{"id":12578,"date":"2023-11-14T15:11:07","date_gmt":"2023-11-14T14:11:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=12578"},"modified":"2023-11-14T18:18:20","modified_gmt":"2023-11-14T17:18:20","slug":"the-officil-octobre-2023-numero-88","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/the-officil-octobre-2023-numero-88\/","title":{"rendered":"The OFFICI@L \u2013 Octobre 2023 \u2013 Num\u00e9ro 88"},"content":{"rendered":"

The OFFICI@L \u2013 n\u00b0 88\u00a0 \u2013 octobre 2023, notre newsletter d\u00e9di\u00e9e aux fonctionnaires de l\u2019Union europ\u00e9enne, vient de para\u00eetre. Elle est disponible tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>

\u00c9dito<\/h1>\n

Chers lecteurs,<\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro est consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019installation et de r\u00e9installation<\/a>, ainsi qu\u2019un commentaire d\u2019un arr\u00eat du Tribunal de l\u2019UE concernant certains principes li\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales d\u2019un enfant majeur<\/a>.<\/em><\/p>\n

Dans notre rubrique \u00ab Droit Belge \u00bb, nous aborderons la fraude aux moyens de paiement<\/a>.<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente newsletter est aussi la v\u00f4tre et nous sommes ouverts \u00e0 toutes vos suggestions pour nos prochains num\u00e9ros. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter par mail : theofficial@daldewolf.com<\/a><\/em><\/p>\n

Nous vous souhaitons une tr\u00e8s bonne lecture !<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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DALDEWOLF<\/strong>
\n– Droit europ\u00e9en et droit humains<\/strong><\/em>
\nTHIERRY BONTINCK – ANA\u00cfS GUILLERME – MARIANNE BR\u00c9SART – LUCIE MARCHAL – LAUREN BURGUIN – WADII MIFTAH
\n– Droit belge<\/strong><\/em>
\nDOMINIQUE BOGAERT<\/p>\n

en partenariat avec le cabinet PERSPECTIVES<\/strong>:
\n– Droit de la famille<\/strong><\/em>
\nCANDICE FASTREZ<\/p>\n<\/div><\/div>

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FOCUS : L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019installation et de r\u00e9installation<\/h1>\n

Le Statut des fonctionnaires de l\u2019UE pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de verser une indemnit\u00e9 d\u2019installation aux fonctionnaires tenus de changer de r\u00e9sidence pour travailler dans une institution (art. 5 de l\u2019Annexe VII du Statut). L\u2019objectif poursuivi par cette indemnit\u00e9 est de permettre aux fonctionnaires qui ont d\u00fb changer de r\u00e9sidence pour satisfaire leurs obligations professionnelles, de supporter les charges in\u00e9vitables en lien avec leur int\u00e9gration dans un nouvel endroit d\u2019affectation pour une dur\u00e9e substantielle (FH \/ Parlement, F-26\/15). Toutefois, il convient de pr\u00e9ciser que les frais li\u00e9s au d\u00e9m\u00e9nagement en tant que tels font l\u2019objet d\u2019un autre remboursement sp\u00e9cifique.<\/strong><\/p>\n

Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019installation correspond \u00e0 un mois de traitement de base, si le fonctionnaire n\u2019a pas droit \u00e0 l\u2019allocation de foyer, ou deux mois, s\u2019il en a droit. Lorsque deux conjoints fonctionnaires ou agents ont droit \u00e0 cette indemnit\u00e9, celle-ci sera vers\u00e9e uniquement au conjoint dont le traitement de base est le plus \u00e9lev\u00e9.
\nSi le fonctionnaire quitte le service de sa propre volont\u00e9 dans les deux ans apr\u00e8s son arriv\u00e9e au sein des Institutions, une partie de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019installation devra \u00eatre rembours\u00e9e au prorata de la partie du d\u00e9lai qui resterait \u00e0 courir.<\/p>\n

En outre, afin d\u2019\u00e9viter le cumul avec d\u2019autres indemnit\u00e9s, le fonctionnaire est dans l\u2019obligation de d\u00e9clarer toute autre somme per\u00e7ue lui permettant de compenser les charges li\u00e9es \u00e0 son installation. Si c\u2019est le cas, il devra la d\u00e9duire du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019installation.<\/p>\n

Enfin, si un fonctionnaire, ayant droit \u00e0 une allocation de foyer ne s\u2019installe pas avec sa famille dans le lieu de son affectation, il ne percevra que la moiti\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019installation \u00e0 laquelle il aurait normalement droit. La seconde moiti\u00e9 pourra lui \u00eatre vers\u00e9e si sa famille s\u2019installe au lieu de son affectation dans les trois ans.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a pr\u00e9vu le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019installation \u00e9galement aux agents temporaires en partant de la pr\u00e9misse que, m\u00eame sans la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019emploi du fonctionnaire titulaire, les agents temporaires dont la dur\u00e9e pr\u00e9visible de travail est d\u2019au moins un an, peuvent souhaiter s\u2019int\u00e9grer \u00e0 leur lieu d\u2019affectation d\u2019une fa\u00e7on permanente et durable. C\u2019est dans le but de faire face aux frais r\u00e9sultant de l\u2019effort consenti en vue d\u2019une telle int\u00e9gration que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019installation est vers\u00e9e, ne f\u00fbt-ce que partiellement dans le cas d\u2019une dur\u00e9e pr\u00e9visible de travail inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans (Baniel-Kubinova e.a. \/ Parlement, F-131\/07).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9installation, il s\u2019agit d\u2019une indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 un fonctionnaire lorsqu\u2019il cesse ses fonctions. La finalit\u00e9 de cette indemnit\u00e9 est de pallier aux charges que l\u2019ancien fonctionnaire a d\u00fb supporter du fait du changement de sa r\u00e9sidence principale apr\u00e8s la cessation d\u00e9finitive de ses fonctions.<\/p>\n

De m\u00eame que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019installation, elle est \u00e9gale \u00e0 deux mois de son traitement de base si le fonctionnaire a droit \u00e0 l\u2019allocation de foyer, et \u00e0 un mois du traitement de base s\u2019il n\u2019a pas droit \u00e0 cette allocation, sous r\u00e9serve qu\u2019il ait accompli quatre ann\u00e9es de service et qu\u2019il ne soit pas appel\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de m\u00eame nature dans son nouvel emploi.<\/p>\n

A l\u2019instar de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019installation, lorsque les deux conjoints fonctionnaires ou agents ont tous les deux droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9installation, celle-ci ne sera vers\u00e9e qu\u2019au conjoint dont le traitement de base est le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 est vers\u00e9e sur la justification de la r\u00e9installation du fonctionnaire dans une localit\u00e9 situ\u00e9e \u00e0 70 km au moins du lieu de son affectation, dans les trois ans apr\u00e8s la cessation de ses fonctions.<\/p>\n

Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette indemnit\u00e9, il faut qu\u2019il y ait un transfert effectif de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au nouveau lieu indiqu\u00e9 comme \u00e9tant celui de la r\u00e9installation.<\/p>\n

En ce qui concerne la charge de la preuve, il incombe au fonctionnaire d\u2019\u00e9tablir, par toute voie de droit, qu\u2019il a effectivement chang\u00e9 de r\u00e9sidence dans les trois ans qui ont suivi la cessation d\u00e9finitive de ses fonctions (W \/ Parlement, T-69\/03).<\/p>\n<\/div>