{"id":19431,"date":"2026-06-19T11:57:24","date_gmt":"2026-06-19T09:57:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=19431"},"modified":"2026-06-19T12:25:49","modified_gmt":"2026-06-19T10:25:49","slug":"the-officil-mai-2026-numero-111","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-mai-2026-numero-111\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 Mai 2026 \u2013 Num\u00e9ro 111"},"content":{"rendered":"
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The OFFICI@L – Num\u00e9ro 111 – Mai 2026, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/em><\/h1>\n

Ch\u00e8re lectrice, Cher lecteur,<\/em><\/p>\n

Pour ce num\u00e9ro 111 de notre newsletter, nous vous proposons un focus consacr\u00e9 au r\u00e9gime applicable aux activit\u00e9s ext\u00e9rieures dans la fonction publique europ\u00e9enne<\/a>, dans le prolongement du commentaire jurisprudentiel publi\u00e9 dans notre pr\u00e9c\u00e9dent num\u00e9ro.<\/em><\/p>\n

En mati\u00e8re de jurisprudence, notre attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e par un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne pr\u00e9cisant la notion de harc\u00e8lement \u00ab passif \u00bb ou \u00ab collectif \u00bb<\/a> et les exigences probatoires qui s’y attachent.<\/em><\/p>\n

Enfin, \u00e0 l’approche de la belle saison, notre section \u00ab Droit belge \u00bb fera le point sur les aides \u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e0 v\u00e9lo<\/a> dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les agents et fonctionnaires de l’Union r\u00e9sidant \u00e0 Bruxelles et en Belgique.<\/em><\/p>\n

Avez-vous un sujet qui vous int\u00e9resse ou vous questionne ? Nous attendons vos suggestions \u00e0 notre adresse mail : theofficial@daldewolf.com<\/a><\/em><\/p>\n

L’\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l’Union europ\u00e9enne et droits humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – LUCIE MARCHAL – CELIA ANDR\u00c9 – PAULINE BAUDOUX – TELMA BONNENFANT – SABRINA NAPOLITANO – FEDERICO PATUELLI
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

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en partenariat avec le cabinet PERSPECTIVES <\/strong>:
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Focus – Les activit\u00e9s ext\u00e9rieures dans la fonction publique europ\u00e9enne<\/strong><\/h2>\n

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  1. \n

    Cadre statutaire<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Le r\u00e9gime applicable aux activit\u00e9s ext\u00e9rieures dans la fonction publique europ\u00e9enne repose principalement sur les articles 12 ter et 16 du Statut. Plus largement, les principes g\u00e9n\u00e9raux selon lesquels le fonctionnaire doit s’acquitter de ses fonctions et r\u00e9gler sa conduite en ayant uniquement en vue les int\u00e9r\u00eats de l’Union (article 11), pr\u00e9venir tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats (article 11 bis), et s\u2019abstenir de tout acte et de tout comportement qui puissent porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de sa fonction (article 12).<\/p>\n

    En outre, les r\u00e8gles internes des institutions et agences pr\u00e9cisent \u00e0 la fois le champ des activit\u00e9s ext\u00e9rieures vis\u00e9es (toute activit\u00e9, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non, ext\u00e9rieure aux fonctions de l\u2019agent et ne pouvant \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un simple loisir) et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le exerc\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination (AIPN). \u00a0A titre d\u2019exemple, les activit\u00e9s ext\u00e9rieures des agents travaillant pour la Commission europ\u00e9enne sont fix\u00e9es par la D\u00e9cision de la Commission du 29 juin 2018 relative aux activit\u00e9s ext\u00e9rieures et celles du Conseil par la D\u00e9cision n\u00b0 61\/2015 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil relative aux activit\u00e9s ext\u00e9rieures et aux mandats.<\/p>\n

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    1. \n

      Le r\u00e9gime de l\u2019autorisation pr\u00e9alable<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Le principe cardinal demeure celui de l\u2019autorisation pr\u00e9alable. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 ter du Statut, tout agent souhaitant exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure ou un mandat en dehors de l\u2019Union doit obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019AIPN, laquelle ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si l\u2019activit\u00e9 interf\u00e8re avec les fonctions de l\u2019agent ou est incompatible avec les int\u00e9r\u00eats de l\u2019institution.\u00a0 De plus, l\u2019agent doit informer l’AIPN de toute modification de l’activit\u00e9 ou du mandat intervenant apr\u00e8s sa demande d’autorisation. L’autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e si l’activit\u00e9 ou le mandat ne remplit plus les conditions.<\/p>\n

      Certaines activit\u00e9s sont prohib\u00e9es ou soumises \u00e0 un contr\u00f4le strict: activit\u00e9s exerc\u00e9es durant les heures de travail et qui ne sont pas couvertes par un cong\u00e9 d\u00fbment approuv\u00e9, qui interf\u00e8rent avec les fonctions de l\u2019agent, qui cr\u00e9ent un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ou portent atteinte \u00e0 la confiance du public, et les activit\u00e9s qui, prisent isol\u00e9ment ou combin\u00e9es \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s ext\u00e9rieures autoris\u00e9es, donnent lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9passant le plafond vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 1, \u00e0 savoir 10 000 euros par ann\u00e9e civile (apr\u00e8s d\u00e9duction des imp\u00f4ts ou autres charges li\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s).<\/p>\n

      A titre d\u2019exemple, les activit\u00e9s telles que la participation \u00e0 une association (par exemple\u00a0: repr\u00e9sentants \u00e9lus des associations de parents d’\u00e9l\u00e8ves des \u00c9coles europ\u00e9ennes), l\u2019enseignement occasionnel, la publication d\u2019articles ou encore la dispense de cours de Yoga r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sont toutes susceptibles de constituer des activit\u00e9s ext\u00e9rieures au sens du Statut des fonctionnaires de l\u2019Union et sont, \u00e0 ce titre, soumises au r\u00e9gime d\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019article 12b, d\u00e8s lors qu\u2019elles exc\u00e8dent de simples activit\u00e9s de loisir.<\/p>\n

      Le fonctionnaire doit, pour chacune d\u2019elles, d\u00e9montrer qu\u2019elles n\u2019interf\u00e8rent pas avec l\u2019exercice de ses fonctions (absence d\u2019impact sur la disponibilit\u00e9 ou la charge de travail), qu\u2019elles ne cr\u00e9ent pas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ni d\u2019apparence de conflit (notamment lorsque l\u2019activit\u00e9 est en lien avec ses dossiers) et qu\u2019elles sont compatibles avec les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Union, conform\u00e9ment aux articles 11 et 16. Il demeure en outre tenu, dans le cadre de ces activit\u00e9s, de respecter en permanence son obligation de loyaut\u00e9 et de r\u00e9serve ainsi que la dignit\u00e9 de ses fonctions (article 12), ce qui implique notamment d\u2019\u00e9viter toute prise de position publique susceptible de porter atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019institution, toute confusion entre ses opinions personnelles et une position institutionnelle, ainsi que toute divulgation d\u2019informations confidentielles. Enfin, il est tenu d\u2019informer l\u2019AIPN de toute modification de l\u2019activit\u00e9 autoris\u00e9e et de respecter les \u00e9ventuelles conditions fix\u00e9es, l\u2019autorisation pouvant \u00eatre retir\u00e9e en cas d\u2019incompatibilit\u00e9 ou de manquement \u00e0 ces obligations.<\/p>\n

      A l\u2019inverse, il existe un m\u00e9canisme de \u00ab permission implicite \u00bb (article 4 de la D\u00e9cision du 29.6.2018 de la Commission et article 5 de la D\u00e9cision n\u00b0 61\/2015 du Conseil) pour certaines activit\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es comme prima facie<\/em> compatibles. Sont notamment vis\u00e9es les activit\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou qui ne g\u00e9n\u00e8rent pas de revenu, exerc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 (non \u00e0 titre professionnel, ni pour le compte d\u2019une entit\u00e9 commerciale), en dehors des heures de travail ou couvertes par un cong\u00e9 d\u00fbment approuv\u00e9, et ne compromettant ni l\u2019impartialit\u00e9 ni la r\u00e9putation de l\u2019institution.<\/p>\n

      En ce qui concerne la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’autorisation, pour les agents de la Commission, il n\u2019existe pas de validit\u00e9 pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, la dur\u00e9e est fix\u00e9e au cas par cas dans la d\u00e9cision d\u2019autorisation individuelle mais ne doit pas d\u00e9passer 12 mois. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Conseil pr\u00e9voit que l’autorisation d’exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure ou un mandat est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale d’un an. Une nouvelle demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pour toute prolongation ou tout renouvellement de l’activit\u00e9 ou de la mission (au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation pr\u00e9c\u00e9dente).<\/p>\n

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      1. \n

        Les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques selon les situations<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Il existe \u00e9galement des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques selon les situations.<\/p>\n

        En cas de travail \u00e0 temps partiel : un membre du personnel ayant choisi de travailler \u00e0 temps partiel ne peut exercer que des activit\u00e9s ext\u00e9rieures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et \u00e0 condition que ces activit\u00e9s ne soient pas incompatibles avec les motifs pour lesquels le travail \u00e0 temps partiel a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. En ce qui concerne les membres du personnel auxquels seul un contrat \u00e0 temps partiel a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 (temps partiel structurel ils peuvent exercer \u00e0 la fois des activit\u00e9s ext\u00e9rieures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es (sans plafond de r\u00e9mun\u00e9ration). En cas de cong\u00e9 pour convenances personnelles, certaines activit\u00e9s ne doivent pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es si elles sont non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, non professionnelles, sans lien avec une entit\u00e9 commerciale et sans impact sur la r\u00e9putation de l\u2019institution ; sont notamment vis\u00e9es les activit\u00e9s caritatives, \u00e9ducatives, culturelles, sportives ou politiques.<\/p>\n

        Apr\u00e8s la cessation des fonctions, un r\u00e9gime de notification s\u2019impose pendant deux ans. En effet, au moyen d’un formulaire sp\u00e9cifique, les membres du personnel doivent informer l\u2019institution ou l\u2019agence dans laquelle ils travaillent de leur intention d’exercer une activit\u00e9 professionnelle au moins 30 jours avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de celle-ci et ne pas commencer cette activit\u00e9 avant d’avoir re\u00e7u une autorisation, explicite ou implicite.<\/p>\n

          \n
        1. \n

          Les cons\u00e9quences d\u2019un manquement<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Le non-respect du r\u00e9gime applicable expose le fonctionnaire ou l\u2019agent \u00e0 des cons\u00e9quences juridiques significatives. Nous vous renvoyons \u00e0 la lecture de l’ordonnance T-214\/25, IR\/Conseil, du 10 f\u00e9vrier 2026, comment\u00e9e dans notre num\u00e9ro d’avril 2026. En effet, tout manquement aux r\u00e8gles relatives aux activit\u00e9s ext\u00e9rieures peut donner lieu \u00e0 des sanctions disciplinaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 86 du Statut.<\/p>\n

          Les manquements peuvent r\u00e9sulter notamment de l\u2019absence d\u2019autorisation pr\u00e9alable ; de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 incompatible avec les int\u00e9r\u00eats de l\u2019institution ; ou de l\u2019utilisation indue de l\u2019information ou du statut de fonctionnaire \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

          Par ailleurs, certaines obligations subsistent au-del\u00e0 de la cessation des fonctions, comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

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          1. \n

            Bonnes pratiques<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            Une approche de transparence proactive s\u2019impose : toute activit\u00e9 susceptible d\u2019entrer dans le champ du contr\u00f4le statutaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, id\u00e9alement en amont et avec un dossier complet (incluant notamment les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration).<\/p>\n

            Ensuite, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation au cas par cas des risques, en tenant compte non seulement des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9els mais aussi des apparences, particuli\u00e8rement sensibles dans l\u2019environnement institutionnel europ\u00e9en[1]<\/span><\/a>.<\/p>\n

            Il convient de respecter strictement les limites fix\u00e9es par la d\u00e9cision et l\u2019interdiction d\u2019utiliser les ressources ou informations non publiques de l\u2019institution.<\/p>\n

            Enfin, la vigilance doit se prolonger apr\u00e8s la cessation des fonctions, avec une attention particuli\u00e8re port\u00e9e au respect des devoirs d’honn\u00eatet\u00e9 et de d\u00e9licatesse, quant \u00e0 l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages (article 16 du Statut).<\/p>\n

            [1]<\/span><\/a> Arr\u00eat 23\u00a0octobre 2024, SN\/Commission, T\u2011689\/22, EU:T:2024:719.<\/em><\/p>\n

            \u00a0<\/span><\/p>\n<\/div>