{"id":16598,"date":"2025-02-04T11:34:20","date_gmt":"2025-02-04T10:34:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=16598"},"modified":"2025-02-04T12:36:50","modified_gmt":"2025-02-04T11:36:50","slug":"accord-de-gouvernement-federal-en-belgique-quels-sont-les-principaux-changements-fiscaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/accord-de-gouvernement-federal-en-belgique-quels-sont-les-principaux-changements-fiscaux\/","title":{"rendered":"Accord de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en Belgique \u2013 quels sont les principaux changements fiscaux ?"},"content":{"rendered":"

\"LidaUn accord de gouvernement a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. \u00c0 ce stade, il s\u2019agit uniquement d\u2019une d\u00e9claration d\u2019objectifs et il faudra attendre de voir comment ces mesures seront transpos\u00e9es dans les textes l\u00e9gaux qui restent \u00e0 \u00e9laborer.<\/strong><\/p>\n

Par Lida ACHTARI<\/a>, Counsel<\/em><\/p>\n

Voici en 10 points les principales mesures en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe et du patrimoine.<\/p>\n

    \n
  1. Taxation des plus-values dans le chef des personnes physiques<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Le gouvernement souhaite imposer les plus-values sur actifs financiers et cryptoactifs au taux de 10 %, tout en exon\u00e9rant les plus-values historiques constitu\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la mesure.<\/p>\n

    Les moins-values r\u00e9alis\u00e9es sur cette m\u00eame cat\u00e9gorie d\u2019actifs seraient d\u00e9ductibles dans l\u2019ann\u00e9e, sans possibilit\u00e9 de report sur les ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n

    La premi\u00e8re tranche de 10.000 euros de plus-values serait exon\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

    Des mesures sp\u00e9cifiques seraient toutefois pr\u00e9vues pour les participations dites \u00ab\u00a0importantes\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir les participations d\u2019au moins 20 %. Celles-ci b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une exon\u00e9ration sur la premi\u00e8re tranche allant jusqu\u2019\u00e0 1 million d\u2019euros et feraient ensuite l\u2019objet d\u2019un bar\u00e8me progressif par tranches jusqu\u2019\u00e0 10 millions d\u2019euros. Au-del\u00e0 ce seuil, le taux de taxation de 10 % serait pleinement applicable.<\/p>\n

    Les interpr\u00e9tations de certains partis sur l\u2019accord conclu divergent quelque peu sur ce point et nous devrons attendre comment cela se traduira dans les textes l\u00e9gaux.<\/p>\n

      \n
    1. IPP, droits d\u2019auteur et limitation de certains avantages fiscaux<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      La quotit\u00e9 exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t serait augment\u00e9e. Le quotient conjugal serait, quant \u00e0 lui, progressivement r\u00e9duit de moiti\u00e9.<\/p>\n

      La fiscalit\u00e9 pour les personnes souhaitant travailler apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de 45 ans ou l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la pension serait all\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

      Le r\u00e9gime fiscal des droits d\u2019auteur devrait \u00e0 nouveau s\u2019appliquer au secteur IT en visant \u00e9galement les cessions ou licences de programmes d\u2019ordinateur.<\/p>\n

      Plusieurs limitations de d\u00e9ductions et r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts existantes sont pr\u00e9vues. \u00c0 titre d\u2019exemples\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • La d\u00e9duction f\u00e9d\u00e9rale des int\u00e9r\u00eats pour les logements autres que la r\u00e9sidence principale serait supprim\u00e9e. La question de savoir si cette mesure d\u00e9favorable s\u2019appliquera aussi aux acquisitions r\u00e9alis\u00e9es dans le pass\u00e9 n\u2019est pas claire.<\/li>\n
      • La d\u00e9duction des pensions alimentaires\u00a0 passerait graduellement de 80 % \u00e0 50 %. Les paiements vers des pays hors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ne seraient plus d\u00e9ductibles.<\/li>\n
      • La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts sur les dons (dons d\u2019un montant minimal de 40 euros \u00e0 certains organismes agr\u00e9\u00e9s) serait r\u00e9duite de 45 % \u00e0 30 %.<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        1. R\u00e9gime des travailleurs expatri\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Le r\u00e9gime sp\u00e9cifique des travailleurs expatri\u00e9s serait rendu plus favorable en faisant passer la quotit\u00e9 exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t de 30% \u00e0 35 %, en supprimant le plafond de 90.000 euros et en abaissant la condition de r\u00e9mun\u00e9ration minimale de 75.000 euros \u00e0 70.000 euros par an.<\/p>\n

            \n
          1. Pr\u00e9compte mobilier en cas d\u2019\u00e9migration de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Le gouvernement envisage de renforcer l\u2019exit tax en cas d\u2019\u00e9migration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente belge vers l\u2019\u00e9tranger (sans maintien d\u2019un \u00e9tablissement stable en Belgique).<\/p>\n

            Cette \u00e9migration, consid\u00e9r\u00e9e comme une liquidation fictive de la soci\u00e9t\u00e9, entra\u00eenerait d\u00e9sormais, outre l\u2019exit tax dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9, une fiction de distribution du boni de liquidation entra\u00eenant la d\u00e9bition du pr\u00e9compte mobilier dans le chef des actionnaires. Si cette mesure est confirm\u00e9e, elle pourrait donc avoir un impact tr\u00e8s lourd dans le chef des actionnaires personnes physiques r\u00e9sidentes belges mais aussi dans le chef des actionnaires soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentes belges qui ne seraient pas dans les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime RDT.<\/p>\n

              \n
            1. R\u00e9serve de liquidation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Les r\u00e9serves de liquidation distribu\u00e9es apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019attente de 3 ans seraient impos\u00e9es au taux de 6,5 % (en plus de la cotisation de 10 % pay\u00e9e lors de la constitution de la r\u00e9serve) au lieu d\u2019une p\u00e9riode d\u2019attente qui est actuellement de 5 ans et d\u2019un taux d\u2019imposition de 5 %. Cette mesure reste int\u00e9ressante pour les cas o\u00f9 il n\u2019est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime VVPR bis (qui resterait inchang\u00e9).<\/p>\n

                \n
              1. Imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0: dividendes \/ plus-values per\u00e7us par des soci\u00e9t\u00e9s et probl\u00e9matique de la non-d\u00e9ductibilit\u00e9 de certains avoirs fiscaux en cas d\u2019accroissements de 10%<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Le r\u00e9gime RDT deviendrait un r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration (et plus de d\u00e9duction). Quant aux conditions, une distinction serait introduite entre les PME et les grandes entreprises.<\/p>\n

                Pour les PME, les conditions resteraient inchang\u00e9es\u00a0: il faut une participation minimale de 10 % dans une autre soci\u00e9t\u00e9 ou une participation dont la valeur d\u2019investissement atteint 2,5 millions d\u2019euros (condition de participation), cette participation doit \u00eatre d\u00e9tenue en pleine propri\u00e9t\u00e9 pendant au moins un an (condition de dur\u00e9e) et la soci\u00e9t\u00e9 distributrice du dividende doit \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un r\u00e9gime normal d\u2019imposition (condition de taxation).<\/p>\n

                Pour les grandes entreprises, la condition de participation serait n\u00e9anmoins renforc\u00e9e\u00a0: si le seuil de 10 %\u00a0 n\u2019est pas atteint, la participation devrait avoir une valeur d\u2019investissement de 4 millions d\u2019euros et \u00eatre comptabilis\u00e9e en tant qu\u2019immobilisation financi\u00e8re, ce qui exclurait de facto<\/em> les participations d\u00e9tenues \u00e0 des fins de placement de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

                Ces nouvelles conditions s\u2019appliqueraient aux dividendes ainsi qu\u2019aux plus-values.<\/p>\n

                Par ailleurs, le gouvernement annonce vouloir assouplir l\u2019interdiction actuelle de proc\u00e9der \u00e0 toute une s\u00e9rie de d\u00e9ductions fiscales \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s en cas d\u2019accroissements d\u2019imp\u00f4t d\u2019au moins 10 %.\u00a0 Un tel assouplissement serait le bienvenu compte tenu du caract\u00e8re probl\u00e9matique de la mesure actuellement en vigueur.<\/p>\n

                  \n
                1. R\u00e9mun\u00e9ration minimale du dirigeant d\u2019entreprise<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  La r\u00e9mun\u00e9ration minimale \u00e0 verser au dirigeant d\u2019entreprise pour que la soci\u00e9t\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier du taux d\u2019imp\u00f4t r\u00e9duit \u00e0 20% sur la premi\u00e8re tranche de 100.000 euros passerait de 45.000 \u00e0 50.000 euros et serait index\u00e9e annuellement. Par ailleurs, les ATN per\u00e7us par un dirigeant seraient plafonn\u00e9s \u00e0 20% de sa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute en num\u00e9raire.<\/p>\n

                    \n
                  1. Fonds d\u2019investissements \u2013 Sicav RDT, carried interest et pricaf priv\u00e9es<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Les investissements dans des Sicav RDT feraient l\u2019objet taxe de 5 % sur la plus-value au moment de la sortie.<\/p>\n

                    Par ailleurs, de mani\u00e8re surprenante, le pr\u00e9compte mobilier ne serait imputable sur \u00a0l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire attribue, la m\u00eame ann\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration minimale (en principe de 50.000 euros, \u00e0 indexer) \u00e0 son dirigeant d\u2019entreprise.<\/p>\n

                    En ce qui concerne les gestionnaires de fonds d\u2019investissements (Sicav RDT ou autres fonds), un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique serait instaur\u00e9 concernant le carried interest<\/em> avec un taux maximal d\u2019imposition de 30 % pour les revenus mobiliers.<\/p>\n

                    Le cadre r\u00e9glementaire des pricafs priv\u00e9es devrait \u00eatre assoupli et certaines r\u00e8gles devraient \u00eatre supprim\u00e9es (la dur\u00e9e limit\u00e9e, le nombre d\u2019actionnaires, le d\u00e9lai d\u2019introduction et les investissements autoris\u00e9s). Toutefois, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les moins-values li\u00e9es \u00e0 la distribution totale du capital social d\u2019une pricaf priv\u00e9e\u00a0serait supprim\u00e9e.<\/p>\n

                      \n
                    1. Point de contact central (PCC) et proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation fiscale permanente<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Les comptes de crypto-monnaies devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au PCC aupr\u00e8s de la Banque nationale de Belgique et des donn\u00e9es y seront automatiquement ajout\u00e9es (donn\u00e9es issus des \u00e9changes d\u2019informations entre \u00c9tats par exemple). Par ailleurs, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce PCC sera assoupli pour l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

                      Une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation fiscale permanente devrait par ailleurs voir le jour avec une hausse des taux, sauf pour les contribuables pouvant d\u00e9montrer leur bonne foi.<\/p>\n

                        \n
                      1. Taxe sur les op\u00e9rations de bourse (TOB) et taxe sur les comptes-tires (TACT)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        La TOB et la TACT ne verront pas leur taux augmenter, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9, un temps, envisag\u00e9.<\/p>\n

                        * * *<\/p>\n

                        Nous ne manquerons pas de suivre la concr\u00e9tisation (\u00e9ventuelle) de ces mesures en textes de loi et restons \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette transition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        Un accord de gouvernement a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. \u00c0 ce stade, il s\u2019agit uniquement d\u2019une d\u00e9claration d\u2019objectifs et il faudra attendre de voir comment ces mesures seront transpos\u00e9es dans les textes l\u00e9gaux qui restent \u00e0 \u00e9laborer. Par Lida ACHTARI, Counsel Voici en 10 points les principales mesures en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe et du patrimoine….<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":16608,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[44,58],"tags":[306],"class_list":["post-16598","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-knowhow","category-news","tag-droit-fiscal"],"acf":[],"yoast_head":"\nAccord de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en Belgique \u2013 quels sont les principaux changements fiscaux ? - DALDEWOLF<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"\u00c0 ce stade, il s\u2019agit uniquement d\u2019une d\u00e9claration d\u2019objectifs et il faudra attendre de voir comment ces mesures seront transpos\u00e9es dans les textes l\u00e9gaux qui restent \u00e0 \u00e9laborer.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, 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