{"id":16338,"date":"2024-12-19T16:16:28","date_gmt":"2024-12-19T15:16:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=16338"},"modified":"2024-12-19T16:16:28","modified_gmt":"2024-12-19T15:16:28","slug":"the-officil-novembre-decembre-2024-numero-98","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-novembre-decembre-2024-numero-98\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 NOVEMBRE\/DECEMBRE 2024 \u2013 NUM\u00c9RO 98"},"content":{"rendered":"

The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 98 \u2013 novembre\/d\u00e9cembre 2024, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>

Editorial<\/h1>\n

Chers lecteurs,<\/em><\/p>\n

Voici d\u00e9j\u00e0 notre dernier num\u00e9ro de l\u2019ann\u00e9e\u00a0!<\/em><\/p>\n

Vous y retrouverez un d\u00e9cryptage du rapport sp\u00e9cial de la Cour des comptes en mati\u00e8re de fonction publique UE<\/a>, ainsi qu\u2019une jurisprudence, le commentaire d\u2019un arr\u00eat du Tribunal de l\u2019UE concernant le r\u00f4le essentiel du Conseil de Discipline lors des proc\u00e9dures disciplinaires<\/a>.<\/em><\/p>\n

Dans notre rubrique \u00ab Droit belge<\/a> \u00bb, nous aborderons le contrat de vente d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion de particulier \u00e0 particulier<\/a>.<\/em><\/p>\n

Cette newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com<\/a><\/em><\/p>\n

Nous serons tr\u00e8s heureux de vous retrouver l\u2019ann\u00e9e prochaine avec en ligne de mire notre centi\u00e8me num\u00e9ro de THE OFFICI@L.<\/em><\/p>\n

D\u2019ici-l\u00e0, nous vous souhaitons d\u2019excellentes f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e et, d\u00e9j\u00e0, une tr\u00e8s belle ann\u00e9e 2025.<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l’Union europ\u00e9enne et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LAURA JAKOBS – LUCIE MARCHAL – LOUISE BOUCHET – SABRINA NAPOLITANO – FEDERICO PATUELLI<\/span>
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

En partenariant avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong> :
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div>

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Focus – Rapport sp\u00e9cial de la Cour des comptes en mati\u00e8re de fonction publique UE<\/h1>\n

Le 7 novembre 2024, la Cour des comptes de l\u2019UE a adopt\u00e9 un rapport sp\u00e9cial consacr\u00e9 \u00e0 la fonction publique europ\u00e9enne<\/a><\/span>, et en particulier au cadre d\u2019emploi.<\/p>\n

Le rapport constate que les institutions de l’UE d\u00e9pendent de plus en plus des contrats temporaires (agents contractuels et temporaires), ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un danger pour la continuit\u00e9 des activit\u00e9s. Elles rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 attirer certains profils et nationalit\u00e9s, et n’utilisent pas pleinement les possibilit\u00e9s offertes pour am\u00e9liorer la performance et les perspectives de carri\u00e8re. D\u00e8s lors, la Cour des comptes invite toutes les institutions de l’UE \u00e0 “redoubler d\u2019efforts pour recruter le personnel aux comp\u00e9tences de plus en plus diversifi\u00e9es dont elles ont besoin\u201d.<\/p>\n

Concernant le nombre et le co\u00fbt du personnel, le rapport observe que le nombre de t\u00e2ches effectu\u00e9es par les institutions de l\u2019UE n\u2019a cess\u00e9 d\u2019augmenter au fil des ann\u00e9es, et pourtant le nombre d\u2019emplois n\u2019a pas augment\u00e9 en cons\u00e9quence. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour des comptes note que l\u2019administration publique europ\u00e9enne, qui inclut les co\u00fbts salariaux des quelques 51 000 agents et fonctionnaires de l\u2019UE, ne repr\u00e9sente que 5 % de l\u2019ensemble des d\u00e9penses totales de l\u2019UE. De plus, le rapport observe que les salaires de la fonction publique de l’UE restent \u00e9quivalents \u00e0 ceux offerts par d\u2019autres organisations internationales.<\/p>\n

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Le rapport constate des difficult\u00e9s \u00e0 attirer certains profils et nationalit\u00e9s sp\u00e9cifiques, notamment dans les domaines techniques et scientifiques. Il est not\u00e9 que les institutions de l’UE n’exploitent pas pleinement les possibilit\u00e9s offertes par le Statut pour am\u00e9liorer la gestion des effectifs. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cela, elle recommande de simplifier les processus de recrutement afin de les rendre plus attractifs et de r\u00e9duire leur complexit\u00e9 et leur dur\u00e9e.<\/p>\n

En outre, la Cour sugg\u00e8re de mener des campagnes de promotion cibl\u00e9es pour attirer des candidats de diff\u00e9rentes nationalit\u00e9s disposant de comp\u00e9tences vari\u00e9es, ce qui permettrait de renforcer la diversit\u00e9 et la qualit\u00e9 des recrutements (pages 23-25).<\/p>\n

Dans l\u2019attente, la Cour des comptes conseille d\u2019envisager la r\u00e9affectation interne du personnel selon les besoins sp\u00e9cifiques des institutions. De plus, la Cour recommande d’investir dans la formation continue pour d\u00e9velopper les comp\u00e9tences des fonctionnaires et agents et les adapter aux nouvelles exigences. Enfin, elle recommande de mettre en place des programmes de d\u00e9veloppement de carri\u00e8re qui offrent des perspectives d’\u00e9volution attractives (pages 76-78). En outre, il est essentiel de valoriser les comp\u00e9tences et les contributions des fonctionnaires et agents par des promotions et des opportunit\u00e9s de d\u00e9veloppement professionnel, ce qui contribuerait \u00e0 retenir les talents et \u00e0 maintenir un haut niveau de motivation parmi le personnel (pages 79-81).<\/p>\n

Concernant le recours accru aux agents temporaires (pages 34-49), notamment dans des services strat\u00e9giques, la Cour des comptes recommande la mise en place de politiques d’int\u00e9gration des agents temporaires dans la gestion globale du personnel. En pratique, cela pourrait signifier offrir des contrats plus longs ou des opportunit\u00e9s de carri\u00e8re plus claires pour les agents temporaires, afin de r\u00e9duire le turnover et d’assurer une meilleure continuit\u00e9 des services. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de renforcer les programmes de formation et de d\u00e9veloppement professionnel pour ces agents, afin de maximiser leur contribution et leur int\u00e9gration au sein des \u00e9quipes existantes (pages 41-43).<\/p>\n

La gestion de la performance actuelle est jug\u00e9e trop restrictive par la Cour des comptes. Pour am\u00e9liorer cette situation, elle propose d’introduire plus de flexibilit\u00e9 dans les crit\u00e8res et les processus d’\u00e9valuation de la performance (pages 70-72). Cela permettrait de mieux motiver le personnel en reconnaissant et en r\u00e9compensant les contributions individuelles de mani\u00e8re plus appropri\u00e9e. La Cour recommande \u00e9galement de d\u00e9finir des objectifs clairs et mesurables pour chaque agent, facilitant ainsi l’\u00e9valuation de la performance et l’ajustement des actions en cons\u00e9quence (pages 73-75).<\/p>\n

Enfin, la Cour des comptes constate que les institutions n’appliquent que rarement les proc\u00e9dures pour traiter les cas d’insuffisance professionnelle (pages 72-84). A ce propos, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Conseil a r\u00e9pondu en observant qu\u2019il dispose d’un plan de pr\u00e9vention qui vise \u00e0 rem\u00e9dier aux prestations insuffisantes avant de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d’insuffisance professionnelle. Le Conseil r\u00e9examinera ses lignes directrices concernant ce plan de pr\u00e9vention.<\/p>\n<\/div>