{"id":19653,"date":"2026-09-03T16:02:13","date_gmt":"2026-09-03T14:02:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=19653"},"modified":"2026-09-03T16:11:32","modified_gmt":"2026-09-03T14:11:32","slug":"letat-de-la-transposition-de-la-directive-ue-2024-1226-en-belgique-et-en-france-un-nouveau-cadre-penal-pour-les-violations-des-sanctions-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/letat-de-la-transposition-de-la-directive-ue-2024-1226-en-belgique-et-en-france-un-nouveau-cadre-penal-pour-les-violations-des-sanctions-de-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"L\u2019\u00e9tat de la transposition de la directive (UE) 2024\/1226 en Belgique et en France : un nouveau cadre p\u00e9nal pour les violations des sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

L\u2019adoption de la directive (UE) 2024\/1226 du 24 avril 2024 constitue une \u00e9tape majeure dans le renforcement du r\u00e9gime europ\u00e9en des sanctions. Cette directive vise \u00e0 harmoniser, au sein des \u00c9tats membres, la d\u00e9finition des infractions p\u00e9nales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l\u2019Union europ\u00e9enne, commun\u00e9ment appel\u00e9es \u00ab sanctions europ\u00e9ennes \u00bb. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le contexte du renforcement des sanctions contre la Russie, mais son champ d\u2019application couvre l\u2019ensemble des mesures restrictives de l\u2019Union.<\/strong><\/p>\n

par Thierry BONTINCK<\/a> et Telma BONNENFANT<\/a><\/p>\n

\"\"<\/strong>Ce que pr\u00e9voit la directive 2024\/1226<\/h2>\n

La directive impose aux \u00c9tats membres d\u2019\u00e9riger en infractions p\u00e9nales un ensemble de comportements portant atteinte \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des sanctions europ\u00e9ennes. Parmi ces comportements figurent notamment la mise \u00e0 disposition directe ou indirecte de fonds ou de ressources \u00e9conomiques \u00e0 une personne ou entit\u00e9 sanctionn\u00e9e ; le d\u00e9faut de gel des avoirs lorsqu\u2019une telle obligation existe ; l\u2019ex\u00e9cution de transactions ou d\u2019activit\u00e9s interdites par les r\u00e8glements de sanctions ; l\u2019importation, l\u2019exportation, la vente ou le transport de biens soumis \u00e0 des restrictions ; la fourniture de services prohib\u00e9s ; les comportements de contournement destin\u00e9s \u00e0 neutraliser les effets des sanctions et la dissimulation d\u2019actifs gel\u00e9s et enfin la communication d\u2019informations fausses concernant leur propri\u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n

La directive exige \u00e9galement que les personnes morales puissent voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e lorsque les infractions sont commises pour leur compte par des dirigeants ou r\u00e9sultent d\u2019un d\u00e9faut de surveillance interne. Elle impose en outre des sanctions effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives, pouvant inclure des amendes tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, l\u2019exclusion des march\u00e9s publics ou encore la dissolution judiciaire des personnes morales dans les cas les plus graves.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de transposition \u00e9tait fix\u00e9 au 20 mai 2025.<\/p>\n

La transposition en Belgique<\/h2>\n

La Belgique a adopt\u00e9 la loi du 15 juillet 2026 portant transposition de la Directive 2024\/1226, publi\u00e9e au Moniteur belge le 28 juillet 2026 et entr\u00e9e principalement en vigueur le 1er septembre 2026.<\/p>\n

Cette r\u00e9forme modifie plusieurs textes existants, notamment la loi du 13 mai 2003 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures restrictives de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi du 6 octobre 1944 relatif au contr\u00f4le des transferts de biens et de valeurs, comme le pr\u00e9cise la loi du 15 juillet 2026.<\/p>\n

Il est toutefois important de noter que la Belgique n\u2019a pas retenu le seuil facultatif de 10 000 euros pr\u00e9vu par la directive et qu\u2019elle a opt\u00e9 pour une peine d\u2019emprisonnement maximale uniforme pouvant atteindre cinq ans pour les principales infractions en mati\u00e8re de sanctions. Elle a \u00e9galement mis en place un syst\u00e8me dans lequel les sanctions applicables aux personnes morales sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

De plus, la Belgique a choisi un syst\u00e8me articulant sanctions administratives et sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n

Pour la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, les amendes seront comprises entre 10 000 et 25 000 000 d\u2019euros pour les personnes morales et entre 250 et 5 000 000 d\u2019euros pour les personnes physiques, en fonction notamment de la dur\u00e9e ou de la gravit\u00e9 des contournements ou des infractions, de la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019auteur, des avantages en tir\u00e9s, du pr\u00e9judice subi par des tiers ou du degr\u00e9 de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s. Pour la seconde cat\u00e9gorie, en revanche, les peines encourues seront une peine d\u2019emprisonnement de 3 \u00e0 5 ans, ou une mesure privative de libert\u00e9 de 2 \u00e0 4 ans pour les personnes physiques ; une amende comprise entre 15 000 et 150 000 000 d\u2019euros pour les personnes morales, en fonction de la nature et de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction ainsi que de la situation personnelle et financi\u00e8re de la personne morale concern\u00e9e ou encore la confiscation des biens utilis\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour commettre des infractions, m\u00eame lorsque ces biens n\u2019appartiennent pas \u00e0 la personne condamn\u00e9e.<\/p>\n

La situation en France<\/h2>\n

La situation fran\u00e7aise est moins claire. En effet, les r\u00e8gles en vigueur ne sont pas \u00e0 la hauteur du niveau de d\u00e9tail r\u00e9clam\u00e9 par la Directive 2024\/1226 et l\u2019incrimination de comportements sp\u00e9cifiques ne sont pas tous explicitement couverts par le droit fran\u00e7ais en vigueur.<\/p>\n

Un premier pas avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en 2025 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2025-470 du 28 mai 2025 qui a transpos\u00e9 l\u2019article 15 de la Directive 2024\/1226 en d\u00e9signant le Conseil d\u2019orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) comme organisme de coordination entre autorit\u00e9s charg\u00e9es des sanctions et autorit\u00e9s r\u00e9pressives.<\/p>\n

Toutefois, en l\u2019absence de loi nationale de transposition communiqu\u00e9e \u00e0 la Commission \u00e0 la suite d\u2019une mise en demeure selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 258 TFUE, la Commission a \u00e9mis, le 4 juin 2026, un avis motiv\u00e9 (INFR(2025)0221), enjoignant la France \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la transposition de ladite directive.<\/p>\n

Une proposition de loi n\u00b0 2544 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 3 mars 2026 par le d\u00e9put\u00e9 Vincent Caure. Toutefois, elle a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 la commission des lois et aucune \u00e9volution n\u2019a eu lieu depuis.\u00a0 En l\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai raisonnable, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019un recours en manquement.<\/p>\n

Les avocats sont-ils concern\u00e9s ?<\/h2>\n

Le consid\u00e9rant 18 de la Directive vise express\u00e9ment les \u00ab praticiens du droit \u00bb et pr\u00e9cise qu\u2019ils doivent \u00eatre soumis \u00e0 la directive, notamment aux obligations de signalement applicables, lorsqu\u2019ils fournissent des services juridiques, financiers ou commerciaux dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n

La directive mentionne \u00e9galement, au sein de son consid\u00e9rant 12, les services de conseil juridique parmi les services non financiers susceptibles de faire l\u2019objet de mesures restrictives sectorielles. La fourniture d\u2019un service juridique interdit par un r\u00e8glement de sanctions peut donc constituer une infraction.<\/p>\n

Toutefois et c\u2019est heureux, l\u2019article 3, paragraphe 4, pr\u00e9voit qu\u2019aucune disposition ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme imposant aux praticiens du droit de d\u00e9clarer les informations obtenues lors de l\u2019\u00e9valuation de la situation juridique d\u2019un client ; dans le cadre de la d\u00e9fense ou de la repr\u00e9sentation du client dans une proc\u00e9dure judiciaire ou encore dans le cadre de conseils relatifs \u00e0 l\u2019engagement ou \u00e0 l\u2019\u00e9vitement d\u2019une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le consid\u00e9rant 18 pr\u00e9cise cependant que la protection ne joue pas lorsque le praticien participe intentionnellement \u00e0 la violation, lorsque le conseil est fourni aux fins de violer les sanctions, ou lorsque le praticien sait que le client sollicite le conseil dans ce but.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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