{"id":13492,"date":"2024-03-13T16:01:06","date_gmt":"2024-03-13T15:01:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=13492"},"modified":"2024-03-13T16:19:08","modified_gmt":"2024-03-13T15:19:08","slug":"the-officil-fevrier-2024-numero-91","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-fevrier-2024-numero-91\/","title":{"rendered":"THE OFFICI@L \u2013 F\u00c9VRIER 2024 \u2013 NUM\u00c9RO 91"},"content":{"rendered":"

The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 91 \u2013 F\u00e9vrier 2024, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Chers lecteurs,<\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro est consacr\u00e9 au r\u00f4le et \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du M\u00e9diateur europ\u00e9en (Ombudsman) en mati\u00e8re de fonction publique europ\u00e9enne<\/a>, ainsi qu\u2019\u00e0 un arr\u00eat r\u00e9cent du Tribunal de l\u2019UE concernant les d\u00e9cisions de promotion<\/a>.<\/em><\/p>\n

Dans notre rubrique \u00ab Droit belge \u00bb, nous aborderons le th\u00e8me des contrats \u00e0 distance de r\u00e9parations urgentes<\/a>.<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com<\/a><\/em><\/p>\n

Nous vous souhaitons une tr\u00e8s bonne lecture !<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit europ\u00e9en et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LUCIE MARCHAL – LAUREN BURGUIN – FEDERICO PATUELLI – LOUISE BOUCHET – SABRINA NAPOLITANO
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

en partenariat avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong>:
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div>

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FOCUS : Le M\u00e9diateur europ\u00e9en (Ombudsman)<\/h1>\n

Le M\u00e9diateur europ\u00e9en (ou Ombudsman) est un organe ind\u00e9pendant qui aide \u00e0 d\u00e9tecter des situations de mauvaise administration par les institutions, organes, bureaux et agences de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n

Concr\u00e8tement, le M\u00e9diateur europ\u00e9en peut \u00eatre sollicit\u00e9 par les agents et fonctionnaires UE afin de d\u00e9nouer des blocages ou des litiges relatifs \u00e0 certaines pratiques de l\u2019administration europ\u00e9enne agissant en tant qu\u2019employeur.<\/p>\n

Par exemple, en janvier 2024 le M\u00e9diateur europ\u00e9en a cl\u00f4tur\u00e9 une enqu\u00eate lanc\u00e9e en 2023 qui a conduit l\u2019Office europ\u00e9en de s\u00e9lection du personnel (EPSO) \u00e0 annuler et r\u00e9p\u00e9ter une proc\u00e9dure de s\u00e9lection qui avait eu lieu uniquement \u00e0 distance. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019EPSO avait fix\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019exigences techniques susceptibles d\u2019affecter n\u00e9gativement les candidats \u00e9conomiquement plus faibles : le candidat devait d\u2019une part disposer d\u2019un ordinateur personnel (avec droit d\u2019administrateur, \u00e0 l\u2019exclusion des ordinateurs “de soci\u00e9t\u00e9\u201d), dot\u00e9 d\u2019un \u00e9cran d\u2019au moins 19 pouces et d\u2019une version de Windows ou macOS assez r\u00e9cente, et d\u2019autre part passer l\u2019\u00e9preuve dans un espace physique r\u00e9pondant \u00e0 des caract\u00e9ristiques strictes.<\/p>\n

Le M\u00e9diateur a par ailleurs identifi\u00e9 des carences en termes :<\/p>\n

    \n
  1. d\u2019information pr\u00e9alable concernant les conditions de passage du test ;<\/li>\n
  2. de clart\u00e9 des instructions relatives aux incidents techniques ;<\/li>\n
  3. de transparence concernant l\u2019introduction et le traitement de plaintes ;<\/li>\n
  4. de modalit\u00e9 de reprogrammation des \u00e9preuves en cas de circonstances exceptionnelles, \u00e9tant donn\u00e9 que le candidat ne pouvait pas choisir la date de la r\u00e9it\u00e9ration des preuves).<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00c0 la suite des plaintes des candidats et \u00e0 l\u2019intervention du M\u00e9diateur, EPSO a annul\u00e9 et relanc\u00e9 la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Ainsi, le recours au M\u00e9diateur europ\u00e9en peut repr\u00e9senter une corde suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019arc des agents et fonctionnaires dans l\u2019\u00e9ventail des possibilit\u00e9s pour faire valoir leurs droits, afin de tenter d\u2019obtenir la r\u00e9solution relativement rapide et accessible des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans le cadre de l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n

    Toutefois, il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que le d\u00e9p\u00f4t de plaintes aupr\u00e8s du M\u00e9diateur europ\u00e9en ne suspend pas les d\u00e9lais de recours dans les proc\u00e9dures administratives ou judiciaires.<\/p>\n

    Comment introduire une plainte ?<\/strong><\/h2>\n

    Toute personne physique, fonctionnaires et agents de l\u2019UE inclus, ou morale r\u00e9sidant ou ayant son si\u00e8ge social dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE peut porter plainte pour mauvaise administration aupr\u00e8s du M\u00e9diateur.<\/p>\n

    Une plainte au M\u00e9diateur doit \u00eatre introduite apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les proc\u00e9dures administratives internes et dans un d\u00e9lai de 2 ans suivant la prise de connaissance des motifs mis en avant par l\u2019administration concern\u00e9e.<\/p>\n

    Concr\u00e8tement, en mati\u00e8re de fonction publique, cela signifie que l\u2019agent ou le fonctionnaire concern\u00e9 devra veiller \u00e0 avoir saisi au pr\u00e9alable l\u2019autorit\u00e9 concern\u00e9e (AIPN ou AHCC) de ses griefs, par la voie d\u2019une demande et\/ou d\u2019une r\u00e9clamation formelle au sens de l\u2019article 90 du Statut. Ce pr\u00e9alable est obligatoire pour que le M\u00e9diateur consid\u00e8re la plainte recevable.<\/p>\n

    Proc\u00e9dure<\/strong><\/h2>\n

    Lorsque les recours pr\u00e9alables internes \u00e9chouent et sont \u00e9puis\u00e9s, la plainte pour mauvaise administration peut \u00eatre introduite aupr\u00e8s du M\u00e9diateur. Celle-ci peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 titre individuel ou au nom d\u2019autres personnes, et doit contenir une description d\u00e9taill\u00e9e du probl\u00e8me rencontr\u00e9 et exposer les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents.<\/p>\n

    Une fois valablement saisi, et s\u2019il la consid\u00e8re recevable, le M\u00e9diateur europ\u00e9en enqu\u00eate sur la plainte. Dans ce cadre, le M\u00e9diateur europ\u00e9en va contacter l\u2019institution de l\u2019UE concern\u00e9e afin de se renseigner et de demander d\u2019\u00e9ventuelles explications quant aux probl\u00e8mes d\u00e9nonc\u00e9s. Le M\u00e9diateur dispose \u00e9galement d\u2019un large \u00e9ventail de mesures d\u2019enqu\u00eate, il peut notamment rechercher les documents pertinents et mener des entretiens, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure devant le M\u00e9diateur europ\u00e9en est con\u00e7ue pour \u00eatre accessible et permettre ainsi aux individus de soumettre des plaintes de mani\u00e8re autonome.<\/p>\n

    Partant, il n\u2019est pas obligatoire d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat, bien que cela puisse s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement utile lorsque l\u2019affaire concerne l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition juridique.<\/p>\n

    R\u00e9sultat<\/strong><\/h2>\n

    Si l\u2019institution reconna\u00eet l\u2019erreur et prend des mesures correctives, le cas est r\u00e9solu et, si le plaignant est satisfait du r\u00e9sultat, le M\u00e9diateur europ\u00e9en cl\u00f4t le dossier. Attention toutefois, le M\u00e9diateur europ\u00e9en \u00e9met de simples recommandations et l\u2019Institution peut d\u00e9cider de ne pas les suivre, si elle ne les estime pas appropri\u00e9. A cet \u00e9gard, il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019introduction des plaintes aupr\u00e8s du M\u00e9diateur europ\u00e9en ne suspend pas les d\u00e9lais de recours dans les proc\u00e9dures administratives ou juridictionnelles. L\u2019agent ou le fonctionnaire doit donc bien souvent faire un choix entre ces types de proc\u00e9dures.<\/p>\n

    N\u00e9anmoins, l\u2019intervention du M\u00e9diateur europ\u00e9en peut s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement efficace dans des situations o\u00f9 une solution rapide est cruciale \u00e0 la fois pour le plaignant, mais aussi pour l’Institution afin d’\u00e9viter une condamnation et la r\u00e9paration d\u2019un \u00e9ventuel dommage : en 2022, par exemple, l’intervention du M\u00e9diateur europ\u00e9en a amen\u00e9 le Parlement \u00e0 r\u00e9pondre en un mois \u00e0 une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle d’un membre du personnel qui \u00e9tait en suspens depuis plus d’un an.<\/span><\/p>\n<\/div>