{"id":18224,"date":"2025-12-05T16:00:16","date_gmt":"2025-12-05T15:00:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=18224"},"modified":"2026-03-17T17:59:41","modified_gmt":"2026-03-17T16:59:41","slug":"the-officil-novembre-2025-numero-106","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-novembre-2025-numero-106\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 Novembre 2025 \u2013 Num\u00e9ro 106"},"content":{"rendered":"
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The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 106 \u2013 novembre 2025, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Chers lecteurs,\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Pour ce num\u00e9ro, nous vous proposons un focus sur le devoir d\u2019ind\u00e9pendance des fonctionnaires\u00a0: il est consacr\u00e9 aux activit\u00e9s ext\u00e9rieures des fonctionnaires et aux autorisations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de l\u2019administration<\/a>. Dans notre prochain num\u00e9ro, nous nous pencherons sur deux autres volets de la pr\u00e9vention de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0: l\u2019interdiction de d\u00e9tenir des int\u00e9r\u00eats dans les entreprises soumises au contr\u00f4le de son institution et de traiter des affaires dans lesquelles le fonctionnaire a un int\u00e9r\u00eat personnel.<\/em><\/p>\n

Le harc\u00e8lement moral et les cons\u00e9quences d\u2019un refus de demande d\u2019assistance par une institution<\/a> reteindra notre attention en jurisprudence.<\/em><\/p>\n

Dans notre rubrique \u00ab Droit belge \u00bb, nous aborderons les conditions d\u2019application du taux r\u00e9duit de TVA de 6% sur les livraisons de logements priv\u00e9s ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9molition-reconstruction<\/a>.<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Bonne lecture\u00a0!<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF \u00a0<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l’Union europ\u00e9enne et droits humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LUCIE MARCHAL – LAURA JAKOBS – SABRINA NAPOLITANO – FEDERICO PATUELLI
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n<\/p>\n

en partenariat avec le cabinet PERSPECTIVES <\/strong>:
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Focus – Devoir d’ind\u00e9pendance : les autorisations pr\u00e9alables<\/strong><\/h2>\n

Pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance des fonctionnaires est une pr\u00e9occupation majeure au sein d\u2019une organisation internationale. Le Statut des fonctionnaires pr\u00e9voit, \u00e0 travers ses articles 11, 11 bis, 12 ter, 13 et 16, un ensemble de r\u00e8gles fond\u00e9 sur le principe d\u2019autorisation pr\u00e9alable. Ces dispositions imposent aux fonctionnaires et aux agents une collaboration loyale avec leur institution : il leur revient de prendre l\u2019initiative de d\u00e9clarer toute situation personnelle pertinente (incluant des changements) ou de solliciter les autorisations n\u00e9cessaires, sans attendre un contr\u00f4le ou une intervention de l\u2019administration. \u00catre fonctionnaire, c\u2019est non seulement exercer ses fonctions avec impartialit\u00e9, mais aussi pr\u00e9server cette impartialit\u00e9 au-del\u00e0 du cadre professionnel. Les r\u00e8gles relatives aux autorisations pr\u00e9alables visent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 maintenir cet \u00e9quilibre entre la vie professionnelle et priv\u00e9e, et les aspirations individuelles.<\/p>\n

Activit\u00e9s ext\u00e9rieures<\/strong><\/h3>\n

Les fonctionnaires et agents de l\u2019Union doivent, avant toute chose, solliciter l\u2019autorisation de leur autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination (AIPN) avant d\u2019exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non. Cette obligation d\u00e9coule de l\u2019article 12 ter du statut et s\u2019applique \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de personnel, y compris aux nouvelles recrues qui souhaitent continuer une activit\u00e9 exerc\u00e9e avant leur engagement. D\u00e8s leur entr\u00e9e en fonction, cette activit\u00e9 devient \u00ab ext\u00e9rieure \u00bb et n\u00e9cessite donc une autorisation pr\u00e9alable. L\u2019AIPN peut refuser cette demande si elle estime que l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e entraverait l\u2019exercice des fonctions ou serait incompatible avec les int\u00e9r\u00eats de l\u2019institution.<\/p>\n

La notion d\u2019activit\u00e9 ext\u00e9rieure est interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re large. Elle englobe toute activit\u00e9 qui d\u00e9passe ce que l\u2019on peut raisonnablement consid\u00e9rer comme un simple passe-temps ou loisir. Ainsi, la publication d\u2019articles, la participation \u00e0 un conseil d\u2019administration ou encore la gestion d\u2019une microentreprise sont, en g\u00e9n\u00e9rale, qualifi\u00e9es d\u2019activit\u00e9s ext\u00e9rieures, qu\u2019elles soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou non.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, un agent temporaire a re\u00e7u un avertissement pour avoir publi\u00e9, sans autorisation pr\u00e9alable, des articles non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s portant sur le travail de l\u2019Union, puis pour avoir r\u00e9dig\u00e9 des articles payants \u00e0 titre ind\u00e9pendant sans l\u2019accord de son institution (rapport 2023 de l\u2019IDOC). Enfin, un agent contractuel ayant pr\u00e9sent\u00e9 une activit\u00e9 commerciale comme un simple hobby s\u2019est \u00e9galement vu reprocher son manquement (rapport 2022 de l\u2019IDOC).<\/p>\n

L\u2019autorisation pr\u00e9alable ne saurait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une formalit\u00e9 administrative : elle constitue une garantie essentielle pour pr\u00e9venir tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Cette vigilance s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux p\u00e9riodes de cong\u00e9 et de cessation d\u2019activit\u00e9. En vertu de l\u2019article 40, paragraphe 1 bis, du statut, un fonctionnaire en cong\u00e9 de convenance personnelle reste soumis \u00e0 l\u2019article 12 ter et doit solliciter une autorisation avant d\u2019exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure. Cette autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e si l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e comporte du lobbying ou de la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats vis-\u00e0-vis de l\u2019institution, ou si elle est susceptible de cr\u00e9er un possible conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Par exemple, un fonctionnaire en cong\u00e9 de convenance personnelle qui r\u00e9alisait des missions r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour la Commission via sa propre soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour violation des r\u00e8gles applicables aux activit\u00e9s ext\u00e9rieures (rapport 2023 de l\u2019IDOC).<\/p>\n

Le tribunal de l\u2019Union a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019AIPN dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, mais que celui-ci doit s\u2019exercer dans des limites raisonnables (SN \/ Commission, T-689\/22, \u00a739). Le cas d\u2019un fonctionnaire en cong\u00e9 de convenance personnel de la DG Concurrence souhaitant devenir vice-pr\u00e9sident d\u2019un cabinet de conseil \u00e9conomique est parlant. L\u2019institution a refus\u00e9 l\u2019autorisation, estimant que cette activit\u00e9 pouvait \u00eatre per\u00e7ue comme cr\u00e9ant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, du fait des contacts, des informations privil\u00e9gi\u00e9es et de la visibilit\u00e9 publique du poste propos\u00e9. Le Tribunal a valid\u00e9 cette position, consid\u00e9rant que m\u00eame une apparence de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats suffit \u00e0 justifier un refus (SN \/ Commission, T-689\/22, \u00a741).<\/p>\n

Il convient aussi de noter que certaines institutions fixent des plafonds de r\u00e9mun\u00e9ration pour les activit\u00e9s ext\u00e9rieures. \u00c0 titre indicatif, la Commission europ\u00e9enne fixe un maximum annuel d\u2019environ 10 000 euros nets, tandis que le Conseil plafonne \u00e0 5 000 euros. Ces limites visent \u00e0 encadrer les activit\u00e9s accessoires pour \u00e9viter qu\u2019elles ne deviennent une source principale de revenus susceptible d\u2019alt\u00e9rer l\u2019ind\u00e9pendance du fonctionnaire.<\/p>\n

Activit\u00e9s apr\u00e8s la cessation de service<\/strong><\/h3>\n

L\u2019apr\u00e8s-fonction publique n\u2019\u00e9chappe pas non plus \u00e0 cette logique. L\u2019article 16 du statut impose \u00e0 tout ancien fonctionnaire de respecter les devoirs d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de d\u00e9licatesse lors de la prise de nouvelles fonctions dans les deux ann\u00e9es suivant la cessation de ses fonctions. Toute activit\u00e9 professionnelle, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l\u2019institution. Si cette activit\u00e9 est li\u00e9e aux trois derni\u00e8res ann\u00e9es de service et risque de compromettre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019Union, l\u2019AIPN peut en interdire l\u2019exercice ou l\u2019assortir de conditions. L\u00e0 encore, la perception d\u2019un risque de conflit suffit.<\/p>\n

La jurisprudence van de Water \/ Parlement rappelle que le contr\u00f4le du juge se limite \u00e0 v\u00e9rifier que l\u2019AIPN n\u2019a pas commis d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation (van de Water \/ Parlement (F-86\/13, \u00a7\u00a746, 48, 51). Le Tribunal a ainsi confirm\u00e9 l\u2019interdiction faite \u00e0 un ancien chef de d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019Union de repr\u00e9senter un autre organisme diplomatique dans son ancien pays d\u2019affectation (Pinto Teixeira\/SEAE, T\u2011667\/18).<\/p>\n

Activit\u00e9s lucratives du conjoint<\/strong><\/h3>\n

Les r\u00e8gles s\u2019\u00e9tendent aussi, dans une certaine mesure, \u00e0 la sph\u00e8re familiale. L\u2019article 13 du statut impose au fonctionnaire de d\u00e9clarer toute activit\u00e9 lucrative exerc\u00e9e par son conjoint. Cette obligation vise \u00e0 pr\u00e9venir les situations de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats indirects. Si l\u2019AIPN estime que cette activit\u00e9 est incompatible avec les fonctions du fonctionnaire, elle peut envisager une mutation ou un changement d\u2019affectation. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une demande d\u2019autorisation, mais d\u2019une d\u00e9claration, permettant \u00e0 l\u2019institution d\u2019\u00e9valuer les risques de mani\u00e8re proactive.<\/p>\n

Election ou nomination \u00e0 des fonctions publiques<\/strong><\/h3>\n

Enfin, un fonctionnaire souhaitant se pr\u00e9senter \u00e0 des \u00e9lections ou exercer des fonctions publiques doit en informer l\u2019AIPN conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 du statut. Celle-ci d\u00e9cidera alors si ces fonctions peuvent \u00eatre exerc\u00e9es en parall\u00e8le du service soit \u00e0 temps plein soit \u00e0 temps partiel, ou si un cong\u00e9 de convenance personnelle ou un cong\u00e9 annuel est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<\/div>