{"id":18109,"date":"2025-11-13T10:56:21","date_gmt":"2025-11-13T09:56:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=18109"},"modified":"2025-11-13T10:56:21","modified_gmt":"2025-11-13T09:56:21","slug":"the-officil-octobre-2025-numero-105","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-octobre-2025-numero-105\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 Octobre 2025 \u2013 Num\u00e9ro 105"},"content":{"rendered":"
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The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 105 \u2013 octobre 2025, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais..<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9ditorial<\/h1>\n

Chers lecteurs,\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Avec le passage \u00e0 l\u2019heure d\u2019hiver et les jours qui raccourcissent, ce num\u00e9ro vous propose une pause lecture autour de sujets qui m\u00e9ritent attention.<\/em><\/p>\n

Ce mois-ci, nous vous proposons un focus sur la libert\u00e9 d\u2019expression des fonctionnaires et agents<\/a>.<\/em><\/p>\n

En jurisprudence, nous analysons l\u2019arr\u00eat qui a annul\u00e9 la d\u00e9cision du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Parlement europ\u00e9en de ne pas confirmer un chef d\u2019unit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de sa p\u00e9riode d\u2019essai<\/a>, ainsi que la d\u00e9cision de le transf\u00e9rer dans une autre unit\u00e9.<\/em><\/p>\n

Dans notre rubrique \u00ab Droit belge \u00bb, nos coll\u00e8gues sp\u00e9cialis\u00e9s en droit bancaire vous sensibiliserons contre les fraudes \u00ab\u00a0cum-cum\u00a0\u00bb<\/a>.<\/em><\/p>\n

Des suggestions de sujets pour une prochaine newsletter ? N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Bonne lecture\u00a0!<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF \u00a0<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LAURA JAKOBS – LUCIE MARCHAL – LOUISE BOUCHET – SABRINA NAPOLITANO – FEDERICO PATUELLI
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

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En partenariat avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong>
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Focus – La libert\u00e9 d\u2019expression des fonctionnaires : un droit fondamental encadr\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Avec la multiplication des r\u00e9seaux sociaux permettant aux fonctionnaires et aux agents de communiquer tr\u00e8s rapidement des opinions sur des sujets vari\u00e9s, l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quilibre entre la libert\u00e9 d\u2019expression individuelle des fonctionnaires et agents, et le respect de leurs obligations envers leur employeur, institutions europ\u00e9ennes charg\u00e9es d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, est de plus en plus d\u00e9licate.<\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019expression est un droit reconnu aux fonctionnaires et agents par l\u2019article 17bis<\/em> du Statut et l\u2019article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, y compris dans des domaines couverts par l\u2019activit\u00e9 des institutions. Cette libert\u00e9 comprend celle d\u2019exprimer, verbalement ou par \u00e9crit, des opinions personnelles diff\u00e9rentes ou minoritaires de celles retenues au niveau officiel. Admettre en effet que la libert\u00e9 d\u2019expression puisse \u00eatre limit\u00e9e au seul motif que l\u2019opinion en cause diff\u00e8re de la position retenue par les institutions reviendrait \u00e0 priver ce droit fondamental de son objet (arr\u00eat du 14 juillet 2000, Cwik\/Commission<\/em>, T-82\/99, \u00a7 58).<\/p>\n

Toutefois la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019est pas un droit absolu. Elle comporte pour le fonctionnaire ou l\u2019agent qui l\u2019exerce des devoirs et des responsabilit\u00e9s, de sorte qu\u2019elle peut \u00eatre soumise \u00e0 certaines conditions ou restrictions.<\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019expression du fonctionnaire ou agent de l\u2019Union est encadr\u00e9e par l\u2019article 17bis<\/em> du Statut.<\/p>\n

Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : un \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 d\u2019expression et les devoirs de loyaut\u00e9<\/h3>\n

L\u2019article 17bis<\/em>, alin\u00e9a 1er<\/sup>, du Statut pr\u00e9voit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que \u00ab le fonctionnaire a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, dans le strict respect des principes de loyaut\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Ce devoir g\u00e9n\u00e9ral de loyaut\u00e9 implique que le respect d\u00fb par le fonctionnaire \u00e0 la dignit\u00e9 de sa fonction ne se limite pas au moment particulier o\u00f9 il exerce une t\u00e2che sp\u00e9cifique, mais s\u2019impose \u00e0 lui en toute circonstance (arr\u00eat du 23 octobre 2013, F-80\/11 \u00a7 65). On comprend donc que ce principe s\u2019applique \u00e9galement lorsque le fonctionnaire ou l\u2019agent s\u2019exprime oralement, par \u00e9crit, ou sur les r\u00e9seaux sociaux. Le devoir de loyaut\u00e9 limite en effet la libert\u00e9 d\u2019expression du fonctionnaire ou de l\u2019agent lorsque par des affirmations, ce dernier est susceptible d\u2019affecter, de mani\u00e8re grave et s\u00e9rieusement n\u00e9gative, l\u2019image et la dignit\u00e9 des institutions europ\u00e9ennes (arr\u00eat du 15 septembre 2017, T-585\/16 \u00a7 86).<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00ab disclaimer \u00bb d\u00e9coule souvent de cette exigence de loyaut\u00e9, afin d\u2019\u00e9viter que des opinions personnelles ne soient confondues avec des positions officielles des institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Cependant, l\u2019utilit\u00e9 de la libert\u00e9 d\u2019expression r\u00e9side pr\u00e9cis\u00e9ment dans la possibilit\u00e9, pour le fonctionnaire ou l\u2019agent, d\u2019exprimer des opinions diff\u00e9rentes de celles retenues au niveau officiel. Admettre que la libert\u00e9 d\u2019expression puisse \u00eatre limit\u00e9e au seul motif que l\u2019opinion exprim\u00e9e diff\u00e8re de la position retenue par les institutions, reviendrait \u00e0 priver ce droit fondamental de sa raison d\u2019\u00eatre (arr\u00eat du 14 juillet 2000, T-82\/99, \u00a7 58).<\/p>\n

C\u2019est uniquement dans le cas o\u00f9 les opinions exprim\u00e9es compromettraient les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Union europ\u00e9enne que la libert\u00e9 d\u2019expression du fonctionnaire ou de l\u2019agent pourrait se voir limit\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme compromettant les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Union des prises de positions qui contrediraient frontalement ou critiqueraient les actions des institutions europ\u00e9ennes, ses programmes ou ses directions g\u00e9n\u00e9rales en utilisant des expressions offensantes susceptibles de porter atteinte au respect d\u00fb aux membres des institutions de l\u2019UE ou \u00e0 leurs fonctions.<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente (arr\u00eat du 23 juillet 2025, T-108\/24 \u00a7\u00a7 87-91), le Tribunal a \u00e9valu\u00e9 le manquement \u00e0 l\u2019article 17bis<\/em> du Statut au vu de la \u00ab gravit\u00e9 \u00bb et du \u00ab ton \u00bb des propos exprim\u00e9s par un fonctionnaire, et aussi du fait que les accusations se fondent sur \u00ab une pr\u00e9sentation d\u00e9form\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9, d\u00e9pourvue de toute base factuelle \u00bb. Par ailleurs, le Tribunal a confirm\u00e9 la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme selon laquelle le fait que la personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle les propos litigieux sont dirig\u00e9s est un personnage public ou un \u00ab haut fonctionnaire \u00bb, qui s\u2019expose in\u00e9vitablement et consciemment \u00e0 un contr\u00f4le attentif de ses faits et gestes par les journalistes et les citoyens, n\u2019implique pas pour autant que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un fonctionnaire permet \u00e0 celui-ci de formuler des propos qui sortiraient des limites acceptables de la libert\u00e9 d\u2019expression \u2013 tel que formuler des accusations se fondant sur une pr\u00e9sentation d\u00e9form\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9, d\u00e9pourvue de toute base factuelle.<\/p>\n

Les publications sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019Union<\/h3>\n

L\u2019article 17bis<\/em>, paragraphe 2, du Statut pr\u00e9voit que le fonctionnaire ou agent est tenu \u00e0 une obligation d\u2019information pr\u00e9alable de l\u2019AIPN lorsqu\u2019il a l\u2019intention de publier ou de faire publier un texte, tel qu\u2019un article de journal ou un article scientifique, dont l\u2019objet se rattache \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019Union. Ce crit\u00e8re est interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re extensive par la Cour de justice (arr\u00eat du 10 juin 2020, Sammut\/Parlement europ\u00e9en<\/em>, T-608\/18, \u00a7\u00a7 62-77). La notion d\u2019activit\u00e9 de l\u2019union englobe tout sujet li\u00e9 aux comp\u00e9tences de l\u2019union ou actions des institutions europ\u00e9ennes Par exemple, un ouvrage publi\u00e9 qui traitait principalement de la politique int\u00e9rieure d\u2019un Etat membre a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme relevant de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019Union car il abordait des faits faisant l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e par la commission PANA cr\u00e9\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en en mati\u00e8re de fraude fiscale. Par ailleurs, l\u2019ouvrage faisait des r\u00e9f\u00e9rences explicites \u00e0 des institutions ou symboles de l\u2019Union dans son titre, dans son contenu et sur sa couverture.<\/p>\n

L\u2019AIPN peut, dans les 30 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de l\u2019information transmise par le fonctionnaire, l\u2019informer que cette publication est susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019Union. L\u2019AIPN pourrait uniquement refuser d\u2019octroyer l\u2019autorisation si la publication est de nature \u00e0 causer un grave pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Union.<\/p>\n

Les sanctions<\/strong><\/h3>\n

Le non-respect du r\u00e9gime de la libert\u00e9 d\u2019expression des fonctionnaires et agents peut entra\u00eener des sanctions disciplinaires, notamment en cas de non-respect de l\u2019obligation de notification pr\u00e9alable de l\u2019intention de publier ou du devoir de loyaut\u00e9.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 17bis, alin\u00e9a 1er, un manquement au devoir de loyaut\u00e9 dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression peut \u00eatre constat\u00e9 m\u00eame sans pr\u00e9judice av\u00e9r\u00e9 pour l\u2019Union ou en l\u2019absence de plainte externe (arr\u00eat du 23 octobre 2013, F-80\/11 \u00a7 66). Toutefois, toute sanction disciplinaire doit \u00eatre proportionn\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e au cas par cas. Des \u00e9l\u00e9ments tels que la bonne foi, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi, la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019information ou l\u2019existence de moyens alternatifs de divulgation peuvent \u00eatre pris en compte pour appr\u00e9cier la l\u00e9gitimit\u00e9 des prises de position du fonctionnaire.<\/p>\n

En outre, et sans n\u00e9cessairement aller jusqu\u2019\u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire, l\u2019absence de notification d\u2019une publication peut \u00eatre mentionn\u00e9e dans le rapport de notation comme un incident ponctuel, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation claire issue du Statut (arr\u00eat du 10 juin 2020, T-608\/18, \u00a7 72).<\/p>\n<\/div>