{"id":17221,"date":"2025-04-30T11:01:44","date_gmt":"2025-04-30T09:01:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=17221"},"modified":"2025-05-12T12:33:54","modified_gmt":"2025-05-12T10:33:54","slug":"the-officil-avril-2025-numero-101","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-avril-2025-numero-101\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 avril 2025 \u2013 Num\u00e9ro 101"},"content":{"rendered":"
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The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 101 \u2013 avril 2025, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Chers lecteurs,\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro est consacr\u00e9 \u00e0 une revue de la jurisprudence r\u00e9cente en mati\u00e8re de r\u00e9gime linguistique des concours<\/a>, ainsi qu\u2019une analyse compar\u00e9e des arr\u00eats T-20\/24 et T-349\/23 en mati\u00e8re d\u2019harc\u00e8lement moral<\/a>.<\/em><\/p>\n

Dans notre rubrique \u00ab Droit belge \u00bb, nous aborderons les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de garantie l\u00e9gale de la vente d’animaux vivants<\/a>.<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l’Union europ\u00e9enne et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LAURA JAKOBS – LUCIE MARCHAL – LOUISE BOUCHET – SABRINA NAPOLITANO – FEDERICO PATUELLI<\/span>
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n<\/p>\n

En partenariant avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong> :
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Le r\u00e9gime linguistique de l\u2019Union europ\u00e9enne : cadre et jurisprudence r\u00e9cente<\/strong><\/h2>\n

Le respect de la diversit\u00e9 linguistique est une valeur fondamentale de l\u2019Union europ\u00e9enne, tant sur le plan normatif que symbolique. Ce principe est affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, qui dispose que l\u2019UE\u00a0\u00ab respecte la richesse de sa diversit\u00e9 culturelle et linguistique \u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Cette reconnaissance est concr\u00e9tis\u00e9e par des r\u00e8glements sp\u00e9cifiques, notamment le r\u00e8glement n\u00b0 1\/58 du Conseil, qui d\u00e9signe les 24 langues officielles de l\u2019UE comme langues de travail des institutions. L\u2019article 6 de ce r\u00e8glement conf\u00e8re aux institutions une certaine autonomie pour d\u00e9finir, dans leurs r\u00e8glements internes, les modalit\u00e9s d\u2019application de ce r\u00e9gime, ce qui leur permet de restreindre le nombre de langues de travail. Ce cadre est compl\u00e9t\u00e9 par l’article 1er quinquies du Statut des fonctionnaires europ\u00e9ens, qui interdit toute discrimination fond\u00e9e sur la langue, sauf si elle repose sur une justification objective li\u00e9e aux besoins du service.<\/p>\n

Dans la pratique, notamment lors des concours de recrutement organis\u00e9s par l\u2019Office europ\u00e9en de s\u00e9lection du personnel (EPSO), la diversit\u00e9 linguistique se heurte souvent \u00e0 une limitation des langues \u00e0 l\u2019anglais et au fran\u00e7ais. Ces pratiques suscitent r\u00e9guli\u00e8rement des interrogations quant au respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de non-discrimination de tous les candidats.<\/p>\n

La jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de validit\u00e9 des restrictions linguistiques lors des concours, illustrant la tension entre la r\u00e9alit\u00e9 institutionnelle \u2014 marqu\u00e9e par la pr\u00e9pond\u00e9rance de l\u2019anglais \u2014 et l\u2019id\u00e9al multilingue.<\/p>\n

Dans deux arr\u00eats du 8 mai et du 9 octobre 2024 (affaires T-555\/22 et T-7\/23), le Tribunal a annul\u00e9 des avis de concours imposant l’anglais comme seconde langue obligatoire. Saisi notamment par la R\u00e9publique fran\u00e7aise, il a jug\u00e9 que cette restriction constituait une discrimination fond\u00e9e sur la langue, faute de justification objective et proportionn\u00e9e.<\/p>\n

Dans ces affaires, le Tribunal a relev\u00e9 que la Commission europ\u00e9enne n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que la ma\u00eetrise imm\u00e9diate de l\u2019anglais \u00e9tait indispensable pour exercer les fonctions concern\u00e9es, ni prouv\u00e9 que des solutions alternatives, telles que l\u2019apprentissage linguistique apr\u00e8s le recrutement, auraient \u00e9t\u00e9 insuffisantes.<\/p>\n

Pour autant, le Tribunal a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les limitations linguistiques ne sont pas n\u00e9cessairement prohib\u00e9es : des restrictions peuvent \u00eatre admises si elles sont justifi\u00e9es par des crit\u00e8res objectifs, transparents, pr\u00e9visibles et strictement n\u00e9cessaires aux besoins du service. Dans un arr\u00eat du 10 juillet 2024 (affaire T-216\/23), le Tribunal a valid\u00e9 une limitation du choix aux langues anglaise et fran\u00e7aise pour un concours relatif \u00e0 la coop\u00e9ration internationale et \u00e0 l’aide aux pays tiers. La d\u00e9cision s\u2019appuie sur des \u00e9l\u00e9ments concrets \u2014 statistiques d\u2019utilisation, communications internes et descriptions de postes \u2014 d\u00e9montrant l\u2019utilisation pr\u00e9dominant de ces langues dans les services concern\u00e9s.<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions renforcent l\u2019exigence de rigueur impos\u00e9e aux institutions lorsqu’elles restreignent le choix linguistique dans les proc\u00e9dures de recrutement. Il ne suffit plus d\u2019invoquer l\u2019utilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l\u2019anglais ou du fran\u00e7ais comme langues de travail dans les institutions : il faut prouver, par des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et v\u00e9rifiables, que la ma\u00eetrise d’une langue sp\u00e9cifique est indispensable d\u00e8s l’entr\u00e9e en fonction pour l\u2019exercice des t\u00e2ches d\u00e9crites dans l’avis de concours.<\/p>\n

Dans les affaires T-555\/22 et T-7\/23, le Tribunal a \u00e9galement insist\u00e9 sur l’absence de d\u00e9monstration du caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la limitation linguistique, notamment au regard des possibilit\u00e9s d\u2019apprentissage offertes apr\u00e8s l\u2019embauche. Toute restriction doit \u00eatre directement li\u00e9e aux fonctions r\u00e9elles \u00e0 exercer et ne peut se fonder uniquement sur des habitudes ou pratiques internes des institutions.<\/p>\n

Ainsi, la jurisprudence confirme que la limitation du choix linguistique n’est pas, en soi, contraire au droit de l’Union, mais qu\u2019elle doit satisfaire \u00e0 des\u00a0<\/b>exigences strictes de justification, de transparence et de proportionnalit\u00e9. Les institutions doivent d\u00e9montrer concr\u00e8tement que les comp\u00e9tences linguistiques exig\u00e9es r\u00e9pondent aux besoins effectifs du poste et que la restriction ne constitue pas une discrimination d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n<\/div>