{"id":14463,"date":"2024-06-11T10:32:47","date_gmt":"2024-06-11T09:32:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=14463"},"modified":"2024-06-11T10:32:47","modified_gmt":"2024-06-11T09:32:47","slug":"the-officil-mai-2024-numero-94","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-mai-2024-numero-94\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 MAI 2024 \u2013 NUM\u00c9RO 94"},"content":{"rendered":"

The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 94 \u2013 mai 2024, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Chers lecteurs,<\/em><\/p>\n

Ce mois-ci notre Focus<\/a> est consacr\u00e9 \u00e0 un guide pratique relatif aux cas d\u2019absence pour raisons m\u00e9dicales<\/a>. <\/em><\/p>\n

Nous \u00e9voquerons en Jurisprudence<\/a> l\u2019arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour de Justice qui pr\u00e9cise les obligations d’affiliation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale nationale pour les agents et les fonctionnaires<\/a>.<\/em><\/p>\n

Enfin notre rubrique En Droit belge<\/a> est consacr\u00e9e aux conditions qu\u2019une banque doit respecter pour r\u00e9silier un contrat avec un client<\/a> lorsqu\u2019elle se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir les obligations de vigilance impos\u00e9es par la loi anti-blanchiment.\u00a0<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail\u00a0: theofficial@daldewolf.com<\/a>\u00a0<\/em><\/p>\n

Nous vous souhaitons une tr\u00e8s bonne lecture\u00a0!\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF\u00a0<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit de l’Union europ\u00e9enne et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LUCIE MARCHAL – LAUREN BURGUIN – FEDERICO PATUELLI – LOUISE BOUCHET – SABRINA NAPOLITANO
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

En partenariant avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong> :
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div>

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Focus – Les bons r\u00e9flexes \u00e0 avoir en mati\u00e8re d\u2019absence m\u00e9dicale<\/h1>\n

Le fonctionnaire qui justifie \u00eatre emp\u00each\u00e9 d’exercer ses fonctions, de mani\u00e8re temporaire, par suite de maladie ou d’accident b\u00e9n\u00e9ficie de plein droit d’un cong\u00e9 de maladie. <\/span><\/p>\n

Ainsi, en cas d\u2019absence pour raison m\u00e9dicale, il convient d\u2019adopter certains r\u00e9flexes afin d\u2019\u00e9viter, lors des contr\u00f4les qui peuvent \u00eatre mis en place par l\u2019Administration, les sanctions pr\u00e9vues dans les statuts pour absences irr\u00e9guli\u00e8res. Ces derni\u00e8res vont de la retenue sur la p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel ou sur la r\u00e9mun\u00e9ration du fonctionnaire et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate administrative ou disciplinaire.<\/span><\/p>\n

Les r\u00e9flexes \u00e0 adopter :<\/u><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Tout fonctionnaire emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions temporairement doit en aviser son institution dans les plus brefs d\u00e9lais en produisant, \u00e0 partir du quatri\u00e8me jour de son absence, un certificat m\u00e9dical. Ce certificat doit \u00eatre envoy\u00e9 au plus tard le cinqui\u00e8me jour de l’absence. <\/span><\/p>\n

Le fonctionnaire sera \u00e9galement tenu de produire un certificat m\u00e9dical pour toute nouvelle absence pour cause de maladie lorsque les absences pour maladie sans certificat m\u00e9dical non sup\u00e9rieures \u00e0 3 jours d\u00e9passent, sur une p\u00e9riode de 12 mois, un total de 12 jours.<\/span><\/p>\n

Il convient, par ailleurs, de ne pas confondre l’incapacit\u00e9 temporaire de travail qui donne droit \u00e0 un cong\u00e9 maladie vis\u00e9 par l’article 59 du Statut et qui maintient la r\u00e9mun\u00e9ration, avec l’invalidit\u00e9 permanente et totale (vis\u00e9e par l’article 78 du statut) qui donne droit \u00e0 une allocation d’invalidit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le contr\u00f4le m\u00e9dical : <\/u><\/span><\/p>\n

Le fonctionnaire en cong\u00e9 maladie peut \u00eatre soumis \u00e0 tout moment \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical organis\u00e9 par l’institution (arr\u00eat du Tribunal de la fonction publique du<\/span> 30 novembre 2010, Taillard \/ Parlement<\/em>, F-97\/09). Si ce contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8le que le fonctionnaire est en mesure d’exercer ses fonctions, son absence est consid\u00e9r\u00e9e comme injustifi\u00e9e. Cela signifie qu’elle donnera lieu \u00e0 des retenues sur sa p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel et une fois cette p\u00e9riode \u00e9puis\u00e9e, \u00e0 des retenues sur sa r\u00e9mun\u00e9ration. <\/span><\/p>\n

S’agissant du contenu dudit contr\u00f4le, il appartient au service m\u00e9dical de l’institution dont rel\u00e8ve le fonctionnaire de d\u00e9cider, en fonction de l’\u00e9tat de sant\u00e9 de celui-ci, quel type d’examens s’av\u00e8re opportun ou indispensable, m\u00eame s’il s’agit de tests psychiatriques.<\/span><\/p>\n

La proc\u00e9dure disciplinaire :<\/u><\/span><\/p>\n

Par ailleurs, une absence irr\u00e9guli\u00e8re peut conduire \u00e0 l’ouverture d’une proc\u00e9dure administrative, puis le cas \u00e9ch\u00e9ant disciplinaire (arr\u00eat du 30 janvier 2020, PV\/Commission<\/em>, T-786\/16 et T-224\/18).<\/span><\/p>\n

Le fonctionnaire peut \u00e9videmment contester les conclusions du contr\u00f4le m\u00e9dical et saisir, directement ou par l’interm\u00e9diaire de son m\u00e9decin, l’institution d’une demande d’arbitrage par un m\u00e9decin ind\u00e9pendant, et ce, dans les deux jours (arr\u00eat du Tribunal de la fonction publique du <\/span>22 mai 2007, Lopez Teruel\/OHMI<\/em>, F-99\/06). L’institution doit alors transmettre cette demande \u00e0 un autre m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 d’un commun accord par le m\u00e9decin du fonctionnaire et le m\u00e9decin-conseil de l’institution. Si ces deux m\u00e9decins ne s’entendent pas dans un d\u00e9lai de 5 jours, l’institution choisit l’une des personnes inscrites sur une liste de m\u00e9decins ind\u00e9pendants qui est constitu\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 cette fin d’un commun accord par l’AIPN et le comit\u00e9 du personnel. <\/span><\/p>\n

Le fonctionnaire peut encore contester ce choix dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables. Dans ce cas, c’est \u00e0 nouveau l’institution qui proc\u00e8de \u00e0 un nouveau choix, et ce nouveau choix est d\u00e9finitif. L’avis donn\u00e9 par ce m\u00e9decin ind\u00e9pendant (l’arbitre) est contraignant pour les deux parties et suppose une consultation pr\u00e9alable tant du m\u00e9decin du fonctionnaire que du m\u00e9decin-conseil de l’institution : <\/span><\/p>\n

=> avis positif de l’arbitre : confirmation des conclusions du contr\u00f4le organis\u00e9 par l’institution, l’absence sera trait\u00e9e comme une absence injustifi\u00e9e\u00a0; <\/span><\/p>\n

=> avis n\u00e9gatif de l\u2019arbitre : \u00a0non-confirmation des conclusions du contr\u00f4le, l’absence sera trait\u00e9e comme une absence justifi\u00e9e. Partant, les retenues sur la dur\u00e9e de cong\u00e9 annuel et sur le traitement qui auraient \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es seront supprim\u00e9es \u00e0 titre r\u00e9troactif, et la proc\u00e9dure disciplinaire sera \u00e9galement retir\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Saisine de la Commission d\u2019Invalidit\u00e9 : <\/u><\/span><\/p>\n

Si le fonctionnaire cumule des cong\u00e9s de maladie de plus de 12 mois sur une p\u00e9riode de trois ans, l’AIPN peut saisir la Commission d’Invalidit\u00e9 pour que cette derni\u00e8re examine la capacit\u00e9 du fonctionnaire \u00e0 exercer des fonctions qui correspondent \u00e0 un emploi de son groupe de fonctions, et donc appr\u00e9cier s’il est atteint d’une invalidit\u00e9 permanente consid\u00e9r\u00e9e comme totale au sens de l’article 78 du Statut.<\/span><\/p>\n

Rien ne s’oppose en principe \u00e0 ce que le fonctionnaire demande \u00e9galement que son cas soit d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une Commission d’Invalidit\u00e9 sans qu’une dur\u00e9e minimale d’absence ne soit alors requise.<\/span><\/p>\n<\/div>