{"id":19770,"date":"2026-10-09T17:01:45","date_gmt":"2026-10-09T15:01:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/the-officil-septembre-2026-numero-113\/"},"modified":"2026-10-09T17:01:45","modified_gmt":"2026-10-09T15:01:45","slug":"the-officil-septembre-2026-numero-113","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-septembre-2026-numero-113\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 Septembre 2026 \u2013 Num\u00e9ro 113"},"content":{"rendered":"
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The OFFICI@L \u2013 Num\u00e9ro 113 \u2013 Septembre 2026, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Ch\u00e8re lectrice, Cher lecteur,\u00a0<\/em><\/p>\n

Pour ce num\u00e9ro de rentr\u00e9e nous vous proposons, dans notre section \u00ab focus<\/a> \u00bb, un commentaire de la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en publi\u00e9e le 24 avril 2026 qui fait \u00e9tat de ses pr\u00e9occupations quant aux dysfonctionnements de l\u2019EPSO qui ont pu impacter certaines proc\u00e9dures de concours<\/a>.<\/em><\/p>\n

En mati\u00e8re de jurisprudence r\u00e9cente<\/a>, notre attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e par un arr\u00eat rendu sur pourvoi par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne relatif \u00e0 la prise en compte des absences injustifi\u00e9es dans le calcul des droits \u00e0 pension des fonctionnaires europ\u00e9ens<\/a>.<\/em><\/p>\n

Enfin, notre section \u00ab Droit belge<\/a> \u00bb fera le point sur les changements importants au r\u00e9gime relatif aux paiements fractionn\u00e9s apport\u00e9 par la loi du 20 juillet 2026 transposant la nouvelle directive europ\u00e9enne sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/a>.<\/em><\/p>\n

Vous pouvez proposer des sujets pour nos prochains num\u00e9ros ! Nous attendons vos suggestions \u00e0 notre adresse mail : theofficial@daldewolf.com<\/a><\/em><\/p>\n

D\u2019ici-l\u00e0, nous vous souhaitons d\u2019excellentes vacances et une bonne lecture,<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n\u2013 Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et droits humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK \u2013 ANA\u00cfS GUILLERME \u2013 LUCIE MARCHAL \u2013 CELIA ANDR\u00c9 \u2013 PAULINE BAUDOUX \u2013 TELMA BONNENFANT \u2013 SABRINA NAPOLITANO \u2013 FEDERICO PATUELLI<\/p>\n<\/p>\n

\u2013 Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n<\/p>\n

en partenariat avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong>:
\n\u2013 Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Focus \u2013 Proc\u00e9dure des concours europ\u00e9ens : le fonctionnement de l\u2019EPSO sous le regard du Parlement europ\u00e9en<\/strong><\/h2>\n

Alors que l\u2019EPSO a lanc\u00e9 le tant attendu concours AD5 qui a attir\u00e9 environ 170 000 candidats, des pr\u00e9occupations concernant le fonctionnement de l\u2019organe en charge des proc\u00e9dures de concours de la fonction publique europ\u00e9enne demeurent au c\u0153ur des d\u00e9bats.<\/p>\n

Dans sa r\u00e9solution du 27 novembre 2025 publi\u00e9e le 24 avril 2026 (C\/2026\/1720<\/a><\/span>) consacr\u00e9e au fonctionnement de l\u2019EPSO, le Parlement europ\u00e9en dresse un constat particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re des dysfonctionnements ayant affect\u00e9 les proc\u00e9dures de s\u00e9lection au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Il d\u00e9nonce des lacunes techniques, organisationnelles et proc\u00e9durales r\u00e9currentes qui ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la confiance des citoyens dans le syst\u00e8me de s\u00e9lection et de recrutement de l\u2019Union et ont eu des cons\u00e9quences importantes pour les candidats.<\/p>\n

Le droit fondamental \u00e0 une bonne administration <\/strong><\/p>\n

Pour rappel, les institutions et les organes de l\u2019union europ\u00e9enne sont tenus, dans la conduite des concours et des proc\u00e9dures de recrutement, \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure de recrutement, au respect du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration.\u00a0 Ces principes imposent \u00e0 l\u2019administration de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des circonstances pertinentes lorsqu\u2019elle statue sur la situation d\u2019un candidat ou d\u2019un agent, tout en veillant au respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Le Tribunal a r\u00e9cemment rappel\u00e9 la port\u00e9e de ces obligations dans un arr\u00eat du 1er juillet 2026 (affaire T-415\/25), par lequel il a condamn\u00e9 la Commission \u00e0 la suite de l\u2019exclusion d\u2019un agent temporaire d\u2019un concours interne pour d\u00e9faut de participation \u00e0 une \u00e9preuve orale alors qu\u2019il se trouvait en cong\u00e9 maladie.<\/p>\n

Dans cette affaire, le Tribunal souligne que le devoir de sollicitude est particuli\u00e8rement renforc\u00e9 lorsque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 physique ou mentale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est affect\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il rel\u00e8ve que le candidat avait \u00e9t\u00e9 exclu \u00e0 tort du concours, que cette erreur n\u2019a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s plusieurs semaines, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9preuve orale alors qu\u2019il se trouvait toujours en cong\u00e9 de maladie et qu\u2019il \u00e9tait m\u00e9dicalement reconnu incapable de consulter sa messagerie professionnelle. Le Tribunal souligne \u00e9galement que le candidat avait agi avec toute la diligence requise en informant le secr\u00e9tariat du concours d\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 en mesure de le faire et en sollicitant rapidement une nouvelle date d\u2019\u00e9preuve. Enfin, les dispositions de l\u2019avis de concours exigeant que les candidats pr\u00e9viennent le secr\u00e9tariat \u00ab aussi rapidement que possible \u00bb ou consultent r\u00e9guli\u00e8rement leur messagerie devaient \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re souple compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les pr\u00e9occupations du Parlement europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n

Ce jugement r\u00e9cent du Tribunal illustre les pr\u00e9occupations plus larges exprim\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en quant \u00e0 la mani\u00e8re dont l\u2019EPSO administre aujourd\u2019hui les proc\u00e9dures de s\u00e9lection. Les critiques formul\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en s\u2019articulent principalement autour de trois grandes th\u00e9matiques:<\/p>\n

(1) la mauvaise administration et d\u00e9faillances organisationnelles<\/strong><\/p>\n

Le Parlement d\u00e9plore la multiplication des probl\u00e8mes techniques depuis l\u2019introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des tests \u00e0 distance, des reports d\u2019\u00e9preuves, des retards dans les proc\u00e9dures et des difficult\u00e9s de communication avec les candidats. Il estime que ces dysfonctionnements ont port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des concours europ\u00e9ens.<\/p>\n

(2) le recours excessif \u00e0 la num\u00e9risation et \u00e0 l\u2019intelligence artificielle dans les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation<\/strong><\/p>\n

Le Parlement critique la d\u00e9pendance croissante \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tests \u00e0 distance, des plateformes num\u00e9riques externalis\u00e9es et des outils automatis\u00e9s. Il insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un contr\u00f4le humain effectif \u00e0 toutes les \u00e9tapes des proc\u00e9dures de s\u00e9lection et rejette toute d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des syst\u00e8mes automatis\u00e9s de d\u00e9cisions susceptibles d\u2019affecter les droits fondamentaux des candidats.<\/p>\n

(3) atteinte aux droits des candidats (\u00e9galit\u00e9, transparence et recours effectif)<\/strong><\/p>\n

Le Parlement rel\u00e8ve des difficult\u00e9s li\u00e9es aux disparit\u00e9s dans la qualit\u00e9 des tests dans les diff\u00e9rentes langues propos\u00e9es, \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 des concours pour les personnes en situation de handicap, \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9ponse aux\u00a0 r\u00e9clamations des candidats ainsi qu\u2019au manque de clart\u00e9 des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation et des m\u00e9canismes de recours.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Parlement appelle ainsi \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l\u2019EPSO afin de restaurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la transparence, la pr\u00e9visibilit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 des concours.<\/p>\n

Le Parlement demande notamment \u00e0 l\u2019EPSO de r\u00e9introduire, parall\u00e8lement aux \u00e9preuves en ligne, des centres d\u2019examen physiques accessibles aux candidats, leur permettant de choisir le mode de passation des tests et garantissant des conditions d\u2019examen \u00e9quitables.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, le Parlement estime que les insuffisances actuellement observ\u00e9es ne nuisent pas seulement aux candidats, elles risquent \u00e9galement de compromettre la mission m\u00eame de l\u2019EPSO, qui consiste \u00e0 permettre aux institutions europ\u00e9ennes de recruter des fonctionnaires pr\u00e9sentant les plus hautes qualit\u00e9s de comp\u00e9tence, de rendement et d\u2019int\u00e9grit\u00e9, sur une base g\u00e9ographique aussi large que possible parmi les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019Union.<\/p>\n<\/div>