{"id":1274,"date":"2020-10-22T10:32:44","date_gmt":"2020-10-22T10:32:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=1274"},"modified":"2021-01-19T11:15:35","modified_gmt":"2021-01-19T11:15:35","slug":"aides-detat-lacces-a-la-justice-par-les-concurrents-des-beneficiaires-daides-est-confirme-par-larret-de-la-cour-de-justice-du-3-septembre-2020-dans-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/aides-detat-lacces-a-la-justice-par-les-concurrents-des-beneficiaires-daides-est-confirme-par-larret-de-la-cour-de-justice-du-3-septembre-2020-dans-l\/","title":{"rendered":"Aides d’\u00c9tat \u2013 L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice par les concurrents des b\u00e9n\u00e9ficiaires d’aides est confirm\u00e9 par l’arr\u00eat de la cour de justice du 3 septembre 2020 dans l’affaire C 817\/18 P"},"content":{"rendered":"

Par son <\/em>arr\u00eat C\u2011817\/18\u00a0P du 3 septembre 2020<\/em><\/a>, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne confirme que les concurrents des b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides autoris\u00e9es par la Commission ont la qualit\u00e9 pour agir. Sont vis\u00e9es les actions contre les d\u00e9cisions de la Commission par lesquelles celle-ci n\u2019aurait pas ouvert d\u2019enqu\u00eate formelle cens\u00e9e permettre aux parties int\u00e9ress\u00e9es de d\u00e9poser leurs observations sur les aides \u00e0 autoriser. La Cour rejette ainsi un courant minoritaire tendant \u00e0 subordonner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice aux concurrents des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides \u00e0 la d\u00e9monstration que l\u2019octroi de l\u2019aide en cause a une incidence concr\u00e8te sur leur situation, faussant le rapport de concurrence en question.<\/em><\/p>\n

Le point de droit en question \u2013 les concurrents des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides sont-ils individuellement concern\u00e9s par les d\u00e9cisions d\u2019autorisation de ces aides\u00a0?<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re de contr\u00f4le des aides d\u2019Etat, il convient de distinguer deux phases. Premi\u00e8rement, la phase d\u2019investigation pr\u00e9liminaire d\u2019une aide pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 108, \u00a7 3 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) permet \u00e0 la Commission europ\u00e9enne (Commission) de se former une premi\u00e8re opinion sur la compatibilit\u00e9 de celle-ci avec le march\u00e9 int\u00e9rieur. A l\u2019issue de cette phase, la Commission peut d\u00e9cider qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019aide, ou que s\u2019il y a aide, elle est compatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur et donc autoris\u00e9e (d\u00e9cision de ne pas soulever d\u2019objections). Deuxi\u00e8mement, lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la phase pr\u00e9liminaire, la Commission a des doutes quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de l\u2019aide, elle ouvre une enqu\u00eate formelle d\u2019examen (article 108, \u00a7 2 TFUE). Cette proc\u00e9dure l\u2019oblige \u00e0 mettre les parties int\u00e9ress\u00e9es en demeure de pr\u00e9senter leurs observations. Pour cl\u00f4turer cette enqu\u00eate formelle, la Commission peut conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019aide, adopter une d\u00e9cision positive autorisant l\u2019aide (\u00e9ventuellement sous conditions) ou adopter une d\u00e9cision n\u00e9gative l\u2019interdisant. Selon l\u2019article 1, h) du R\u00e8glement de proc\u00e9dure en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat (le R\u00e8glement n\u00b02015\/1589), est une partie int\u00e9ress\u00e9e \u00ab\u00a0tout \u00c9tat membre et toute personne, entreprise ou association d’entreprises dont les int\u00e9r\u00eats pourraient \u00eatre affect\u00e9s par l’octroi d’une aide, en particulier le b\u00e9n\u00e9ficiaire de celle-ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 263, quatri\u00e8me 4 TFUE, une personne physique ou morale ne peut former un recours contre une d\u00e9cision adress\u00e9e \u00e0 une autre personne que si ladite d\u00e9cision la concerne directement et individuellement. Comme le rappelle dans ses conclusions l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Szpunar<\/a>, lorsque la Commission n\u2019ouvre pas d\u2019enqu\u00eate formelle, les parties int\u00e9ress\u00e9es sont d\u00e9pourvues de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leurs observations sur la mesure d\u2019aide soumise \u00e0 autorisation. Elles sont d\u00e8s lors concern\u00e9es par cette d\u00e9cision en ce que celle-ci les prive de leurs droits proc\u00e9duraux. La question reste de savoir si elles sont individuellement concern\u00e9es par cette d\u00e9cision, c\u2019est-\u00e0-dire si cette d\u00e9cision les atteint en raison de certaines qualit\u00e9s qui leur sont particuli\u00e8res ou d\u2019une situation de fait qui les caract\u00e9rise eu \u00e9gard \u00e0 toute autre personne et, de ce fait, les individualise d\u2019une mani\u00e8re analogue \u00e0 celle dont le destinataire d\u2019une telle d\u00e9cision le serait (par ex. affaires 25\/62, Plaumann\/Commission<\/em><\/a>, p. 223, et C\u2011198\/91, Cook\/Commission<\/em><\/a>, point 20). La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est le principal enseignement de l\u2019arr\u00eat de la Cour du 3 septembre 2020.<\/p>\n

Les faits \u00e0 l\u2019origine du litige \u2013 les subventions aux organismes de protection de la nature sont des aides d\u2019Etat compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur et autoris\u00e9es au terme d\u2019une investigation pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n

Les faits en cause concernent un r\u00e9gime de subventions octroy\u00e9es par les Pays-Bas \u00e0 des organismes de protection de la nature pour l\u2019acquisition des zones naturelles. Outre leur mission de protection de la nature, ces organismes exercent \u00e9galement certaines activit\u00e9s secondaires de nature \u00e9conomiques telles que des activit\u00e9s touristiques, pour lesquelles elles sont des entreprises, vis\u00e9es par les r\u00e8gles du TFUE.<\/p>\n

La Commission a estim\u00e9 que le r\u00e9gime de subventions constituait une aide d\u2019Etat, au sens de l\u2019article 107, \u00a7 1er<\/sup> TFUE. Ces organismes \u00e9tant investis, en vertu de la mesure d\u2019aide, d\u2019une obligation de service public de protection de la nature, la Commission a d\u00e9clar\u00e9 le r\u00e9gime d\u2019aides compatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, sans ouvrir de proc\u00e9dure formelle d\u2019examen.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du Tribunal \u2013 peuvent introduire un recours en annulation pour d\u00e9fendre leurs droits proc\u00e9duraux contre une d\u00e9cision ne soulevant pas d\u2019objections sur une aide les parties int\u00e9ress\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire les concurrents, \u00e0 condition que l\u2019aide ait une incidence concr\u00e8te sur leur situation <\/strong><\/p>\n

Deux fondations ont alors introduit un recours contre la d\u00e9cision de la Commission autorisant les aides sans ouvrir de proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate formelle. Ces fondations exercent notamment des activit\u00e9s de conservation de la nature ainsi que des activit\u00e9s \u00e9conomiques telles que le tourisme. Elles invoquaient la violation de leurs droits proc\u00e9duraux en avan\u00e7ant l\u2019existence de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses pour appr\u00e9cier si les aides \u00e9taient compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, ce qui aurait d\u00fb conduire la Commission \u00e0 ouvrir une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate formelle.<\/p>\n

Par son arr\u00eat T-79\/16 du 15 octobre 2018<\/a>, le Tribunal de l\u2019Union annule la d\u00e9cision de la Commission en consid\u00e9rant que tant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire que le contenu de la d\u00e9cision confirment l\u2019existence de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses justifiant une ouverture de la proc\u00e9dure formelle d\u2019examen. Dans son arr\u00eat, le Tribunal reconna\u00eet aux requ\u00e9rantes la qualit\u00e9 de \u00ab parties int\u00e9ress\u00e9es \u00bb car au moins l\u2019une d\u2019elles : (i) est une concurrente directe ou indirecte des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la mesure d\u2019aide et (ii) l\u2019octroi de l\u2019aide a une incidence concr\u00e8te sur leur situation, faussant leur rapport de concurrence. Cette qualit\u00e9 de partie int\u00e9ress\u00e9e, li\u00e9e \u00e0 l\u2019objet sp\u00e9cifique du recours, suffit pour individualiser, selon l\u2019article 263, quatri\u00e8me alin\u00e9a, TFUE, le requ\u00e9rant qui conteste une d\u00e9cision de ne pas soulever d\u2019objections, lorsque ledit recours tend \u00e0 faire sauvegarder les droits proc\u00e9duraux qu\u2019il tire de l\u2019article 108, \u00a7 2, TFUE (point 51). Le Tribunal consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer une affectation substantielle pour \u00e9tablir une incidence concr\u00e8te de l\u2019aide sur le rapport de concurrence ainsi fauss\u00e9 (point 73).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour \u2013 les concurrents du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une aide sont des parties int\u00e9ress\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 3 septembre 2020, la Cour rejette le pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du Tribunal, tout en pr\u00e9cisant que la qualification de \u00ab\u00a0partie int\u00e9ress\u00e9e\u00a0\u00bb r\u00e9sulte directement de la qualit\u00e9 de concurrent sans qu\u2019il faille d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une incidence concr\u00e8te de l\u2019aide sur la situation des membres des fondations \u00e0 l\u2019origine du recours (point 52).<\/p>\n

D\u00e8s lors, pour pouvoir remettre en cause une d\u00e9cision de la Commission de ne pas soulever d\u2019objections, le requ\u00e9rant doit d\u00e9montrer un rapport de concurrence avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide pour \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0partie int\u00e9ress\u00e9e \u00bb (points 50-52). Il doit par ailleurs invoquer une violation de ses droits proc\u00e9duraux, en ce qu\u2019il n\u2019a pas pu faire valoir ses observations et apporter la preuve qu\u2019il existait des doutes quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de l\u2019aide, si bien que la Commission \u00e9tait tenue d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure formelle d\u2019examen (point 81).<\/p>\n

En revanche, si le requ\u00e9rant n\u2019invoque pas la violation de ses droits proc\u00e9duraux mais entend contester le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision, il ne lui suffira plus d\u2019\u00eatre une \u00ab\u00a0partie int\u00e9ress\u00e9e\u00a0\u00bb pour avoir la qualit\u00e9 pour agir. Il devra en outre montr\u00e9 que sa position sur le march\u00e9 est affect\u00e9e de mani\u00e8re substantielle (par ex. affaire C-525\/04 P, Espagne\/Lenzing<\/em><\/a>, point 31). Comme l\u2019analyse l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Szpunar, l\u2019arr\u00eat du Tribunal risquait d\u2019aligner les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice par les concurrents des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides pour d\u00e9fendre leurs droits proc\u00e9duraux aux conditions renforc\u00e9es requises pour agir contre le bien-fond\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision.<\/p>\n

Implications de l\u2019arr\u00eat<\/strong><\/p>\n

Les concurrents des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides peuvent agir contre les d\u00e9cisions de la Commission de ne pas soulever d\u2019objections quant \u00e0 ces aides en invoquant la sauvegarde de leurs droits proc\u00e9duraux.<\/p>\n<\/div><\/div>

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Carole MACZKOVICS<\/h3>\n

Droit Europ\u00e9en et Concurrence<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>

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Bruxelles<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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email: cmk@daldewolf.com<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Par son arr\u00eat C\u2011817\/18\u00a0P du 3 septembre 2020, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne confirme que les concurrents des b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides autoris\u00e9es par la Commission ont la qualit\u00e9 pour agir. 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