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Le 8 février, Olivier Bertin présentera à l’Université de Liège, dans le cadre des Séminaires « Executive Degrees 2017 », un exposé sur les ...
DROIT DE COMMUNICATION AU PUBLIC
Sari Depreeuw a publié un article sur le droit de communication au public dans la revue IRDI relativement à l’arrêt rendu par la CJUE dans l...
LA BELGIQUE PARADIS FISCAL ?
« La Belgique est-elle toujours un paradis fiscal ? », article publié dans L’Eventail, décembre 2016, avec Yaël Spiegl.
ATELIERS DE COMPETENCE
Le 23 novembre prochain, Patrick De Wolf présentera, pour les Ateliers de Compétence, un séminaire sur le thème « Points névralgiques en mat...
ASBL - AISBL
Quelques recommandations destinées aux ASBL – AISBL pour prévenir les retards de paiements des cotisations et en assurer le recouvrement. Pa...
DLU QUATER
DLU Quater : la régularisation des capitaux prescrits sera obligatoire mais aussi irréversible – sauf recours judiciaire - dès que la demand...
EDITO

Entité non lucrative et société: à qui profite le profit?

Dans la lignée de l’évolution initiée par la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques de marchés et poursuivie par l’intégration progressive du Code de commerce dans le Code de droit économique, le concept d’entreprise se substitue à celui de commerçant, érodant peu à peu les distinctions entre sociétés commerciales, civiles ou entités sans but lucratif.

L’entreprise suppose la poursuite d’une manière durable d’un but économique par une personne (morale ou physique). Les litiges entre entreprises (quelle que soit leur forme juridique) relèvent d’ores et déjà de la compétence unique des tribunaux de commerce.

Les entités sans but lucratif seront portées par la vague de rénovation de notre droit des sociétés qui devrait se concrétiser dans les prochains mois par une simplification et une modernisation des dispositions actuellement en vigueur. A l’exclusion des «petites ASBL», elles pourront mener des activités économiques et réaliser des profits sans restrictions et sans remise en cause de leur statut. Il n’y aura plus lieu de s’interroger sur le caractère accessoire ou non des activités économiques réalisées (sauf, pour des raisons inhérentes au régime fiscal des profits en résultant).

L’interdiction pour les entités sans but lucratif de distribuer (directement ou indirectement) à leurs membres les profits réalisés demeurera le critère les distinguant des sociétés.

La suppression de la référence à la commercialité entraînera également l’extension du régime de la faillite aux entités sans but lucratif qui devrait donner lieu logiquement à une responsabilité étendue de leurs dirigeants.

La modernisation des règles et des concepts se formalisera par l’adoption d’un même code rassemblant les règles applicables aux entités non lucratives (associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations) et aux sociétés.

 

A suivre ……