat associé, collaborateur ou stagiaire de société d’avocats DALDEWOLF RDC (ci-après: DALDEWOLF),  en ce compris  la fixation des  honoraires, frais et  débours dus à celle-ci.

Lorsqu’un client fait appel aux services de DALDEWOLF, il est réputé connaître et accepter sans réserves les présentes conditions générales.

D’éventuelles conditions générales contraires ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de DALDEWOLF.

Les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties.

Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément accepté par écrit par DALDEWOLF.

Article 2. – Mission de DALDEWOLF

  • Le client charge DALDEWOLF de la défense des intérêts qu’il lui La mission de l’avocat consiste à conseiller, assister ou représenter le client. Elle  comprend  toutes  les  prestations accomplies à cet effet.

Avant d’accepter une mission, DALDEWOLF :

  • procède à la vérification de l’absence de conflit d’intérêts. En cas de conflit, DALDEWOLF refuse la mission ;
  • prend toute mesure utile afin de se conformer à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (voir article 17). Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations et à prendre tout engagement requis à cet A défaut d’avoir recueilli lesdits engagements et informations, DALDEWOLF refuse la mission.
  • L’associé de DALDEWOLF en charge du dossier se  réserve, à  l’occasion  de  l’exécution de cette mission, de  faire appel, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs associés, collaborateurs ou

DALDEWOLF est en droit de faire appel à des tiers  non-avocats  (comme des  huissiers  de  justice, conseils techniques, etc.) en vue de  l’exécution  de  ses activités.  DALDEWOLF  s’engage à choisir  ces tiers avec discernement mais n’est en aucun cas responsable des actes ou négligences de ceux-ci. DALDEWOLF est autorisée par le client à accepter au nom de celui-ci d’éventuelles limitations de responsabilité de ces tiers.

DALDEWOLF agit avec diligence, au mieux des intérêts du client, sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’en cas de litige :

  • la répétibilité des honoraires peut obliger le client  débouté de son action  ou  qui succombe  aux demandes de la partie adverse à payer des indemnités de procédure ;
  • des droits proportionnels peuvent également être dus, en fonction des
  • Le client informe DALDEWOLF, de la manière la plus complète possible, de  l’ensemble des faits pertinents et  lui  communique  tous les éléments et  documents  utiles en  sa  possession au début du dossier et tout au long de la mission, en particulier, lors de tout nouveau développement ou changement de Il remet à DALDEWOLF  tout  acte  de procédure, exploit d’huissier, lettre de mise en demeure ou document de toute nature qui lui est signifié ou notifié dès sa réception. Le client informe également  DALDEWOLF  de  la souscription  éventuelle d’une assurance de  protection  juridique  et  transmet  à  DALDEWOLF les coordonnées de celle-ci.

2.5    DALDEWOLF attire l’attention  du client sur la  possibilité de  résoudre les différends par des voies autres que le contentieux judiciaire, telles que la médiation, la conciliation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges. DALDEWOLF considère qu’il entre dans sa mission de les recommander, de les favoriser et de les mettre en œuvre dans la mesure du possible, et ce à tout stade de la gestion d’un dossier.

2.6.    Sauf indication contraire exprès du client, DALDEWOLF communiquera avec le client par tout moyen standard et approprié, tel que le courrier électronique et le téléphone. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les adresses emails qu’il a communiqués à DALDEWOLF présentent un degré de sécurité suffisant contre toute atteinte informatique malveillante ou accidentelle. DALDEWOLF ne pourra pas être tenue responsable des dommages qui pourront résulter de l’utilisation d’adresses emails de clients qui présentent un niveau de sécurité absent ou insuffisant contre toute atteinte informatique malveillante ou accidentelle.

Article 3. – Fin anticipée de la mission

Chaque partie a le droit de mettre fin à la mission de l’avocat à tout moment,  sans avoir  à  en justifier le motif.

Dans ce cas, les pièces remises par le client à DALDEWOLF sont restituées  à  celui-ci  ou transmises à son nouveau conseil, sauf si le client en demande expressément la destruction.

Les honoraires, frais et débours de DALDEWOLF sont dus par le client pour les prestations accomplies jusqu’au jour où la mission prend fin.

Article 4. – Etat d’honoraires, frais et débours

  • Sauf convention écrite contraire, les honoraires, frais et débours dus à DALDEWOLF sont fixés et dus conformément aux présentes
  • A l’ouverture du dossier, une provision d’honoraires est constituée et peut être renouvelée en fonction des besoins du dossier.

Article 5. – Calcul des honoraires

Sauf à avoir convenu avec le client d’un autre mode de calcul fixé dans la lettre d’engagement signée avec lui, les honoraires sont fonction du nombre  d’heures  consacrées  par  DALDEWOLF  au dossier.  Entrent  notamment  en compte à cet égard:

  • l’examen des pièces du dossier et des courriers reçus;
  • l’analyse juridique, en ce compris les recherches, la rédaction ou la relecture de tout document (correspondance, avis écrit, consultations écrites, actes de procédures, conventions, mémoires ou notes) à rédiger dans le cadre de l’affaire;
  • les réunions et entretiens téléphoniques avec le client ou avec les tiers en ce compris les avis oraux;
  • les démarches administratives, les plaidoiries, l’assistance à toute audience, réunion ou autre séance, en ce compris la préparation de ces devoirs ;
  • les déplacements et les temps d’attente.

Si plusieurs avocats interviennent, les durées de leurs prestations respectives sont cumulées.

Article 6. – Taux horaire

Le taux horaire annoncé hors TVA est déterminé à l’ouverture du dossier ou d’un ensemble de dossiers et précisé par écrit.

Article 7. – Honoraire de résultat

  • Les parties peuvent convenir qu’à la fin de la mission DALDEWOLF prendra en compte un honoraire de résultat en cas de gain même partiel du litige ou en cas de conclusion d’une convention négociée en tout ou partie pour le
  • Les modalités de calcul de l’honoraire de résultat seront convenues entre

Article 8. – Paiement et intérêts moratoires

  • Les demandes de provision, les états intermédiaires et les états d’honoraires sont payables à réception, et au plus tard le 30ème jour suivant la date d’envoi. A l’expiration de ce délai, des intérêts de retard sont dus à hauteur de 12 % l’an.
  • En cas de  non-paiement dans le délai,  DALDEWOLF suspendra  l’exécution de sa mission, huit (08) jours calendrier après avoir notifié sa décision au client, en mentionnant les conséquences qui peuvent en résulter.

Article 9. – Indexation et modification

Sauf convention contraire établie entre le client et DALDEWOLF, DALDEWOLF facture ses prestations, frais et éventuels débours sur la base des taux convenus. Ces taux peuvent être adaptés en fonction de l’évolution du marché et seront applicables entre parties trois mois après notification des taux adaptés.

Sauf accord du client, DALDEWOLF ne change pas de méthode de calcul des honoraires, frais et  débours pendant le cours du dossier.

Article 10. – Frais

  • Les frais sont dus, en outre ils couvrent:
  • l’ouverture de dossier
  • frais de secrétariat
  • autres frais de fonctionnement

10.2.      Les frais visés à l’article 10.1 sont facturés forfaitairement, sauf convention contraire expresse, à concurrence de 05 (cinq) % du  montant des  honoraires  facturés.  Les autres frais et débours sont facturés au client à prix coûtant.

Article 11. – Débours

11.1. Les débours sont constitués par les frais que DALDEWOLF a supportés pour le compte du client, entre autres :

  • les frais d’huissier;
  • les frais de greffe et de justice;
  • les frais de procuration notariale;
  • les provisions et honoraires de correspondants;
  • les frais de recherche spécifique (documentation légale et administrative, par exemple);
  • les frais de déplacement et de séjour extraordinaires (avion, train, hôtels, );
  • les frais de traductions;
  • les frais de conseils techniques;
  • les frais d’envoi de colis ou de courriers spéciaux ou

11.2. Le client s’engage à rembourser les débours sur simple demande. DALDEWOLF produit à la demande du client les justificatifs lorsque ceux-ci existent. Une provision spécifique peut être demandée au client pour les débours importants.

11.3. Sauf accord contraire, le client prend les débours directement en charge.

Article 12. – Secret professionnel et confidentialité

Les avocats du cabinet DALDEWOLF sont soumis au secret professionnel.

L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc., transmis par DALDEWOLF au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne peut en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de DALDEWOLF.

Lorsqu’elle répond à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques, DALDEWOLF peut être amené, dans le strict respect des règles déontologiques de l’avocat, à révéler le nom des  clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu’elle peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’elle traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable à tout moment, sur cette communication.

Article 13. – Responsabilité professionnelle

La responsabilité civile professionnelle de DALDEWOLF, s’il échet, est limitée à l’équivalent de trois (03) fois le montant des honoraires encaissés.

Article 14. – Divisibilité

Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

Article 15. – Traitement des données personnelles

15.1.        DALDEWOLF      traite    les   données   à   caractère    personnel     (« données      personnelles») conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement N° 2016/679). Elle agit en tant que responsable du traitement lorsqu’elle traite les   données personnelles de ses clients, adversaires, autres avocats, juges, huissiers de justice, clients potentiels, fournisseurs, partenaires, candidats ou autres parties tierces (« personnes concernées»). DALDEWOLF utilise les données personnelles fournies, telles que, par exemple le nom, l’adresse email, l’adresse, le numéro de téléphone et les informations relatives au dossier du client.

15.2.       DALDEWOLF traite les données personnelles pour plusieurs finalités, telles que le traitement du dossier, la facturation de ses services, le recouvrement de créances si nécessaire, l’archivage et la suppression des données, dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec le client. Si une personne physique représente une société qui est  le client, DALDEWOLF  peut traiter les données personnelles d’une personne  physique  représentant  une société cliente sur  la  base des  intérêts légitimes du  client et de DALDEWOLF (à savoir, afin de fournir les services pour lesquels le client a fait appel à DALDEWOLF).

15.3.       DALDEWOLF peut transférer des données personnelles vers des parties tierces (tels que les tribunaux, huissiers, adversaires, sous-traitants tels que les fournisseurs de services  IT)  lorsque  les dossiers l’exigent.

15.4.      Les données personnelles qui sont sous le contrôle de  DALDEWOLF peuvent être transférées  à des sous-traitants (tels que des fournisseurs de services IT ou autres consultants) ou à d’autres responsables du traitement (p.ex. d’autres avocats) lorsque cela est nécessaire dans le cadre du traitement des dossiers des clients.

15.5.       DALDEWOLF conserve les données personnelles relatives aux dossiers des clients aussi longtemps qu’il est  traité. DALDEWOLF procède à l’archivage du dossier (et des données personnelles qu’il contient) lors de sa clôture et le détruit à l’expiration d’un délai de cinq ans après sa clôture (à moins qu’un différend soit né et que  DALDEWOLF ait besoin  des  données  pour assurer la défense de ses droits). En vertu des règles professionnelles, DALDEWOLF doit conserver certaines données (comme l’identité des  clients) afin de  vérifier les conflits d’intérêts et d’assurer le respect du secret professionnel, qui est imprescriptible.

15.6.      DALDEWOLF s’engage à respecter les droits de la personne concernée,  qui  peut exercer ses droits et  prendre contact en envoyant  un email à l’adresse dataprotection@daldewolf.com.

Article 16 – Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

16.1.       DALDEWOLF se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ce dernier s’engage à fournir spontanément  tous documents  permettant l’établissement de l’identité et autorise l’avocat à en prendre copie.

Les obligations de DALDEWOLF et du client découlent des lois et règlements congolaises et belge, DALDEWOLF RDC étant filiale de la scrl DALDEWOLF, et notamment des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, qui s’applique notamment lorsque l’avocat assiste son  client  dans  la préparation d’opérations spécifiques telles que: assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’ achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ;  gestion  de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles; organisation des apports nécessaires à  la  constitution,  à  la gestion ou à la direction de sociétés; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières. Les renseignements qui doivent être exigés par DALDEWOLF de la part de son client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informera  au plus vite et spontanément  DALDEWOLF de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci.

16.2.       Lorsque la nature du dossier (telle que définie au point 16.1) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et DALDEWOLF ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à DALDEWOLF une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de DALDEWOLF lui permettant  de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

16.3.       Lorsque DALDEWOLF assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il procède à l’évaluation de sa situation juridique, DALDEWOLF est tenue au strict respect du secret professionnel. Il est précisé que la loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu’il  soupçonne d’être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme.

Article 17. –  Droit applicable

Le droit congolais est applicable aux relations entre parties, sauf l’application additionnelle du droit belge, en tant que filiale d’une société d’avocats belge, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tel que visé à l’article 16 ci-dessus.

Article 18. – Arbitrage et juridiction compétente

18.1. En cas de litige de nature déontologique ou d’honoraires, les parties saisiront le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Kinshasa/Matete.

18.2. En cas de litige d’une autre nature, notamment en matière de responsabilité civile, tout différend est de la compétence exclusive des juridictions de Kinshasa/Gombe.

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