{"id":12799,"date":"2023-12-21T16:25:48","date_gmt":"2023-12-21T15:25:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=12799"},"modified":"2023-12-21T17:44:05","modified_gmt":"2023-12-21T16:44:05","slug":"the-officil-nov-decembre-2023-numero-89","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-nov-decembre-2023-numero-89\/","title":{"rendered":"The OFFICI@L \u2013 Nov-\/D\u00e9cembre 2023 \u2013 Num\u00e9ro 89"},"content":{"rendered":"

The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 89 \u2013 Nov-\/D\u00e9cembre 2023, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Chers lecteurs,<\/em><\/p>\n

Le dernier num\u00e9ro de cette ann\u00e9e 2023 est consacr\u00e9 \u00e0 un point d\u2019actualit\u00e9 sur l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9paysement<\/a>, ainsi qu\u2019un commentaire d\u2019un arr\u00eat du Tribunal de l\u2019UE concernant les droits \u00e0 pension des assistants parlementaires<\/a>.<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com<\/a><\/em><\/p>\n

Nous vous souhaitons une tr\u00e8s bonne lecture et d\u2019excellentes f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e\u00a0!<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit europ\u00e9en et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LUCIE MARCHAL – LAUREN BURGUIN – FEDERICO PATUELLI – LOUISE BOUCHET
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

en partenariat avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong>:
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div>

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FOCUS\u00a0: L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9paysement<\/h1>\n

L’indemnit\u00e9 de d\u00e9paysement est \u00e9gale \u00e0 16 % du total du traitement de base et de\u00a0l’allocation de foyer ainsi que de l’allocation pour enfant \u00e0 charge du fonctionnaire ou agent de l\u2019UE. Elle est soumise \u00e0 des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques d\u00e9finis \u00e0 l’article 69 et \u00e0 l’article 4 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’UE.<\/strong><\/p>\n

Conditions d’\u00c9ligibilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

L’article 4 de l’annexe VII du Statut \u00e9nonce les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 pour percevoir l’indemnit\u00e9 de d\u00e9paysement. Deux situations principales sont d\u00e9taill\u00e9es :<\/p>\n

La premi\u00e8re situation correspond aux fonctionnaires n’ayant pas la nationalit\u00e9 de l’\u00c9tat d’affectation : cette cat\u00e9gorie inclut ceux qui n’ont jamais eu la nationalit\u00e9 de l’\u00c9tat d’affectation et n’y ont pas r\u00e9sid\u00e9 ou travaill\u00e9 de mani\u00e8re habituelle pendant les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur entr\u00e9e en fonction (p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence).<\/p>\n

La deuxi\u00e8me situation porte sur les fonctionnaires ayant la nationalit\u00e9 de l’\u00c9tat d’affectation : ce groupe englobe ceux ayant eu la nationalit\u00e9 de l’\u00c9tat d’affectation mais ayant r\u00e9sid\u00e9 en dehors de cet \u00c9tat pendant au moins dix ans avant leur prise de fonction, sans lien professionnel ou social significatif avec ledit \u00c9tat.<\/p>\n

Les p\u00e9riodes de neutralisations<\/strong><\/h2>\n

L\u2019article 4 de l\u2019annexe VII instaure une “r\u00e8gle de neutralisation”, excluant du calcul de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence les p\u00e9riodes o\u00f9 les fonctionnaires ont travaill\u00e9 pour d’autres \u00c9tats ou organisations internationales sur leur lieu d’affectation. La d\u00e9monstration d’un lien juridique direct avec une organisation internationale ou un \u00c9tat tiers est requise pour exclure du calcul de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence les p\u00e9riodes de travail effectu\u00e9es pour ces entit\u00e9s.<\/p>\n

Cependant, la simple condition d’un lien direct avec l’\u00c9tat ne suffit pas toujours. \u00c0 titre d’exemple, la p\u00e9riode pendant laquelle un juge national est d\u00e9tach\u00e9 par son minist\u00e8re pour travailler au sein d’une association internationale \u00e0 but non lucratif bas\u00e9e en Belgique et fonctionnant de mani\u00e8re ind\u00e9pendante d’une repr\u00e9sentation permanente, sans accorder de privil\u00e8ges ou d’immunit\u00e9s, n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme neutralis\u00e9 (QB \/ Commission, C-88\/22 P).<\/p>\n

Actualit\u00e9\u00a0: l\u2019approche du juge de l\u2019Union<\/strong><\/h2>\n

Les juridictions de l\u2019Union se sont prononc\u00e9es r\u00e9cemment \u00e0 plusieurs reprises sur diverses probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9paysement, illustrant les bouleversements dans l\u2019organisation du travail de chacun.<\/p>\n

Afin de d\u00e9terminer l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l’indemnit\u00e9 de d\u00e9paysement d\u2019un fonctionnaire, le juge de l\u2019Union adopte une approche rigoureusement factuelle pour d\u00e9terminer si le fonctionnaire r\u00e9sidait ou travaillait de mani\u00e8re habituelle sur ou en dehors du territoire de l\u2019Etat d\u2019affectation pendant toute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Cette approche est justifi\u00e9e par l\u2019objectif de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9paysement. \u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constante, cette indemnit\u00e9 vise \u00e0 compenser les charges et d\u00e9savantages particuliers r\u00e9sultant de l’exercice de fonctions aupr\u00e8s de l’Union europ\u00e9enne pour les fonctionnaires qui sont, de ce fait, oblig\u00e9s de transf\u00e9rer leur r\u00e9sidence du pays de leur domicile au pays d’affectation et de s’int\u00e9grer dans un milieu nouveau, avec lequel ils n’avaient pas de lien durable avant leur entr\u00e9e en fonction. Pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019indemnit\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 titre de compensation des d\u00e9penses mat\u00e9rielles et des inconv\u00e9nients d\u2019ordre moral r\u00e9sultant du fait que le fonctionnaire est \u00e9loign\u00e9 de son lieu d\u2019origine et qu\u2019il maintient g\u00e9n\u00e9ralement des relations familiales avec sa r\u00e9gion d\u2019origine (PP e.a. \/ Parlement, T-39\/21).<\/p>\n

Ainsi, le Tribunal a examin\u00e9 de pr\u00e8s des aspects concrets pour d\u00e9terminer la r\u00e9sidence habituelle du fonctionnaire ou agent recrut\u00e9s et l’intention de r\u00e9sider dans l’\u00c9tat concern\u00e9 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Par exemple, dans l’affaire T-39\/21, o\u00f9 des fonctionnaires ont t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9 depuis un autre \u00c9tat membre pendant la pand\u00e9mie de Covid-19, la Cour a minutieusement \u00e9valu\u00e9 la p\u00e9riode de travail en dehors du lieu d’affectation ainsi que la continuit\u00e9 des charges financi\u00e8res support\u00e9es par les fonctionnaires sur le lieu d’affectation pour \u00e9tablir le maintien du droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 (PP e.a. \/ Parlement, T-39\/21).<\/p>\n

Dans une autre affaire, le Tribunal a consid\u00e9r\u00e9 comme significatif le fait que le fonctionnaire vive avec sa famille, chacun s’engageant dans des activit\u00e9s correspondant \u00e0 leur situation respective, poss\u00e9dant un compte bancaire dans un pays sp\u00e9cifique et recherchant un emploi dans ce m\u00eame pays pour d\u00e9terminer la localisation de la r\u00e9sidence habituelle. Cette approche met en lumi\u00e8re l’importance accord\u00e9e aux faits concrets plut\u00f4t qu’aux liens avec un autre \u00c9tat (LF \/ Commission, T-466\/20).<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, pour \u00e9tablir le lieu d’exercice principal de la personne concern\u00e9e durant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, la Cour de justice a examin\u00e9 l’accord entre l’employeur du fonctionnaire et une association internationale sans but lucratif de droit belge, o\u00f9 ce dernier a consacr\u00e9 une part significative de son temps de travail, a re\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration cons\u00e9quente et des avantages en nature (QB \/ Commission, C-88\/22 P), pour conclure que le lieu de travail principal du demandeur \u00e9tait dans l’\u00c9tat o\u00f9 il \u00e9tait affect\u00e9.<\/p>\n

En conclusion, l’octroi de l’indemnit\u00e9 de d\u00e9paysement pour les fonctionnaires de l’UE repose sur une \u00e9valuation m\u00e9ticuleuse des faits entourant la r\u00e9sidence habituelle et l’int\u00e9gration dans le pays d’affectation pour garantir une juste application des crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n<\/div>