ANTIGONE FISCAL : JAMAIS DEUX SANS TROIS

Par un arrêt du 10 février 2017, la Cour de cassation a confirmé la transposition, en droit fiscal, de sa jurisprudence « Antigone », qu’elle avait inventée initialement en matière pénale, et qui a pour effet de valider l’admission de preuves recueillies illégalement.

La Cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens le 22 mai 2015 (TVA) et le 4 novembre 2016 (Impôt sur les revenus).

Dans la nouvelle affaire, un individu s’était vu infliger un redressement de TVA en rapport avec un bateau de plaisance. Il avait demandé puis obtenu du SPF Mobilité l’immatriculation et une lettre de pavillon pour son bateau. Le SPF mobilité avait transmis les informations obtenues du demandeur au SPF Finances, qui avait établi une imposition à la TVA (sur une base non autrement précisée dans l’arrêt de la Cour de cassation).

Le propriétaire du bateau avait fait valoir que rien ne permettait au SPF Mobilité de transmettre au SPF Finances les informations en cause. Le SPF Mobilité était tenu, en tant qu’autorité publique, à un secret professionnel/à un devoir de discrétion et les diverses dispositions susceptibles de servir de base à la transmission d’informations d’un SPF à l’autre n’étaient pas applicables au cas d’espèce (en tout cas pas à l’époque des faits). La Cour d’appel d’Anvers avait accueilli ces arguments et annulé l’imposition établie sur la base de ces preuves recueillies illégalement.

Sur pourvoi de l’Etat belge, la Cour de cassation casse cet arrêt : selon elle, en excluant la preuve ainsi obtenue sans évaluer son admissibilité au regard des principes de bonne administration et du droit au procès équitable, le juge n’a pas justifié légalement sa décision.

Le raisonnement de la Cour de cassation commence par cette phrase devenue traditionnelle : aucune disposition, dans la législation fiscale, n’exclut de manière générale l’utilisation de preuves recueillies illégalement. Les objections émises face à cette curieuse prémisse, auxquelles nous nous rallions, sont bien connues. La question n’est pas de savoir s’il y a une norme qui interdit à l’administration fiscale de faire quelque chose, la question est de savoir si une norme le permet en vue d’établir un impôt. Or, l’impôt est une immixtion dans le patrimoine des contribuables, qui n’est admise, tant sur la base du droit interne (articles 16 et 170 de la Constitution) que du droit international applicable (art. 1er du 1er protocole additionnel à la Convention Européenne des droits de l’homme, article 8 de la Convention proprement dite, notamment) que si une loi le permet. Si l’immixtion est contraire à la loi, l’impôt manque tout simplement de base légale et doit être dégrevé.

L’avenir dira si des juges du fond adopteront ces objections, se confrontant ainsi directement avec la jurisprudence de la Cour de cassation.

En attendant, la jurisprudence de la Cour, si contestable qu’elle soit permet malgré tout, dans des cas très spécifiques, d’écarter la preuve recueillie illégalement. Ainsi, la Cour d’appel de Gand, à laquelle le dossier de l’infortuné plaisancier est renvoyé après cassation, devra examiner si les SPF Mobilité et Finances « ne se sont pas comporté d’une manière tellement contraire à ce qui est attendu d’une autorité agissant selon le principe de bonne administration que cette utilisation ne peut en aucune circonstance être admise ». Or la Cour d’appel d’Anvers avait constaté que le SPF mobilité avait violé le secret professionnel. N’est-ce pas une violation des principes de bonne administration ?