Le 5 mai 2021, la Commission européenne a proposé un tout nouvel instrument imitant la discipline de l’UE en matière d’aides d’État, lui permettant d’examiner les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur. Sur cette base, la Commission européenne serait habilitée à bloquer les grands marchés publics ou les concentrations avec une entreprise qui a reçu des subventions étrangères faussant le marché intérieur, ou, au moins, à remédier à ces effets de distorsion. La Commission européenne serait également habilitée à enquêter sur toute autre transaction commerciale impliquant une telle entreprise et à faire corriger les distorsions. Les parties prenantes peuvent commenter la proposition jusqu’à la mi-juillet 2021 afin d’alimenter le débat législatif à venir.
Par Carole Maczkovics
