{"id":15335,"date":"2024-09-13T11:42:28","date_gmt":"2024-09-13T09:42:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/reforme-des-droits-denregistrement-et-des-droits-de-succession-en-region-wallonne\/"},"modified":"2024-09-13T11:57:56","modified_gmt":"2024-09-13T09:57:56","slug":"reforme-des-droits-denregistrement-et-des-droits-de-succession-en-region-wallonne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/reforme-des-droits-denregistrement-et-des-droits-de-succession-en-region-wallonne\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme des droits d\u2019enregistrement et des droits de succession en R\u00e9gion wallonne"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement wallon a rendu public les nouvelles mesures fiscales qui sont sur la table en mati\u00e8re de droit d\u2019enregistrement et de droits de succession et qui doivent encore faire l\u2019objet de d\u00e9bats devant le Parlement wallon.<\/strong> Ces mesures avaient d\u00e9j\u00e0, pour certaines, \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es cet \u00e9t\u00e9 mais le gouvernement semble avoir \u00e9t\u00e9 plus loin sur certains sujets.<\/p>\n

Voici une synth\u00e8se des mesures envisag\u00e9es.<\/p>\n

    \n
  1. Acquisition d\u2019une habitation propre et unique \u2013 taux de 3%<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Le taux des droits d\u2019enregistrements sur l\u2019achat d\u2019un bien servant d\u2019habitation propre et unique passera de 12,5% (taux actuel) \u00e0 3 % pour tous les actes authentiques d\u2019achats pass\u00e9s \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2025<\/u><\/strong> (le compromis de vente pouvant quant \u00e0 lui intervenir avant cette date).<\/p>\n

    Pour les personnes qui seraient d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taires d\u2019un bien (propre et unique), le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit \u00e0 3 % reste possible \u00e0 condition de revendre leur bien actuel dans les 3 ans de l\u2019acquisition du nouveau bien.<\/p>\n

    Cette mesure remplacera l\u2019abattement, le ch\u00e8que-habitat et le taux r\u00e9duit pour habitation modeste.<\/p>\n

      \n
    1. Modernisation des droits de succession et de donation immobili\u00e8re en vue de tenir compte des familles recompos\u00e9es et des enfants faisant partie d\u2019une famille d\u2019accueil<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le b\u00e9n\u00e9fice des tarifs en ligne directe sera \u00e9tendu aux \u00e0 tous les descendants (et non uniquement aux enfants) du conjoints\/cohabitant l\u00e9gal afin de permettre aux petits-enfants et arri\u00e8res-petits enfants d\u2019\u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de taux favorables.<\/p>\n

      Les enfants int\u00e9gr\u00e9s au sein d\u2019une famille d\u2019accueil seront assimil\u00e9s aux enfants biologique du d\u00e9funt\/donateur.<\/p>\n

      La date \u00e0 laquelle ces mesures entreraient en vigueur n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e.<\/p>\n

        \n
      1. Donation de biens immobiliers \u2013 r\u00e9duction des droits<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Les taux actuels<\/u> de donation en mati\u00e8re immobili\u00e8re sont identiques dans les trois r\u00e9gions et vont jusqu\u2019\u00e0 27 % en ligne directe, entre \u00e9poux\/cohabitants l\u00e9gaux et m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 40 % entre toutes autres personnes.<\/p>\n

        Pour les donations qui seront consenties \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2028<\/u><\/strong> par un donateur r\u00e9sident en Wallonie, les taux devraient \u00eatre r\u00e9duits comme suit\u00a0:<\/p>\n