La réforme du régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins est consacrée par la loi-programme du 26 décembre 2022, publiée au Moniteur Belge le 30 décembre 2022. Entrée en vigueur de la réforme: à compter du 1er janvier 2023. Que devraient faire les titulaires de droits d’auteur pour éviter les surprises ?
Par Samuel BELOTTI, avocat fiscaliste chez DALDEWOLF
La réforme fiscale ne touche pas au taux d’imposition des droits d’auteur, qui sera toujours de 15% après déduction des frais forfaitaires. Cependant, le champ d’application de ce régime fiscal spécifique est considérablement restreint, et des nouveaux plafonds sont introduits.
Attestation d’artiste ou transfert de l’oeuvre
Les œuvres relevant des droits d’auteur devront dorénavant faire l’objet d’une exploitation ou d’une utilisation effective par le cessionnaire des droits d’auteur, le détenteur de la licence ou une tierce personne. Il y a désormais une obligation pour le contribuable de produire une attestation d’artiste ou, à défaut, satisfaire à l’obligation d’un transfert de l’œuvre à un tiers en vue d’une diffusion de l’œuvre au public ou d’une reproduction. Indéniablement, cette nouvelle condition ferme les portes du régime des droits d’auteurs à certains professionnels qui créent des œuvres sans les diffuser auprès du public (on pense notamment aux informaticiens qui créent un software pour usage interne dans leur entreprise, aux architectes, etc).
Nouvelles limites
Outre le plafond introduit en 2008 par le législateur fiscal pour bénéficier du taux préférentiel de 15% de précompte mobilier (37.500€, indexé à 64.070€ pour l’exercice d’imposition 2023), cette réforme introduit deux limites supplémentaires :
- Ratio de 30 % : les droits d’auteurs ne pourront excéder 30% de l’enveloppe totale de la rémunération d’un contribuable ; sont visés ici le cumul d’une prestation professionnelle avec la création d’une œuvre littéraire ou artistique. Si la création de l’oeuvre n’est pas accompagnée d’une prestation professionnelle, le plafond de 30% ne s’applique pas ;
- Moyenne des 4 dernières périodes imposables : l’application de l’avantage fiscal est désormais subordonnée à la condition que le revenu brut moyen annuel des droits d’auteurs qui ont été perçus au cours des 4 périodes imposables précédentes n’excède pas le plafond maximal de 37.500€ indexé. L’idée du législateur fiscal étant de cantonner le nouveau régime fiscal des droits d’auteur à des revenus irréguliers et aléatoire, notamment ceux perçus dans le cadre d’activités artistiques.
Dispositions transitoires
- Le plafond de 30% n’entrera pas tout de suite en vigueur. Il s’élèvera d’abord à 50% pour l’exercice d’imposition 2024 et 40% pour l’exercice d’imposition 2025. A compter de l’exercice d’imposition 2026, le taux de 30% sera définitivement applicable ;
- Par ailleurs, la loi-programme prévoit un régime transitoire pour les contribuables qui pouvaient bénéficier du régime des droits d’auteur antérieur mais qui ne pourront plus bénéficier, suite à la réforme, du nouveau régime. Ces contribuables pourront encore bénéficier du régime pour les revenus perçus en 2023, cependant sous une forme réduite étant donné que le plafond de 37.500€ (indexé) ainsi que le forfait de frais (indexé) seront diminués de moitié.
Demande de ruling
Ainsi que certains praticiens en avaient été avertis, la commission de Ruling avait suspendu tout ruling de droits d’auteur tant que le nouveau régime ne serait pas entré en vigueur. Le nouveau régime fiscal des droits d’auteur est désormais connu et pleinement applicable ; il serait donc logique qu’il soit de nouveau possible pour les contribuables intéressés d’introduire une demande de décision anticipée en la matière (à compter de l’année de revenus 2023).
Entreprendre les démarches nécessaires dès à présent
Bien que les travaux préparatoires n’en fassent pas état, la volonté du gouvernement est clairement d’exclure du nouveau régime des droits d’auteur certains secteurs considérés comme trop éloignés des métiers artistiques (secteur IT, entre autres). Notre équipe fiscale chez DALDEWOLF est là pour vous assister à l’occasion de cette réforme. Nous pouvons analyser avec vous si vous êtes toujours bien éligibles pour bénéficier du nouveau régime ; nous pouvons également vous accompagner dans le cadre d’une demande de ruling auprès de l’administration fiscale.