{"id":17474,"date":"2025-07-02T15:19:21","date_gmt":"2025-07-02T13:19:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/the-officil-juin-2025-issue-103\/"},"modified":"2025-07-02T15:20:45","modified_gmt":"2025-07-02T13:20:45","slug":"the-officil-juin-2025-issue-103","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-juin-2025-issue-103\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 Juin 2025 \u2013 Num\u00e9ro 103"},"content":{"rendered":"
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The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 103 \u2013 juin 2025, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais..<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Chers lecteurs,\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Pour ce dernier num\u00e9ro avant notre pause estivale, nous vous proposons un focus<\/a> sur les principaux privil\u00e8ges et immunit\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficient les agents de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a>. Nous reviendrons \u00e9galement sur l\u2019arr\u00eat K e.a. \/ Conseil concernant l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision de non-promotion en raison du non-respect des taux de r\u00e9f\u00e9rence<\/a>.<\/em><\/p>\n

Dans notre rubrique \u00ab Droit belge<\/a> \u00bb, nous aborderons l\u2019application pratique du r\u00e8glement n\u00b0261\/2004 portant sur les droits d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol<\/a>.<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com<\/a>.\u00a0 \u00a0 \u00a0<\/em><\/p>\n

Nous vous souhaitons un tr\u00e8s bel \u00e9t\u00e9 et vous retrouvons avec plaisir en septembre !<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LAURA JAKOBS – LUCIE MARCHAL – LOUISE BOUCHET – SABRINA NAPOLITANO – FEDERICO PATUELLI
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n<\/p>\n

En partenariat avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong>
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Focus – Tour d\u2019horizon des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

Les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s accord\u00e9s aux fonctionnaires et autres agents de l\u2019Union europ\u00e9enne, encadr\u00e9s par le Protocole n\u00b07 sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s (PPI) annex\u00e9 aux trait\u00e9s, ainsi que par l\u2019article 23 du Statut des fonctionnaires, ont pour objectif de garantir l\u2019ind\u00e9pendance des membres du personnel et le bon fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ces dispositions s\u2019appliquent exclusivement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Union et n\u2019exon\u00e8rent en aucun cas les fonctionnaires de leurs obligations priv\u00e9es, ni du respect des lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n

Immunit\u00e9 de juridiction<\/h3>\n

L\u2019article 11 du PPI accorde aux membres du personnel de l\u2019Union europ\u00e9enne une immunit\u00e9 de juridiction pour les actes accomplis, ainsi que pour les paroles ou \u00e9crits formul\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles, et ce ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9. Cette immunit\u00e9 vise \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de leurs missions. Elle continue de s\u2019appliquer m\u00eame apr\u00e8s la cessation de leurs fonctions.<\/p>\n

Cependant, cette immunit\u00e9 n\u2019est pas absolue. L\u2019article 17 du PPI pr\u00e9voit que l\u2019institution concern\u00e9e peut y renoncer, \u00e0 condition que cela ne nuise pas aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Union. Par exemple, dans l\u2019affaire C\u20113\/20 (LR Generalprokurat\u016bra), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11 du PPI ne constitue pas un obstacle absolu aux poursuites p\u00e9nales \u00e0 condition que les autorit\u00e9s nationales demandent au pr\u00e9alable la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019exon\u00e9ration fiscale<\/h3>\n

L\u2019exon\u00e9ration fiscale des traitements, salaires et \u00e9moluments vers\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne est inscrite \u00e0 l\u2019article 12 du PPI. En effet, les revenus vers\u00e9s par l\u2019Union sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t interne sp\u00e9cifique des syst\u00e8mes fiscaux nationaux.<\/p>\n

La Cour a notamment jug\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat C-558\/10 (Bourges-Maunoury et Heintz), que les \u00c9tats membres ne peuvent pas inclure ces r\u00e9mun\u00e9rations dans le calcul de plafonds fiscaux nationaux, comme l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune, car cela reviendrait \u00e0 exercer indirectement une comp\u00e9tence fiscale sur des revenus exclusifs de l\u2019Union.<\/p>\n

Toutefois, cette exon\u00e9ration ne s\u2019\u00e9tend pas aux autres revenus issus de sources nationales, tels que les loyers, successions, ou li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s ind\u00e9pendantes, qui restent soumis \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9. Dans l\u2019affaire C-349\/14 (Pazdziej), la Cour a jug\u00e9 que le salaire vers\u00e9 par l\u2019Union pouvait \u00eatre pris en compte pour le calcul de la taxe d\u2019habitation en France, d\u00e8s lors que cette imposition n\u2019est pas fond\u00e9e directement sur les revenus mais sur la composition du foyer fiscal.<\/p>\n

Le champ de l\u2019exon\u00e9ration couvre \u00e9galement certains aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans l\u2019arr\u00eat C-415\/22 (Acerta \u2013 Social Insurance Fund) un fonctionnaire europ\u00e9en ayant pris sa retraite et entam\u00e9 une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en Belgique avait \u00e9t\u00e9 contraint de cotiser au r\u00e9gime national de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La CJUE a jug\u00e9 cette affiliation contraire au PPI, dans la mesure o\u00f9 il restait couvert par le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019UE (RCAM). En revanche, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que les revenus issus de cette activit\u00e9 ind\u00e9pendante restent imposables au niveau national.<\/p>\n

Mobilit\u00e9 et facilit\u00e9s administratives<\/h3>\n

Pour faciliter la mobilit\u00e9 au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, les fonctionnaires et agents b\u00e9n\u00e9ficient de mesures all\u00e9geant les contraintes administratives. L\u2019article 11, point b), du PPI les dispense notamment des formalit\u00e9s d\u2019immigration et d\u2019enregistrement dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil.<\/p>\n

Par exemple, la Cour a sanctionn\u00e9 la Belgique pour avoir impos\u00e9 une taxe li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence d\u2019enregistrement dans les registres de population (Commission c. Belgique 85\/85).<\/p>\n

Quelques facilit\u00e9s mat\u00e9rielles sont \u00e9galement pr\u00e9vues. \u00c0 leur arriv\u00e9e, les fonctionnaires peuvent notamment introduire leur v\u00e9hicule personnel dans leur pays d\u2019affectation sans surco\u00fbt, selon les r\u00e8gles du march\u00e9 int\u00e9rieur. De surcro\u00eet, dans certaines institutions, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration de TVA pour les achats effectu\u00e9s au cours de leur premi\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n

Limites des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s<\/h3>\n

Toutefois, les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s accord\u00e9s aux fonctionnaires et agents de l\u2019Union ne les soustraient pas \u00e0 l\u2019application du droit national dans leur sph\u00e8re priv\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23 du Statut, ces protections ne visent que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Union et ne dispensent en rien du respect des lois en vigueur ni des obligations personnelles.<\/p>\n

Ainsi, les juridictions nationales conservent toute comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droit de la famille ou de droit civil. Dans l\u2019affaire Kallianos \/ Commission (T-93\/04), un tribunal belge a ordonn\u00e9 \u00e0 un fonctionnaire de verser une pension alimentaire mensuelle \u00e0 son ex-conjoint. L\u2019autorisation de pr\u00e9lever cette somme directement sur la pension du fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019institution, consid\u00e9r\u00e9e dans ce cas comme un employeur ordinaire.<\/p>\n

Le m\u00eame principe pr\u00e9vaut pour les dettes civiles, les loyers impay\u00e9s ou autres engagements contractuels. Dans ces cas, les fonctionnaires sont pleinement soumis aux r\u00e8gles nationales. L\u2019institution, lorsqu\u2019elle est sollicit\u00e9e en tant que tiers pour ex\u00e9cuter une d\u00e9cision de justice, ne peut invoquer l\u2019immunit\u00e9 que si elle estime que l\u2019ex\u00e9cution porterait atteinte au bon fonctionnement de l\u2019Union. En l\u2019absence de tel risque, elle autorise l\u2019ex\u00e9cution du jugement, comme doit le faire tout employeur.<\/p>\n<\/div>