{"id":16097,"date":"2024-11-05T10:58:24","date_gmt":"2024-11-05T09:58:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=16097"},"modified":"2024-11-05T11:05:15","modified_gmt":"2024-11-05T10:05:15","slug":"the-officil-octobre-2024-numero-97","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-octobre-2024-numero-97\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 OCTOBRE 2024 \u2013 NUM\u00c9RO 97"},"content":{"rendered":"

The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 97 \u2013 octobre 2024, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>

Editorial<\/h1>\n

Chers lecteurs,\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro est consacr\u00e9 aux droits et obligations des agents et fonctionnaires europ\u00e9ens durant leur p\u00e9riode de stage (appel\u00e9e aussi p\u00e9riode probatoire)<\/a>, ainsi qu\u2019\u00e0 un arr\u00eat r\u00e9cent du Tribunal de l\u2019UE concernant la protection des lanceurs d\u2019alerte au sein des institutions europ\u00e9ennes<\/a>. \u00a0 \u00a0\u00a0 <\/em><\/p>\n

Dans notre rubrique \u00ab\u00a0Droit belge<\/a> \u00bb, nous aborderons le nouveau Code du Logement bruxellois et le th\u00e8me de la modification de la l\u00e9gislation sur les baux en R\u00e9gion de Bruxelles-Capital<\/a>.\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail\u00a0: theofficial@daldewolf.com<\/a>\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/em><\/p>\n

Nous vous souhaitons une tr\u00e8s bonne lecture\u00a0!\u00a0<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF \u00a0<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l’Union europ\u00e9enne et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LAURA JAKOBS – LUCIE MARCHAL – LOUISE BOUCHET – SABRINA NAPOLITANO – FEDERICO PATUELLI<\/span>
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

En partenariant avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong> :
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div>

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Focus – La p\u00e9riode de stage<\/h1>\n

La p\u00e9riode de stage est une \u00e9tape incontournable pour tout laur\u00e9at d’un concours avant sa titularisation en tant que fonctionnaire, et plus largement pour tout agent nouvellement recrut\u00e9. Elle permet \u00e0 l’Administration d’\u00e9valuer les aptitudes, les comp\u00e9tences et le comportement du fonctionnaire ou agent dans l’exercice de ses fonctions. \u00c0 l’issue de ce stage, l’Administration d\u00e9cide de titulariser ou non le fonctionnaire stagiaire, et de maintenir ou non l\u2019agent \u00e0 son poste.<\/p>\n

Dur\u00e9e et prolongation du stage<\/u><\/strong><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Selon l’article 34 du Statut des fonctionnaires, chaque fonctionnaire est tenu d’effectuer un stage d’une dur\u00e9e de neuf mois avant de pouvoir \u00eatre titularis\u00e9. Les agents temporaires sont soumis \u00e0 une obligation similaire, avec un stage de neuf mois \u00e9galement (article 14 du R\u00e9gime applicable aux autres agents \u201cRAA\u201d). Pour les agents contractuels, la dur\u00e9e du stage varie en fonction de leur groupe de fonctions : six mois pour ceux appartenant au groupe I et neuf mois pour les autres groupes (article 84 du RAA).\u00a0<\/span><\/p>\n

La prolongation de la p\u00e9riode de stage n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles. L\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination (AIPN) dispose d’une large marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider d\u2019accorder ou non cette prolongation, laquelle n’est pas automatique.<\/p>\n

Par exemple, l’Administration peut accorder une prolongation lorsque le stagiaire a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d’exercer ses fonctions pendant une p\u00e9riode continue d’au moins un mois en raison d’une maladie, d’un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’un accident (SB c\/ eu-LISA, T-217\/21). <\/span>La<\/span> dur\u00e9e du stage <\/span>sera alors <\/span>allong\u00e9e pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente<\/span>. <\/span>Cependant, m\u00eame en cas de prolongation, la dur\u00e9e totale du stage ne peut exc\u00e9der 15 mois (article 34 du Statut), limite stricte \u00e0 laquelle il n’est possible de d\u00e9roger, y compris en cas de cong\u00e9 maladie de plusieurs mois (B \/ Commission, T-603\/18).<\/span><\/p>\n

\u00c9valuation des aptitudes et rapport de stage<\/u><\/strong><\/span> \u00a0<\/span><\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un rapport de stage est \u00e9tabli au plus tard un mois avant la fin du stage. Dans certaines institutions ou agences, un rapport interm\u00e9diare \u00a0peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9tabli. Le rapport de stage porte sur les comp\u00e9tences professionnelles, le rendement et la conduite du stagiaire au sein de son service. <\/span>Le stagiaire a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations en vertu du principe du respect des droits de la d\u00e9fense. En revanche, ce principe n\u2019oblige pas l\u2019Administration \u00e0 adresser un avertissement au fonctionnaire stagiaire dont les performances professionnelles sont jug\u00e9es insuffisantes pendant la p\u00e9riode de stage (affaire M \/ Conseil, F-67\/14). <\/span>Le rapport est ensuite transmis \u00e0 l\u2019AIPN pour une d\u00e9cision finale (titularisation ou confirmation sur le poste, prolongation du stage ou licenciement).\u00a0<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, \u00e0 tout moment durant la p\u00e9riode de stage, l’Administration peut d\u00e9cider de r\u00e9diger un rapport en cas d’inaptitude manifeste du fonctionnaire ou de l\u2019agent stagiaire. Ce rapport est ensuite communiqu\u00e9 au stagiaire, qui dispose d’un d\u00e9lai pour formuler ses observations. Ce m\u00e9canisme garantit le droit de la d\u00e9fense du stagiaire tout en permettant \u00e0 l\u2019AIPN de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n

Bien que le stage ne soit pas assimil\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de formation, il est essentiel que le stagiaire puisse d\u00e9montrer ses comp\u00e9tences et son comportement professionnel (G \/ Commission, F-49\/08). Cela implique que le stagiaire re\u00e7oive des instructions et des conseils appropri\u00e9s pour s’adapter aux exigences sp\u00e9cifiques de son poste. Une d\u00e9cision de licenciement \u00e0 l’issue du stage peut \u00eatre annul\u00e9e si le stagiaire n’a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans des conditions normales pour d\u00e9montrer ses qualit\u00e9s (P \/ Cedefop, F-63\/07).\u00a0<\/span><\/p>\n

Licenciement et indemnit\u00e9s<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Lorsque l\u2019AIPN d\u00e9cide de licencier le fonctionnaire stagiaire ou l\u2019agent en p\u00e9riode probatoire, le licenciement prend effet avec un pr\u00e9avis d\u2019un mois. Alors qu’un examen approfondi des motifs de rupture est n\u00e9cessaire pour un fonctionnaire titulaire ou un agent confirm\u00e9 sur son poste, l\u2019Administration dispose d\u2019une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation des aptitudes et des performances d\u2019un fonctionnaire ou agent durant sa p\u00e9riode de stage (C \/ GSA, F-83\/15). La d\u00e9cision de titulariser ou non un fonctionnaire stagiaire repose sur une \u00e9valuation globale des \u00e9l\u00e9ments observ\u00e9s pendant le stage, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service.<\/span><\/p>\n

Le stagiaire licenci\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnit\u00e9, \u00e0 condition qu’il ne puisse reprendre imm\u00e9diatement une autre activit\u00e9 professionnelle. Le montant de l’indemnit\u00e9 d\u00e9pend de la dur\u00e9e du service accompli : trois mois de traitement de base pour plus d’un an de service, deux mois pour une dur\u00e9e d’au moins six mois, et un mois pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 six mois. Pour les agents temporaires et contractuels, l’indemnit\u00e9 de licenciement correspond \u00e0 un tiers du traitement de base par mois de stage accompli, sans qu’une dur\u00e9e minimale de service soit requise.<\/p>\n<\/div>