{"id":18352,"date":"2026-01-13T12:20:48","date_gmt":"2026-01-13T11:20:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=18352"},"modified":"2026-01-14T11:30:36","modified_gmt":"2026-01-14T10:30:36","slug":"the-officil-decembre-2025-numero-107","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-decembre-2025-numero-107\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 D\u00e9cembre 2025 \u2013 Num\u00e9ro 107"},"content":{"rendered":"
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The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 107 \u2013 d\u00e9cembre 2025, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais..<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>

Editorial<\/h1>\n

Ch\u00e8re lectrice, Cher lecteur,\u00a0<\/em><\/p>\n

Pour ce dernier num\u00e9ro de l\u2019ann\u00e9e, nous vous proposons une \u00e9dition qui cl\u00f4t le \u00a0chapitre \u00a0sur le devoir d\u2019ind\u00e9pendance des fonctionnaires.<\/em><\/p>\n

Le focus de ce num\u00e9ro porte sur la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/a>, notamment via l\u2019interdiction de d\u00e9tenir des int\u00e9r\u00eats dans les entreprises soumises au contr\u00f4le de son institution et de traiter des affaires dans lesquelles le fonctionnaire a un int\u00e9r\u00eat personnel.<\/em><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat analys\u00e9 pour notre rubrique jurisprudence concerne quant \u00e0 lui, le r\u00e9gime d\u2019interdiction des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le cadre des enqu\u00eates disciplinaires<\/a>.<\/em><\/p>\n

Enfin, curieux de d\u00e9couvrir si les nouvelles mesures annonc\u00e9es dans l\u2019accord sur le budget belge<\/a> va avoir des cons\u00e9quences sur vos achats ou investissements ? C\u2019est l\u2019objet de notre rubrique \u00ab Droit belge \u00bb.<\/em><\/p>\n

Toute l\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF vous souhaite une bonne lecture, mais surtout de tr\u00e8s belles f\u00eates et une ann\u00e9e 2026 pleine d\u2019\u00e9nergie et d\u2019inspiration.<\/em><\/p>\n

PS: la pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com<\/a>.<\/em><\/p>\n

L’\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l’Union europ\u00e9enne et droits humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LUCIE MARCHAL – CELIA ANDR\u00c9 – PAULINE BAUDOUX – SABRINA NAPOLITANO<\/span> – FEDERICO PATUELLI
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

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en partenariat avec le cabinet PERSPECTIVES <\/strong>:
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Focus – Les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats : les obligations de d\u00e9claration et le r\u00e9gime d\u2019interdiction<\/strong><\/h2>\n

Comme nous l\u2019avons rappel\u00e9 lors du num\u00e9ro pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019obligation d\u2019ind\u00e9pendance est un pilier de la d\u00e9ontologie de la fonction publique europ\u00e9enne (Zavvos\/Commission, T-21\/01), qui se d\u00e9cline au travers de l\u2019article 41 de la Charte des droits fondamentaux consacrant le principe de bonne administration, et des articles 11, 11bis, 12ter, 13 et 16 du Statut des fonctionnaires, qui imposent quant \u00e0 eux une obligation d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des fonctionnaires et des agents europ\u00e9ens.<\/p>\n

Les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h3>\n

Alors que ces dispositions encadrent la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, elles n\u2019apportent pas de d\u00e9finition de ce dernier.<\/p>\n

L\u2019article 11bis du Statut exige des fonctionnaires qu\u2019ils adoptent, en toutes circonstances, une attitude guid\u00e9e exclusivement par les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Union, et interdit donc toute conduite \u2014 qu\u2019elle soit ou non li\u00e9e \u00e0 la violation d\u2019une r\u00e8gle sp\u00e9cifique \u2014 qui, au vu des faits de l\u2019esp\u00e8ce, montre que le fonctionnaire a eu l\u2019intention de favoriser un int\u00e9r\u00eat particulier au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union.<\/p>\n

Un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9signe une situation o\u00f9 il existe un conflit entre le devoir public d\u2019une personne et ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, ou ceux des membres de sa famille proche \u00a0dans laquelle cette personne d\u00e9tient des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s susceptibles d\u2019influencer ind\u00fbment l\u2019exercice de ses fonctions et responsabilit\u00e9s officielles, ou de compromettre son ind\u00e9pendance ou son impartialit\u00e9 subjective (CQ \/ CESE, T-117\/24, \u00a7\u00a7 63-65) ou objective (Hamers \/ Cedefop, T-159\/20, \u00a7\u00a7 53-55 et UZ\/Parlement, C-894\/19P, \u00a755).<\/p>\n

L\u2019objectif principal est donc de prot\u00e9ger l\u2019impartialit\u00e9, l\u2019objectivit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance du fonctionnaire.<\/p>\n

Cependant, le risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats doit \u00eatre r\u00e9el et non purement abstrait. Il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination (AIPN), compte tenu de l\u2019obligation d\u00e9clarative impos\u00e9e au fonctionnaire, d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, et non au fonctionnaire lui-m\u00eame (HI\/Commission, F-133\/15).<\/p>\n

La CJUE a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019AIPN dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, mais que ce pouvoir doit \u00eatre exerc\u00e9 dans des limites raisonnables (SN\/Commission, T-689\/22, \u00a739).<\/p>\n

Un exemple parlant est celui d\u2019un fonctionnaire en cong\u00e9 pour convenance personnelle aupr\u00e8s de la DG Concurrence qui souhaitait continuer son activit\u00e9 de vice-pr\u00e9sident d\u2019un cabinet de conseil \u00e9conomique. L\u2019institution a refus\u00e9 l\u2019autorisation, consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 pouvait \u00eatre per\u00e7ue comme cr\u00e9ant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, compte tenu des contacts, des informations privil\u00e9gi\u00e9es et de la visibilit\u00e9 publique du poste propos\u00e9. La Cour a confirm\u00e9 cette position, estimant que m\u00eame l\u2019apparence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats suffit \u00e0 justifier un refus d\u2019exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure (SN\/Commission, T-689\/22, \u00a741).<\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir si, dans le cas particulier, il existe un \u00e9l\u00e9ment objectif, tel qu\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats de la part des fonctionnaires et agents agissant pour le compte des institutions, organes et agences de l\u2019Union, susceptible de susciter un doute l\u00e9gitime, aux yeux des tiers, quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de la proc\u00e9dure en question (Chronopost et La Poste\/UFEX e.a., C341\/06\u00a0P et C342\/06\u00a0P, \u00a7\u00a054, et Weissenfels\/Parlement, T684\/15\u00a0P, \u00a7\u00a017).<\/p>\n

L\u2019absence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats tout au long de la carri\u00e8re<\/h3>\n

L\u2019article 11 du Statut pr\u00e9cise la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019institution de mettre en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention des conflits avant de recruter ou de r\u00e9int\u00e9grer, apr\u00e8s un cong\u00e9 pour convenances personnelles, un fonctionnaire. Ainsi, il appartient \u00e0 l\u2019AIPN de v\u00e9rifier l\u2019absence de tout int\u00e9r\u00eat de nature \u00e0 compromettre son ind\u00e9pendance ou tout autre conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, sur base du formulaire de d\u00e9claration d\u2019une potentielle situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0: celui-ci doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par le fonctionnaire \u00e0 titre pr\u00e9ventif, c\u2019est-\u00e0-dire avant la mat\u00e9rialisation du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Au cours de la carri\u00e8re du fonctionnaire ou de l\u2019agent, l\u2019article 11bis du Statut interdit express\u00e9ment de traiter une affaire dans laquelle le fonctionnaire ou agent a, directement ou indirectement, un int\u00e9r\u00eat personnel, notamment de nature familiale ou financi\u00e8re, susceptible de compromettre son ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Si une telle affaire lui est attribu\u00e9e, il doit imm\u00e9diatement en informer l\u2019AIPN, qui prendra les mesures qu\u2019elle juge n\u00e9cessaires, y compris le dessaisissement du fonctionnaire de la responsabilit\u00e9 du dossier en question.<\/p>\n

Il convient de noter que la simple existence de relations professionnelles entre un fonctionnaire et un tiers ne peut, en principe, impliquer automatiquement une compromission ou un semblant de compromission de l\u2019ind\u00e9pendance du fonctionnaire – lorsque ce fonctionnaire est appel\u00e9 \u00e0 statuer sur une affaire impliquant ce tiers (Garcia Dominguez\/Commission, F-155\/12, \u00a7\u00a734-37).<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, dans le cas o\u00f9 un membre d\u2019un jury de s\u00e9lection et un candidat sont li\u00e9s par des liens familiaux, le membre du jury et le candidat aspirant \u00e0 servir l\u2019Union sont soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration (le premier en vertu de l\u2019article 11a du Statut et le second en vertu de l\u2019article 27 du Statut) (Gioria\/Commission, F-82\/14, \u00a7\u00a736-38). Il convient de le distinguer du cas o\u00f9 le membre du jury et le candidat sont de simples coll\u00e8gues, unis uniquement par un lien professionnel. Dans ce cas, il leur appartient toujours de d\u00e9poser une d\u00e9claration. N\u00e9anmoins, alors que le lien familial sera analys\u00e9 comme un risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, le lien professionnel quant \u00e0 lui ne le sera pas forc\u00e9ment (Garcia Dominguez\/Commission, F-155\/12\u00a0; Giannini\/Commission, T-100\/04, point 223).<\/p>\n

Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats s\u2019appliquent \u00e9galement dans le cadre des enqu\u00eates administratives lorsque des investigateurs ont plusieurs casquettes (AF \/Commission, T-1047\/23, \u00a7\u00a7 36-66 et CQ \/ CESE, T-117\/24, \u00a7\u00a7 63-65).<\/p>\n

L\u2019interdiction de d\u00e9tenir des int\u00e9r\u00eats importants dans les entreprises soumises au contr\u00f4le de l\u2019institution \u00e0 laquelle le fonctionnaire appartient<\/h3>\n

En vertu de l\u2019article 11, paragraphe 3, du statut, les fonctionnaires ne peuvent d\u00e9tenir des int\u00e9r\u00eats au sein des entreprises soumises au contr\u00f4le de l\u2019institution \u00e0 laquelle ils appartiennent.<\/p>\n

Ces \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb peuvent prendre plusieurs formes. La Commission, dans ces lignes directrices sur la pr\u00e9vention du Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat dans la gestion des fonds europ\u00e9ens (C 121\/20, J.O.U.E., 9.4.2021) indique que m\u00eame le fait de d\u00e9tenir des parts ou des actions dans une soci\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendamment du montant de ces actions, pourrait \u00eatre per\u00e7u comme un risque de situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Chaque situation est en r\u00e9alit\u00e9 analys\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de noter, dans le cadre des march\u00e9s publics, que lorsqu\u2019un fonctionnaire a cherch\u00e9 \u00e0 obtenir, en utilisant les pr\u00e9rogatives conf\u00e9r\u00e9es par sa position au sein de la Commission, qu\u2019un avantage soit accord\u00e9 par un contractant tiers de cette institution \u00e0 un membre de sa famille, la conduite du fonctionnaire \u00e9tait susceptible d\u2019appara\u00eetre, aux yeux des tiers, comme de nature \u00e0 cr\u00e9er une confusion quant aux int\u00e9r\u00eats poursuivis par l\u2019Union, qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9 servir (CX\/Commission, T-143\/16, \u00a7128).<\/p>\n<\/div>