{"id":13232,"date":"2024-02-16T15:14:53","date_gmt":"2024-02-16T14:14:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=13232"},"modified":"2024-02-16T15:45:26","modified_gmt":"2024-02-16T14:45:26","slug":"the-officil-janvier-2024-numero-90","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-janvier-2024-numero-90\/","title":{"rendered":"The OFFICI@L \u2013 Janvier 2024 \u2013 Num\u00e9ro 90"},"content":{"rendered":"

The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 90 \u2013 Janvier 2024, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Chers lecteurs,<\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro est consacr\u00e9 aux heures suppl\u00e9mentaires<\/a>, ainsi qu\u2019\u00e0 un arr\u00eat du Tribunal de l\u2019UE concernant les d\u00e9cisions de reclassement des agents<\/a>.<\/em><\/p>\n

Dans notre rubrique \u00ab Droit Belge \u00bb, nous aborderons le th\u00e8me des modes alternatifs de r\u00e9solution des conflits dans le cadre des conflits familiaux<\/a>.<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com<\/a><\/em><\/p>\n

Nous vous souhaitons une tr\u00e8s bonne lecture !<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit europ\u00e9en et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LUCIE MARCHAL – LAUREN BURGUIN – FEDERICO PATUELLI – LOUISE BOUCHET – SABRINA NAPOLITANO
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

en partenariat avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong>:
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div>

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FOCUS : Les heures suppl\u00e9mentaires<\/h1>\n

Le cadre r\u00e9glementaire des heures suppl\u00e9mentaires pour les fonctionnaires et agents de l’Union europ\u00e9enne est d\u00e9fini par le Statut et fournit des directives strictes et claires quant aux conditions, compensations et r\u00e9mun\u00e9rations associ\u00e9es \u00e0 ces heures de travail additionnelles. L\u2019article 56 du Statut pose les conditions d\u2019accomplissement des heures suppl\u00e9mentaires et l\u2019annexe VI du Statut d\u00e9finit les modalit\u00e9s de compensation et de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires. L’article 56 s’applique de mani\u00e8re similaire aux autres agents.<\/strong><\/p>\n

Conditions d’accomplissement des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/h2>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 56 du Statut, les fonctionnaires ne peuvent \u00eatre contraints d’accomplir des heures suppl\u00e9mentaires que dans des situations d’urgence ou en cas de surcro\u00eet exceptionnel de travail. L’arr\u00eat du Tribunal de la fonction publique a confirm\u00e9 que l’objectif de l’article 56 du Statut est de prot\u00e9ger les fonctionnaires contre une surcharge de travail (Wan\u00e8gue c\/ Comit\u00e9 des r\u00e9gions, T-682\/15 P).<\/p>\n

L’autorisation du travail de nuit, du dimanche ou des jours f\u00e9ri\u00e9s est soumise \u00e0 une proc\u00e9dure d\u00e9finie par l’Autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination. De plus, la quantit\u00e9 totale d’heures suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es \u00e0 un fonctionnaire ne peut d\u00e9passer 150 heures sur une p\u00e9riode de six mois.<\/p>\n

Concernant le fonctionnaire travaillant en temps partiel, celui-ci est autoris\u00e9, selon la D\u00e9cision n\u02da 59\/2023 de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Conseil, \u00e0 travailler plus d’heures que pr\u00e9vu dans le cadre de son r\u00e9gime de temps partie, ou entre 20h00 et 7h00, ou le week-end ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou de fermeture des bureaux, \u00e0 condition que ce travail soit demand\u00e9 par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et que le fonctionnaire ait manifest\u00e9 son accord. Il se voit cr\u00e9diter le temps de travail effectif correspondant le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Compensation et r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice de la compensation ou de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article premier de l\u2019Annexe VI, est r\u00e9serv\u00e9 aux fonctionnaires class\u00e9s aux \u00e9chelons inf\u00e9rieurs de l’\u00e9chelle des grades, percevant une r\u00e9mun\u00e9ration moindre que leurs pairs de grades sup\u00e9rieurs. Les fonctionnaires des groupes de fonctions AD et AST aux grades 5 \u00e0 11 ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 une compensation ni \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration pour les heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

En outre, les heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es par certains groupes de fonctionnaires des grades SC 1 \u00e0 SC 6 et des grades AST 1 \u00e0 AST 4, travaillant dans des conditions particuli\u00e8res, peuvent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sous forme d’une indemnit\u00e9 forfaitaire. Les modalit\u00e9s d’attribution et le montant de cette indemnit\u00e9 sont fix\u00e9s par l’Autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, apr\u00e8s consultation de la Commission Paritaire.<\/p>\n

Les dispositions ouvrant droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re stricte. A ce sujet, le Tribunal a clairement \u00e9nonc\u00e9 qu’un fonctionnaire occupant un grade sup\u00e9rieur, m\u00eame s’il exerce des fonctions g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9es aux premiers niveaux de l’\u00e9chelle des grades, n’a pas droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration pour les heures suppl\u00e9mentaires en raison de son traitement mensuel sup\u00e9rieur (Wan\u00e8gue c\/ Comit\u00e9 des R\u00e9gions T-682\/15 P).<\/p>\n

Pour les cat\u00e9gories ou grades qui ne sont pas couverts par l’Annexe VI, les heures suppl\u00e9mentaires sont uniquement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sous forme de temps. Par exemple, la D\u00e9cision du Conseil pr\u00e9cise qu\u2019un fonctionnaire ou agent temporaire de grade AD9\/AST9 et sup\u00e9rieur peut r\u00e9cup\u00e9rer son cr\u00e9dit d’heures suppl\u00e9mentaires en tranches de demi-journ\u00e9es, jusqu’\u00e0 un maximum de huit demi-journ\u00e9es par mois civil.<\/p>\n<\/div>