![\"\"](\"https:\/\/www.daldewolf.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/20250306-ATU-CGO-Xiufang-Ava-Tu-Charlotte-Goffaux-300x200.jpg\")
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<\/span><\/a><\/p>\n Par Xiufang (Ava) Tu<\/a> et Charlotte Goffaux<\/a><\/span><\/p>\n <\/span><\/a><\/p>\n L’ann\u00e9e lunaire du Serpent symbolise la transformation et le changement. Nous profitons de cette occasion pour vous fournir une mise \u00e0 jour sur les m\u00e9canismes de contr\u00f4le des investissements directs \u00e9trangers (IDE) en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale aux niveaux de l’UE et de la Belgique.<\/em><\/p>\n <\/span><\/a><\/p>\n Vue d’ensemble au niveau de l’UE<\/strong><\/em><\/p>\n <\/span><\/a><\/p>\n Depuis l’adoption du R\u00e8glement 2019\/452<\/a> \u00e9tablissant un cadre pour le filtrage des investissements directs \u00e9trangers dans l’Union (le “R\u00e8glement IDE”), la Commission europ\u00e9enne (la “Commission”) impose de facto aux \u00c9tats membres de mettre en place un m\u00e9canisme national de filtrage des IDE.<\/span><\/p>\n <\/span><\/a><\/p>\n Selon le quatri\u00e8me rapport annuel de la Commission, publi\u00e9 le 17 octobre 2024, l’ann\u00e9e 2023 a vu la mise en place de nombreux m\u00e9canismes nationaux de contr\u00f4le, notamment en Belgique. Bien que l’int\u00e9r\u00eat des investisseurs \u00e9trangers pour le march\u00e9 de l’Union reste fort, les fusions-acquisitions et les investissements minoritaires ont diminu\u00e9 de 13 % par rapport \u00e0 2022<\/span>[1]<\/span><\/a>.<\/p>\n Points cl\u00e9s du quatri\u00e8me rapport annuel :<\/p>\n Les \u00c9tats-Unis sont rest\u00e9s le premier investisseur \u00e9tranger dans l’UE, repr\u00e9sentant 30 % de toutes les acquisitions de participations et 36 % de tous les investissements en cr\u00e9ation d’entreprise, suivis du Royaume-Uni (25 % des fusions-acquisitions et 22 % des investissements en cr\u00e9ation), et des centres financiers offshore (7,9 % des acquisitions). La Chine et Hong Kong repr\u00e9sentent 2,7 % des acquisitions et 6 % des investissements en cr\u00e9ation d’entreprise ;<\/p>\n <\/a><\/p>\n Les principales destinations des investissements \u00e9trangers sont l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie ;<\/p>\n <\/a><\/p>\n En 2023, 488 transactions ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es via le m\u00e9canisme de coop\u00e9ration du R\u00e8glement IDE, dont 92 % ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9es en phase 1 (\u00e9valuation pr\u00e9liminaire), 8 % sont pass\u00e9es en phase 2 (examen approfondi). La Commission a \u00e9mis un avis dans moins de 2 % des cas[3]<\/a> ;<\/li>\n Perspectives : une r\u00e9vision propos\u00e9e au niveau de l’UE<\/strong><\/span><\/p>\n La Commission a soulign\u00e9 les effets positifs de l’application du R\u00e8glement IDE pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre public de l’Union. Toutefois, elle vise \u00e0 renforcer cet instrument en :<\/span><\/p>\n Avant sa mise en application, cette r\u00e9vision devra passer par le processus l\u00e9gislatif et \u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil. La nouvelle r\u00e9glementation est attendue pour 2027<\/span>[4]<\/a>.<\/p>\n N.B. : Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie visant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019Union contre les risques de s\u00e9curit\u00e9 technologique et les fuites, la Commission a recommand\u00e9 aux \u00c9tats membres d\u2019examiner les investissements sortants dans des domaines technologiques critiques tels que les semi-conducteurs, l\u2019intelligence artificielle et les technologies quantiques. Les \u00c9tats membres doivent soumettre leurs conclusions \u00e0 la Commission d\u2019ici le 30 juin 2026 afin d\u2019orienter les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique.\u00a0Pour plus d\u2019informations, veuillez consulter notre article intitul\u00e9 \u00ab L\u2019UE commence \u00e0 contr\u00f4ler les investissements sortants dans trois secteurs sensibles<\/a> \u00bb, publi\u00e9 le 17 janvier 2025.<\/em><\/p>\n Vue d’ensemble au niveau belge<\/strong><\/em><\/p>\n La Belgique a commenc\u00e9 \u00e0 appliquer un m\u00e9canisme de filtrage des IDE avec l’entr\u00e9e en vigueur de l’Accord de Coop\u00e9ration (l'”Accord”) le 1er juillet 2023. Le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers est assur\u00e9 par le Comit\u00e9 de filtrage interf\u00e9d\u00e9ral (“CFI”), compos\u00e9 de membres aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et r\u00e9gional, afin de prot\u00e9ger l’ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques.<\/span><\/p>\n En septembre 2024, le SPF \u00c9conomie a publi\u00e9 son premier rapport annuel.<\/span><\/p>\n Points cl\u00e9s du rapport belge :<\/p>\n Les principaux secteurs concern\u00e9s sont les donn\u00e9es (15,1 %), la sant\u00e9 (15,1 %), l’infrastructure num\u00e9rique (11,6 %), le transport (10,5 %) et les communications \u00e9lectroniques (8,1 %)<\/span>.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Regard vers l\u2019avenir : une r\u00e9vision \u00e0 venir ?<\/strong><\/em><\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucune annonce de r\u00e9vision de l\u2019Accord de coop\u00e9ration n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n Notre exp\u00e9rience<\/strong><\/em><\/p>\n Nous avons assist\u00e9 des clients chinois et asiatiques dans le d\u00e9p\u00f4t de dossiers aupr\u00e8s de l\u2019ISC au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s notre exp\u00e9rience, la communication avec le secr\u00e9tariat de l\u2019ISC a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s fluide, toutes les soumissions ont \u00e9t\u00e9 rapidement confirm\u00e9es, et nous avons pu adresser nos questions directement au secr\u00e9tariat.<\/p>\n Cependant, le m\u00e9canisme de filtrage et son application posent encore de nombreux d\u00e9fis :<\/p>\n La description g\u00e9n\u00e9rale des secteurs list\u00e9s dans l\u2019Accord de coop\u00e9ration complique l\u2019interpr\u00e9tation pour les praticiens quant \u00e0 savoir si certains investissements entrent dans le champ d\u2019application du d\u00e9p\u00f4t, et peu de lignes directrices ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition. En cas de doute, l\u2019ISC recommande syst\u00e9matiquement \u00e0 l\u2019investisseur de contacter la Commission en amont.<\/p>\n<\/li>\n Toutefois, les investisseurs pr\u00e9f\u00e8rent obtenir des clarifications sur les exigences de d\u00e9p\u00f4t d\u00e8s le d\u00e9but de leurs discussions avec des vendeurs potentiels ou pendant la formation d\u2019un consortium. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ils ne sont pas enclins \u00e0 solliciter une pr\u00e9-consultation avec l\u2019ISC avant de prendre une d\u00e9cision d\u2019investissement.<\/p>\n<\/li>\n Si une transaction n\u2019est pas approuv\u00e9e lors de la phase de v\u00e9rification et passe en phase de filtrage, l\u2019ensemble du dossier est transmis \u00e0 la Commission et aux autres \u00c9tats membres pour commentaires et avis. Ce processus peut \u00eatre long et incertain, rendant difficile pour les investisseurs et la soci\u00e9t\u00e9 cible de pr\u00e9voir la cl\u00f4ture de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n<\/li>\n La proc\u00e9dure peut \u00eatre suspendue pour diverses raisons, notamment en cas de demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires ou de prolongation demand\u00e9e par les autorit\u00e9s. Il n\u2019existe pas de limite au nombre de suspensions que l\u2019ISC peut imposer. Par ailleurs, certaines questions ou demandes d\u2019informations suppl\u00e9mentaires de l\u2019ISC manquent parfois de clart\u00e9 et peuvent \u00eatre r\u00e9p\u00e9titives.<\/p>\n<\/li>\n Dans certaines transactions, la soci\u00e9t\u00e9 cible a un besoin urgent de financement dans un d\u00e9lai court. La proc\u00e9dure devient alors un v\u00e9ritable obstacle. Nous avons observ\u00e9 des cas o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en raison de ces incertitudes.<\/p>\n<\/li>\n La soci\u00e9t\u00e9 cible doit fournir une quantit\u00e9 importante d\u2019informations, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9fi certain pour certaines PME. De plus, les parties doivent porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la confidentialit\u00e9 des informations d\u00e9pos\u00e9es et d\u00e9finir clairement leurs responsabilit\u00e9s. Par exemple, comment traiter les informations confidentielles \u00e9chang\u00e9es si les parties d\u00e9cident de mettre fin \u00e0 la transaction et de se s\u00e9parer.<\/p>\n<\/li>\n Les autorit\u00e9s peuvent exiger toutes sortes d\u2019informations sur le march\u00e9, l\u2019entreprise et le groupe d\u2019investisseurs \u00e9trangers. Des d\u00e9p\u00f4ts incomplets ou inexacts peuvent entra\u00eener des sanctions financi\u00e8res. Les entreprises publiques et les grandes multinationales peuvent rencontrer des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leurs processus internes d\u2019approbation pour de telles divulgations.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Enfin, les termes relatifs \u00e0 la date de cl\u00f4ture, \u00e0 l\u2019obligation de collaboration, \u00e0 la date butoir et aux engagements de responsabilit\u00e9 en cas de non-approbation du d\u00e9p\u00f4t sont des points essentiels de n\u00e9gociation entre les parties.<\/p>\n Derniers mots<\/strong><\/em><\/p>\n Si le processus d\u2019examen des investissements \u00e9trangers au titre de la s\u00e9curit\u00e9 nationale reste lourd et impr\u00e9visible, il risque d\u2019\u00e9loigner les investisseurs \u00e9trangers du march\u00e9 belge. Nous esp\u00e9rons que des lignes directrices plus pr\u00e9cises seront mises \u00e0 disposition \u00e0 mesure que l\u2019ISC et les praticiens accumulent de l\u2019exp\u00e9rience.<\/p>\n *\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n Pour toute information sur les investissements \u00e9trangers, l\u2019examen de s\u00e9curit\u00e9 nationale et le contr\u00f4le des investissements en Belgique et dans l\u2019UE, veuillez contacter le DALDEWOLF CHINA & ASEAN DESK (Xiufang Ava Tu, atu@daldewolf.com<\/a><\/span>).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n [1]<\/span><\/a> Register of Commission Documents – COM(2024)464<\/a><\/span><\/p>\n [2]<\/span><\/a> Register of Commission Documents – COM(2024)464<\/a><\/span><\/p>\n [3]<\/span><\/a> COM(2024)464.pdf<\/span><\/p>\n [4]<\/span><\/a> Carriages preview | Legislative Train Schedule<\/a><\/span>.<\/p>\n\n
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