{"id":5108,"date":"2022-01-10T15:52:18","date_gmt":"2022-01-10T15:52:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=5108"},"modified":"2022-01-14T08:43:28","modified_gmt":"2022-01-14T08:43:28","slug":"procedure-de-reorganisation-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/procedure-de-reorganisation-judiciaire\/","title":{"rendered":"La proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire est-elle utile pour se pr\u00e9munir de la faillite ?"},"content":{"rendered":"

\u00c7a y est, l’ombre de la faillite plane \u00e0 nouveau pour les entrepreneurs qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un moratoire des autorit\u00e9s pour les soutenir dans l’adversit\u00e9 provoqu\u00e9e par la pand\u00e9mie. Un sursaut dans les citations depuis les deux derniers mois de l’ann\u00e9e derni\u00e8re donne \u00e0 penser que le nombre de faillites va repartir \u00e0 la hausse d\u00e8s cette ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

\"Proc\u00e9dure<\/p>\n

Alors que le pays a enregistr\u00e9 en 2021 le chiffre le plus bas de faillites depuis l’an 2000, les citations en faillite ont donc repris, \u00e0 la requ\u00eate de l’ONSS. Le fisc ne tardera pas \u00e0 en faire de m\u00eame.<\/p>\n

pas une fatalit\u00e9
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La faillite n’est cependant pas une fatalit\u00e9. Il existe un m\u00e9canisme de protection g\u00e9n\u00e9rale pour prot\u00e9ger l’entreprise qui traverse des difficult\u00e9s importantes de paiement et l’aider \u00e0 se r\u00e9tablir. Il s’agit de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (en abr\u00e9g\u00e9 la PRJ). Elle peut sauver la vie des entreprises lorsque les fournisseurs classiques, le bailleur, l’ONSS, la TVA, le Pr\u00e9compte professionnel, les Contributions, etc. deviennent impatients et agressifs car impay\u00e9s.<\/p>\n

une bulle de protection
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Concr\u00e8tement, lorsque l’entreprise sollicite et obtient le b\u00e9n\u00e9fice de la PRJ, elle est plac\u00e9e dans une bulle de protection pendant une p\u00e9riode de 6 mois maximum, durant laquelle ses cr\u00e9anciers ne pourront pas exiger le paiement des factures du pass\u00e9 ni effectuer de saisie. Il s’agit d’un avantage important dont l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficie imm\u00e9diatement. De plus, aussi longtemps que dure la PRJ, l’entreprise ne peut pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en faillite.<\/p>\n

Rester le patron<\/span><\/strong><\/h3>\n

En cas de PRJ l’administrateur reste le “patron” de son entreprise. Toutes les d\u00e9cisions continuent \u00e0 relever de lui seul. Pour obtenir la PRJ, l’administrateur aura d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate, accompagn\u00e9e d’une dizaine d’annexes juridiques et comptables (il faut donc veiller \u00e0 ce que la comptabilit\u00e9 soit \u00e0 jour). Il existe trois types de PRJ mais la plus fr\u00e9quente est la PRJ par accord collectif, qui consiste \u00e0 n\u00e9gocier un plan de paiement avec tous les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Les propositions qui seront contenues dans ce plan peuvent consister en :<\/p>\n