{"id":14725,"date":"2024-07-05T11:49:25","date_gmt":"2024-07-05T10:49:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=14725"},"modified":"2024-07-05T11:49:25","modified_gmt":"2024-07-05T10:49:25","slug":"the-officil-juin-2024-numero-95","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-juin-2024-numero-95\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 JUIN 2024 \u2013 NUM\u00c9RO 95"},"content":{"rendered":"

The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 95 \u2013 juin 2024, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Chers lecteurs, <\/em><\/p>\n

Les allocations familiales des fonctionnaires et agents de l\u2019UE<\/a> font l\u2019objet de la section \u00ab Focus<\/a> \u00bb du pr\u00e9sent num\u00e9ro, avec une attention particuli\u00e8re aux r\u00e8gles de cumul entre allocations nationales et UE<\/a>.<\/em><\/p>\n

Pour notre commentaire de jurisprudence<\/a>, nous avons choisi d’analyser un arr\u00eat de la Cour de Justice sur le remboursement des frais de voyage pour les fonctionnaires ayant leur lieu d\u2019origine situ\u00e9 en dehors du territoire europ\u00e9en<\/a>.<\/em><\/p>\n

En conclusions du pr\u00e9sent num\u00e9ro, vous trouverez une analyse des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un abattement fiscal sur une premi\u00e8re habitation en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/a>. <\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com <\/a><\/em><\/p>\n

Nous vous souhaitons une tr\u00e8s bonne lecture et de bons cong\u00e9s estivaux ! THE OFFICI@L sera de retour en septembre.<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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\"\"<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l’Union europ\u00e9enne et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LUCIE MARCHAL – FEDERICO PATUELLI – LOUISE BOUCHET – SABRINA NAPOLITANO
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

En partenariant avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong> :
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div>

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Focus – Allocations familiales europ\u00e9ennes : comprendre les principes de non-cumul et de compl\u00e9mentarit\u00e9<\/h1>\n

Les allocations familiales sont pr\u00e9vues aux articles 67 et 68 et \u00e0 l\u2019annexe VII du Statut des fonctionnaires de l’Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab le Statut \u00bb). Ces allocations sont r\u00e9gies par deux principes : le principe de non-cumul et le principe de compl\u00e9mentarit\u00e9. Ces principes garantissent une distribution \u00e9quitable des prestations tout en \u00e9vitant les doubles b\u00e9n\u00e9fices et en compl\u00e9tant les allocations nationales existantes.<\/p>\n

R\u00e8gle de non-cumul des allocations nationales et europ\u00e9ennes<\/strong><\/p>\n

Le principe de non-cumul pr\u00e9voit que les allocations familiales europ\u00e9ennes (vers\u00e9es au titre du Statut) ne peuvent \u00eatre cumul\u00e9es avec des allocations nationales de m\u00eame nature. Par cons\u00e9quent, les fonctionnaires sont tenus de d\u00e9clarer toutes les autres allocations familiales per\u00e7ues, qui seront ensuite d\u00e9duites des allocations familiales europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Cette obligation d\u00e9clarative d\u00e9coule du devoir de loyaut\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 11 du Statut. En effet, les fonctionnaires ont un devoir de loyaut\u00e9 non seulement dans l’exercice de leurs fonctions, mais aussi dans leurs interactions avec l’administration de l’Union, notamment lors de demandes d’indemnit\u00e9s et d’allocations (AL\/Commission, T-50\/22). L\u2019Union peut demander le recouvrement des sommes ind\u00fbment pay\u00e9es aupr\u00e8s du fonctionnaire.<\/p>\n

Ainsi, les fonctionnaires et agents de l\u2019UE sont tenus d’adopter une d\u00e9marche proactive et transparente s’ils re\u00e7oivent des allocations de nature similaire provenant d’une autre source. Par exemple, le Tribunal a jug\u00e9 que les fonctionnaires ne peuvent invoquer leur ignorance de la situation financi\u00e8re de leur conjoint pour \u00e9viter de d\u00e9clarer les allocations familiales nationales per\u00e7ues par ce dernier (EH\/Commission, F-42\/14).<\/p>\n

Le Principe de compl\u00e9mentarit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 signifie que les allocations familiales europ\u00e9ennes ont une nature compl\u00e9mentaire vis-\u00e0-vis des allocations de m\u00eame nature per\u00e7ues dans un \u00c9tat membre. Ainsi, les fonctionnaires europ\u00e9ens doivent faire la demande pour les allocations aux administrations nationales et, seulement apr\u00e8s, l\u2019Union peut compl\u00e9ter ou octroyer les allocations familiales.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle s’impose aux \u00c9tats membres, qui ne peuvent refuser de payer des allocations familiales nationales sous pr\u00e9texte qu’un individu re\u00e7oit ou pourrait recevoir d\u00e9j\u00e0 des allocations familiales europ\u00e9ennes (Commission v. Belgium, 186\/85).<\/p>\n

En pratique, cela signifie qu’un fonctionnaire ou agent doit d’abord demander les allocations familiales aupr\u00e8s de l’\u00c9tat membre o\u00f9 il r\u00e9side avant de faire une demande aupr\u00e8s de l\u2019Union europ\u00e9enne. Par exemple, si l’un des parents travaille dans le syst\u00e8me national (en tant que salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant) et que l’autre est employ\u00e9 par une institution europ\u00e9enne, la demande doit \u00eatre effectu\u00e9e en premier lieu aupr\u00e8s de l\u2019administration nationale de l\u2019Etat membre.<\/p>\n

Ce n’est qu’en cas de refus, de non-\u00e9ligibilit\u00e9, si les allocations de l’\u00c9tat membre ne couvrent pas certains types d’allocations, ou si le montant des allocations vers\u00e9es au niveau national n\u2019est pas \u00e9quivalent \u00e0 celui pr\u00e9vu par le Statut, qu’ils peuvent solliciter l’Union europ\u00e9enne pour verser ou compl\u00e9ter ces allocations.<\/p>\n

Enfin, il convient de noter que lorsque les deux parents travaillent pour l’Union, ils peuvent directement demander les allocations familiales aupr\u00e8s de l’Union.<\/p>\n<\/div>