{"id":16547,"date":"2025-01-29T11:57:36","date_gmt":"2025-01-29T10:57:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=16547"},"modified":"2025-01-29T11:57:36","modified_gmt":"2025-01-29T10:57:36","slug":"the-officil-janvier-2025-numero-99","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-janvier-2025-numero-99\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 JANVIER 2025 \u2013 NUM\u00c9RO 99"},"content":{"rendered":"

The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 99 \u2013 janvier 2025, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Chers lecteurs,<\/em><\/p>\n

Bienvenue dans ce premier num\u00e9ro de l\u2019ann\u00e9e 2025 !<\/em><\/p>\n

Nous esp\u00e9rons que vous avez pass\u00e9 de tr\u00e8s belles f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e. Toute l\u2019\u00e9quipe vous adresse ses meilleurs v\u0153ux pour une ann\u00e9e 2025 heureuse et riche en r\u00e9ussites, tant sur le plan professionnel que personnel.<\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro est consacr\u00e9 aux transferts des droits \u00e0 pension<\/a>, ainsi qu\u2019\u00e0 un arr\u00eat r\u00e9cent du Tribunal de l\u2019UE concernant la continuit\u00e9 du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9paysement des agents lorsqu\u2019ils changent d\u2019employeur au sein de l\u2019administration europ\u00e9enne<\/a>.<\/em><\/p>\n

Dans notre rubrique \u00ab Droit belge<\/a> \u00bb, nous aborderons la s\u00e9paration g\u00e9ographique des parents et de l\u2019expatriation de l\u2019enfant<\/a>.<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com<\/a><\/em><\/p>\n

Nous vous souhaitons une joyeuse ann\u00e9e ! <\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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\"\"<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l’Union europ\u00e9enne et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LAURA JAKOBS – LUCIE MARCHAL – LOUISE BOUCHET – SABRINA NAPOLITANO – FEDERICO PATUELLI<\/span>
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

En partenariant avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong> :
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div>

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Focus – Droit \u00e0 Pension des Fonctionnaires de l’Union Europ\u00e9enne : les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter !<\/h1>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 77 du Statut et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Annexe VIII du Statut<\/span>, <\/span>un fonctionnaire peut pr\u00e9tendre \u00e0 une pension d\u2019anciennet\u00e9 apr\u00e8s avoir accompli au moins dix ann\u00e9es de service au sein des Institutions europ\u00e9ennes. <\/span><\/p>\n

    \n
  1. Calcul du Droit \u00e0 Pension<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Le montant maximal de la pension d\u2019anciennet\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 70 % du dernier traitement de base du fonctionnaire, calcul\u00e9 sur la base du dernier grade dans lequel il a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 pendant au moins un an. Pour chaque ann\u00e9e de service, le fonctionnaire entr\u00e9 en fonction apr\u00e8s 2014 acquiert 1,80 % de ce traitement.<\/span><\/p>\n

    En outre<\/span>, la pension ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 4 % du minimum vital par ann\u00e9e de service. Ce minimum vital est \u00e9quivalent au traitement de base du fonctionnaire de grade AST 1.1.<\/span><\/p>\n

    Lorsqu\u2019un agent ou fonctionnaire souhaite transf\u00e9rer ses droits \u00e0 pension acquis au niveau national vers le r\u00e9gime de pension de l\u2019Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats membres d\u00e9terminent le montant transf\u00e9rable. Ce montant est ensuite converti en annuit\u00e9s par l\u2019Office de gestion et de liquidation des droits individuels (\u00ab\u00a0PMO\u00a0\u00bb). Si le fonctionnaire accepte ce calcul, les droits \u00e0 pension correspondants sont transf\u00e9r\u00e9s au r\u00e9gime de l\u2019UE.<\/p>\n

      \n
    1. V\u00e9rification des Transferts de Droits \u00e0 Pension<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      Si vous avez cotis\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime de pension national avant de rejoindre les institutions de l\u2019UE, il est possible de transf\u00e9rer vos droits vers le r\u00e9gime de pension de l\u2019UE. Toutefois, dans certains cas, ce transfert peut ne pas modifier positivement le montant final de la pension UE, ou seulement tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement, notamment si celle-ci est fix\u00e9e au minimum vital. Dans cette situation, il peut \u00eatre plus avantageux de conserver une pension nationale en parall\u00e8le de la pension europ\u00e9enne.<\/p>\n

      Pour aider les fonctionnaires dans cette d\u00e9marche, la Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition une \u00ab\u00a0calculette\u00a0\u00bb, accessible via My Intracomm, permettant de simuler l’impact des transferts de droits \u00e0 pension. Cet outil <\/span>permet de<\/span> d\u00e9terminer si le transfert des droits \u00e0 pension nationaux am\u00e9liore effectivement la pension europ\u00e9enne. Dans certains cas, un transfert peut ne pas modifier le montant de la pension<\/span>. Il est donc important<\/span> de bien se renseigner avant d\u2019effectuer une telle d\u00e9marche, car elle n\u2019est pas r\u00e9versible.<\/span><\/p>\n

        \n
      1. L’Enrichissement Sans Cause : Limites Jurisprudentielles<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        Dans l’arr\u00eat Barroso Truta e.a. \/ Cour de justice<\/em> (T-702\/16 P), le Tribunal semblait avoir sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019un fonctionnaire pourrait invoquer l\u2019enrichissement sans cause \u00e0 l\u2019encontre de son employeur, l\u2019Union europ\u00e9enne, si le transfert de ses droits \u00e0 pension nationaux n’am\u00e9liorait pas sa pension dans le r\u00e9gime de l\u2019UE. Cependant, dans les arr\u00eats plus r\u00e9cents PT\/Commission<\/em> (T-788\/22), <\/span>KY\/Cour de justice de l\u2019Union<\/em> europ\u00e9enne (C-100\/22\u00a0P) et <\/span>OS\/Commission<\/em> (T-171\/22), les juridictions europ\u00e9ennes ont clarifi\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 cette jurisprudence. Il a notamment pr\u00e9cis\u00e9 que pour qu\u2019un enrichissement sans cause soit retenu, il doit \u00eatre prouv\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe aucune base l\u00e9gale pour cet enrichissement, et que le fonctionnaire a subi un pr\u00e9judice.<\/span><\/p>\n

        Dans ces affaires, le Tribunal a jug\u00e9 que la pension des requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles statutaires du r\u00e9gime de pension de l\u2019UE. Le Tribunal a aussi rappel\u00e9 que <\/span>les fonctionnaires et les agents ne sont pas \u00ab\u00a0titulaires\u00a0\u00bb des sommes correspondant \u00e0 leur contribution financi\u00e8re au r\u00e9gime de pension de l\u2019UE, bas\u00e9 sur le principe de solidarit\u00e9 entre les fonctionnaires. En cons\u00e9quence, il a conclu que l\u2019enrichissement \u00e9ventuel de la Commission avait une base l\u00e9gale, rendant impossible la qualification d\u2019un enrichissement sans cause.<\/span><\/p>\n

        Ainsi, les recours fond\u00e9s sur l\u2019enrichissement sans cause sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sentant peu de chances de succ\u00e8s <\/span>pour un<\/span> fonctionnaire cherchant \u00e0 contester le calcul de sa pension.<\/span><\/p>\n

          \n
        1. D\u00e9marches \u00e0 Suivre<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          Avant d\u2019effectuer tout transfert de droits \u00e0 pension, il est donc important de :<\/span><\/p>\n