{"id":19917,"date":"2026-11-12T15:49:39","date_gmt":"2026-11-12T14:49:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/the-officil-octobre-2026-numero-114\/"},"modified":"2026-11-12T15:49:39","modified_gmt":"2026-11-12T14:49:39","slug":"the-officil-octobre-2026-numero-114","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-octobre-2026-numero-114\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 Octobre 2026 \u2013 Num\u00e9ro 114"},"content":{"rendered":"
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The OFFICI@L – num\u00e9ro 114 – octobre 2026, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Ch\u00e8re lectrice, Cher lecteur,
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Pour le num\u00e9ro 114 de notre newsletter, notre rubrique \u00ab Focus<\/a> \u00bb est consacr\u00e9e aux cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la naissance d\u2019un enfant au sein des institutions europ\u00e9ennes<\/a>.<\/em><\/p>\n

En mati\u00e8re de jurisprudence<\/a>, nous attirons votre attention sur un arr\u00eat du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne du 16 septembre 2026 relatif aux obligations contractuelles d\u2019une institution de l\u2019Union, notamment au respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis lorsqu\u2019un contrat est r\u00e9sili\u00e9 avant la prise de fonctions de l\u2019agent<\/a>.<\/em><\/p>\n

Enfin, notre section \u00ab Droit belge<\/a> \u00bb accueille une contribution de nos cons\u0153urs Candice Fastrez et Nell Verheyden consacr\u00e9e au changement de nom apr\u00e8s un divorce et aux r\u00e8gles applicables en droit belge<\/a>.<\/em><\/p>\n

Vous pouvez d\u00e9cider les sujets de nos prochains num\u00e9ros ! Nous attendons vos suggestions \u00e0 notre adresse mail :\u202ftheofficial@daldewolf.com<\/a><\/em><\/p>\n

L’\u00e9quipe DALDEWOLF
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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et droits humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – LUCIE MARCHAL – CELIA ANDR\u00c9 – PAULINE BAUDOUX – TELMA BONNENFANT – SABRINA NAPOLITANO – FEDERICO PATUELLI<\/p>\n<\/p>\n

– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n<\/p>\n

en partenariat avec le cabinet PERSPECTIVES law firm<\/strong>:
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Focus – Cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la naissance d\u2019un enfant dans les institutions europ\u00e9ennes : un r\u00e9gime appel\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer ?<\/strong><\/h2>\n

Le Statut des fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne et le r\u00e9gime applicable aux autres agents pr\u00e9voient diff\u00e9rents cong\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 permettre aux membres du personnel de concilier leur vie professionnelle et personnelle : cong\u00e9s annuels, de maladie, familiaux… Parmi ceux-ci, les cong\u00e9s de maternit\u00e9 et de paternit\u00e9 m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re.<\/p>\n

Un cong\u00e9 de maternit\u00e9 de 20 semaines, contre 10 jours pour l\u2019autre parent<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 58 du Statut, applicable par analogie aux agents temporaires en vertu de l\u2019article 16 du RAA et aux agents contractuels en vertu des articles 91 et 16 du RAA,<\/p>\n

pr\u00e9voit que les femmes enceintes b\u00e9n\u00e9ficient, sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat m\u00e9dical, d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 de 20 semaines, port\u00e9 \u00e0 24 semaines notamment en cas de naissance multiple ou pr\u00e9matur\u00e9e ou de naissance d\u2019un enfant handicap\u00e9 ou gravement malade. Le cong\u00e9 commence au plus t\u00f4t six semaines avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019accouchement et se termine au plus t\u00f4t quatorze semaines apr\u00e8s celui-ci.<\/p>\n

Le r\u00e9gime est sensiblement diff\u00e9rent pour l\u2019autre parent. La naissance d\u2019un enfant ouvre droit \u00e0 un cong\u00e9 sp\u00e9cial de 10 jours ouvrables, port\u00e9 \u00e0 20 jours notamment dans des cas particuliers. Il est int\u00e9ressant de relever que cette logique n’est pas n\u00e9cessairement attach\u00e9e au sexe du second parent. La Commission a ainsi pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 propos d\u2019un couple compos\u00e9 de deux femmes, que la m\u00e8re non biologique pouvait b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 sp\u00e9cial de 10 jours li\u00e9 \u00e0 la naissance d\u2019un enfant, ind\u00e9pendamment du genre des membres du couple[1]<\/span><\/a>.<\/p>\n

Ainsi, le r\u00e9gime statutaire est caract\u00e9ris\u00e9 par un \u00e9cart important entre les droits accord\u00e9s aux deux parents.<\/p>\n

Cette diff\u00e9rence conforme aux prescriptions minimales de la directive 2019\/1158 concernant l’\u00e9quilibre entre vie professionnelle et\u00a0vie priv\u00e9e des parents et\u00a0des aidants, et s\u2019explique, selon la jurisprudence des juridictions de l\u2019Union, par la finalit\u00e9 particuli\u00e8re du cong\u00e9 de maternit\u00e9. Dans son arr\u00eat Burrill et Noriega Guerra\/Commission <\/em>du 26 octobre 1999, (T-51\/98, pts. 48-50), le Tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que ce cong\u00e9 vise notamment \u00e0 prot\u00e9ger la condition biologique de la femme pendant et apr\u00e8s la grossesse ainsi que les relations particuli\u00e8res entre la m\u00e8re et l\u2019enfant pendant la p\u00e9riode suivant l\u2019accouchement. Cette jurisprudence, qui remonte \u00e0 plus de vingt-cinq ans, refl\u00e8te toutefois une conception des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la naissance qui peut aujourd\u2019hui para\u00eetre moins en phase avec les \u00e9volutions soci\u00e9tales et juridiques intervenues depuis lors, notamment dans plusieurs Etats membres.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article 42 bis du Statut, applicable aux agents temporaires et contractuels conform\u00e9ment aux articles 16 et 91 du RAA, pr\u00e9voit un cong\u00e9 parental, ouvert \u00e0 chaque parent, pouvant atteindre six mois par enfant et \u00eatre pris au cours des douze premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la naissance ou l\u2019adoption de l\u2019enfant. Ce cong\u00e9 n\u2019ouvre toutefois pas droit au traitement de base, mais \u00e0 une allocation mensuelle de 1 289,65 euros, r\u00e9duite de moiti\u00e9 lorsque le cong\u00e9 est pris \u00e0 mi-temps. Dans certaines situations particuli\u00e8res, notamment lorsque le cong\u00e9 est pris par un parent isol\u00e9 ou par le parent d\u2019un enfant \u00e0 charge atteint d\u2019un handicap ou d\u2019une maladie grave, le montant de cette allocation est port\u00e9 \u00e0 1 719,56 euros par mois.<\/p>\n

Des syst\u00e8mes qui \u00e9voluent vers un meilleur \u00e9quilibre entre les parents<\/strong><\/p>\n

Outre les pays scandinaves (Su\u00e8de, Finlande, Estonie), l\u2019Espagne offre un exemple particuli\u00e8rement significatif de cette \u00e9volution. Depuis 2025, son r\u00e9gime reconna\u00eet \u00e0 chacun des deux parents un droit individuel et non transf\u00e9rable de 19 semaines de cong\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la naissance et aux soins de l\u2019enfant. Six semaines doivent \u00eatre prises imm\u00e9diatement et de mani\u00e8re ininterrompue apr\u00e8s la naissance, tandis que les semaines restantes peuvent \u00eatre prises avec davantage de flexibilit\u00e9, dont deux jusqu\u2019aux huit ans de l\u2019enfant (BOE-A-2025-15741 Real Decreto-ley 9\/2025, de 29 de julio.<\/a><\/span>)<\/p>\n

La legislation dans d\u2019autres Etats membres va \u00e9galement dans cette \u00e9volution, avec respectivement 20 et 28 jours de cong\u00e9s en Belgique et en France, au b\u00e9n\u00e9fice du p\u00e8re ou du co-parent.<\/p>\n

Une \u00e9volution comparable peut \u00eatre observ\u00e9e dans certaines organisations internationales, o\u00f9 les cong\u00e9s accord\u00e9s au parent qui n\u2019a pas donn\u00e9 naissance ont \u00e9t\u00e9 progressivement allong\u00e9s. \u00c0 titre d\u2019exemples, le CERN a remplac\u00e9, en juillet 2026, l\u2019ancien cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou de co-parent par un cong\u00e9 parental r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de 20 jours ouvrables, ouvert \u00e0 chaque parent et pouvant \u00eatre pris de mani\u00e8re flexible au cours des douze mois suivant la naissance. Au sein des Nations Unies, depuis le 1er janvier 2023, les membres du personnel qui deviennent parents sans donner naissance b\u00e9n\u00e9ficient de 16 semaines de cong\u00e9 parental int\u00e9gralement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, contre un cong\u00e9 de paternit\u00e9 de 4 ou 8 semaines sous le r\u00e9gime ant\u00e9rieur. Ce cong\u00e9 peut en outre \u00eatre pris de mani\u00e8re flexible au cours des douze mois suivant la naissance ou l\u2019adoption de l\u2019enfant. La terminologie \u00e9volue \u00e9galement, la notion traditionnelle de paternity leave<\/em> \u00e9tant parfois remplac\u00e9e par celle, plus neutre, de co-parent leave<\/em>.<\/p>\n

Ces tendances pourraient inspirer \u00e0 l\u2019avenir une future modernisation du cadre juridique europ\u00e9en, et notamment du Statut des fonctionnaires, visant \u00e0 renforcer les droits du second parent et \u00e0 adopter une approche davantage neutre du point de vue du genre qui permettrait de mieux refl\u00e9ter la diversit\u00e9 des structures familiales et de favoriser un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des responsabilit\u00e9s parentales.<\/p>\n

[1]<\/span><\/a> Comments of the Commission on a request for information from the European Ombudsman – SI\/1\/2019\/AMF on the leave rights of certain staff members and the best interests of the child (ombudsman.europa.eu)<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>