{"id":11518,"date":"2023-06-08T15:27:51","date_gmt":"2023-06-08T14:27:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/la-belgique-commence-le-screening-des-investissements-etrangers-a-partir-du-1er-juillet\/"},"modified":"2023-06-08T15:35:01","modified_gmt":"2023-06-08T14:35:01","slug":"la-belgique-commence-le-screening-des-investissements-etrangers-a-partir-du-1er-juillet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/la-belgique-commence-le-screening-des-investissements-etrangers-a-partir-du-1er-juillet\/","title":{"rendered":"La Belgique commence le screening des investissements \u00e9trangers \u00e0 partir du 1er Juillet"},"content":{"rendered":"<p>Suite \u00e0 la mise en \u0153uvre du <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:32019R0452\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8glement (UE) 2019\/452 du 19 mars 2019 \u00e9tablissant un cadre pour le contr\u00f4le des investissements directs \u00e9trangers dans l&#8217;Union europ\u00e9enne<\/a> (le <em>R\u00e8glement IDE<\/em>), il \u00e9tait largement attendu que tous les pays de l&#8217;UE introduisent \u00e9ventuellement un m\u00e9canisme de contr\u00f4le des investissements directs \u00e9trangers (IDE) au niveau national.<\/p>\n<p>La Belgique a mis du temps \u00e0 entamer des discussions sur le m\u00e9canisme de contr\u00f4le des IDE au sein des diff\u00e9rentes entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et r\u00e9gionales. Le 30 novembre 2022, un projet d&#8217;accord de coop\u00e9ration mettant en \u0153uvre un m\u00e9canisme de screening des investissements directs \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 (l&#8217;<em>accord de coop\u00e9ration<\/em>).<\/p>\n<p>L&#8217;accord de coop\u00e9ration devait entrer en vigueur au d\u00e9but de l&#8217;ann\u00e9e 2023. Il est maintenant certain que le m\u00e9canisme de contr\u00f4le des IDE entrera en vigueur \u00e0 partir du 1er juillet. R\u00e9cemment, nous avons re\u00e7u de la FEB des directives pour clarifier certaines questions relatives \u00e0 la port\u00e9e d&#8217;application et \u00e0 la proc\u00e9dure (les <em>directives<\/em>).<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, pour toutes les op\u00e9rations d&#8217;augmentation de capital et d&#8217;acquisition qui seront sign\u00e9es avant le 1er juillet, l&#8217;investisseur non-UE n&#8217;est pas tenu de notifier le Comit\u00e9 interf\u00e9d\u00e9ral de contr\u00f4le (le <em>Comit\u00e9<\/em>), m\u00eame si le &#8220;closing&#8221; a lieu apr\u00e8s le 1er juillet. Cependant, pour toutes les transactions IDE qui seront sign\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet, une obligation de notification est impos\u00e9e et la proc\u00e9dure de screening s&#8217;appliquera.<\/p>\n<h1>1. Port\u00e9e d&#8217;application<\/h1>\n<p>La notification sera d\u00e9clench\u00e9e et la proc\u00e9dure de screening s&#8217;appliquera si les trois conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>L&#8217;investisseur est consid\u00e9r\u00e9 comme un &#8220;investisseur \u00e9tranger&#8221;. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Selon l&#8217;article 2, 4\u00b0 de l&#8217;accord de coop\u00e9ration, non seulement une personne physique ayant sa r\u00e9sidence principale en dehors de l&#8217;UE, ou une personne morale ayant son si\u00e8ge social ou son activit\u00e9 principale en dehors de l&#8217;UE (par exemple, un ressortissant chinois ou une entreprise chinoise), mais \u00e9galement toutes les entreprises dont l&#8217;un de ses propri\u00e9taires effectifs a sa r\u00e9sidence principale en dehors de l&#8217;UE.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, la port\u00e9e inclut \u00e9galement toute acquisition ou augmentation de capital r\u00e9alis\u00e9e par une filiale belge ou europ\u00e9enne d&#8217;un groupe non-UE, par exemple, la filiale belge d&#8217;un groupe chinois sera qualifi\u00e9e d'&#8221;investisseur \u00e9tranger&#8221;.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>L&#8217;investissement permet \u00e0 l&#8217;investisseur \u00e9tranger d&#8217;obtenir, directement ou indirectement, au moins :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><strong>10 %<\/strong> des droits de vote dans une soci\u00e9t\u00e9 belge, dont les activit\u00e9s rel\u00e8vent des secteurs suivants : <strong>d\u00e9fense (y compris les biens \u00e0 double usage), \u00e9nergie, cybers\u00e9curit\u00e9, communications \u00e9lectroniques ou infrastructure num\u00e9rique<\/strong>, dont le chiffre d&#8217;affaires de l&#8217;ann\u00e9e financi\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dant l&#8217;acquisition est sup\u00e9rieur \u00e0 100 millions d&#8217;euros (article 4, \u00a72, 1\u00b0 de l&#8217;accord de coop\u00e9ration) ; ou<\/li>\n<li><strong>25 %<\/strong> des droits de vote dans une soci\u00e9t\u00e9 belge, dont les activit\u00e9s rel\u00e8vent des secteurs suivants :<\/li>\n<\/ul>\n<ol>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ol>\n<li>infrastructure critique (physique et virtuelle) pour l&#8217;\u00e9nergie, les transports, l&#8217;eau, la sant\u00e9, les communications \u00e9lectroniques, l&#8217;infrastructure num\u00e9rique, les m\u00e9dias, le traitement et le stockage des donn\u00e9es, l&#8217;a\u00e9rospatiale et la d\u00e9fense, les \u00e9lections ou les infrastructures financi\u00e8res et les installations sensibles, y compris les terrains et les biens immobiliers essentiels pour l&#8217;utilisation de ces infrastructures, y compris les infrastructures r\u00e9pertori\u00e9es dans plusieurs r\u00e8glements de l&#8217;UE ;<\/li>\n<li>technologies ou ressources d&#8217;une importance essentielle pour la s\u00e9curit\u00e9 (y compris la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire), la d\u00e9fense ou le maintien de l&#8217;ordre public, dont la perturbation, la d\u00e9faillance, la perte ou la destruction aurait des cons\u00e9quences significatives pour la Belgique, un \u00c9tat membre de l&#8217;UE ou l&#8217;UE ;\u00a0les \u00e9quipements militaires soumis aux r\u00e8gles de contr\u00f4le des exportations et aux contr\u00f4les nationaux ; les biens \u00e0 double usage ; et les technologies d&#8217;importance strat\u00e9gique telles que l&#8217;intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, la cybers\u00e9curit\u00e9, l&#8217;a\u00e9rospatiale, la d\u00e9fense, le stockage de l&#8217;\u00e9nergie, les technologies quantiques et nucl\u00e9aires et les nano-technologies ;<\/li>\n<li>l&#8217;approvisionnement en intrants critiques, y compris l&#8217;\u00e9nergie ou les ressources, et la s\u00e9curit\u00e9 de l&#8217;approvisionnement alimentaire ;<\/li>\n<li>l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 des informations sensibles et des donn\u00e9es personnelles, ou la capacit\u00e9 de contr\u00f4ler de telles informations ;<\/li>\n<li>le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;<\/li>\n<li>la libert\u00e9 et la pluralit\u00e9 des m\u00e9dias ; et<\/li>\n<li>les technologies d&#8217;importance strat\u00e9gique dans le secteur de la <strong>biotechnologie<\/strong>, \u00e0 condition que le chiffre d&#8217;affaires de l&#8217;entreprise au cours de l&#8217;ann\u00e9e financi\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dant l&#8217;acquisition repr\u00e9sente au moins 25 % des droits de vote et soit sup\u00e9rieur \u00e0 <strong>25 millions d&#8217;euros<\/strong>. (Article 4, \u00a72, 2\u00b0 de l&#8217;accord de coop\u00e9ration)<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li><strong>L&#8217;investissement concerne les secteurs sensibles \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Nous tenons \u00e0 souligner que :<\/p>\n<ol>\n<li>Le seuil de chiffre d&#8217;affaires <strong>s&#8217;applique uniquement<\/strong> aux investissements dans le secteur de la biotechnologie (seuil de 25 %) et aux investissements dans les secteurs les plus sensibles (seuil de 10 %).<\/li>\n<li>Une fois le seuil de 10 % ou de 25 % <strong>atteint<\/strong>, l&#8217;obligation de notification est d\u00e9clench\u00e9e. Par exemple, si un investisseur non-UE d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 20 % des droits de vote, puis participe \u00e0 une augmentation de capital, une fois qu&#8217;il d\u00e9tient plus de 25 % des droits de vote, la transaction doit \u00eatre notifi\u00e9e. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans les directives que la restructuration interne d&#8217;un groupe d&#8217;entreprises d\u00e9clenchera \u00e9galement l&#8217;obligation de notification si le seuil des droits de vote est atteint.<\/li>\n<li>M\u00eame si une partie seulement des activit\u00e9s d&#8217;une entreprise cible belge touche aux secteurs susmentionn\u00e9s, l&#8217;investissement doit \u00eatre notifi\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<h1>2. Proc\u00e9dure de screening d\u00e9clench\u00e9e par la notification<\/h1>\n<p>La proc\u00e9dure de contr\u00f4le se compose (i) de la notification par un investisseur \u00e9tranger ; (ii) de la phase d&#8217;\u00e9valuation ; et (iii) de la phase de contr\u00f4le. Toutes les transactions n&#8217;entreront pas automatiquement dans la phase de contr\u00f4le.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Notification <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les transactions IDE qui rel\u00e8vent de la port\u00e9e d&#8217;application doivent \u00eatre notifi\u00e9es par l&#8217;investisseur \u00e9tranger ou son repr\u00e9sentant \u00e0 la Commission inter-f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le. La notification doit inclure des informations d\u00e9taill\u00e9es sur l&#8217;investisseur \u00e9tranger, la cible, la transaction, le financement de la transaction, les produits et les activit\u00e9s de l&#8217;investisseur \u00e9tranger et de l&#8217;entreprise cible, etc.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>\u00c9valuation <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission inter-f\u00e9d\u00e9rale analysera, dans un d\u00e9lai de 30 jours, tous les documents soumis par l&#8217;investisseur \u00e9tranger.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s \u00e9valuation, si la transaction est consid\u00e9r\u00e9e comme ne pr\u00e9sentant aucun risque pour l&#8217;ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou les int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques, la proc\u00e9dure sera termin\u00e9e. Ou si la Commission estime que la transaction est susceptible de poser de tels risques, la phase de contr\u00f4le suivra.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>Screening<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Pendant le processus de contr\u00f4le, la Commission r\u00e9digera un projet d&#8217;avis, qui sera communiqu\u00e9 \u00e0 l&#8217;investisseur \u00e9tranger. L&#8217;investisseur \u00e9tranger a le droit de consulter l&#8217;ensemble du dossier et le projet d&#8217;avis. L&#8217;investisseur \u00e9tranger disposera de dix (10) jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites. La Commission organisera \u00e9galement une r\u00e9union apr\u00e8s avoir re\u00e7u ces observations \u00e9crites. Au cours de ce processus, des informations seront partag\u00e9es avec la Commission europ\u00e9enne et d&#8217;autres \u00c9tats membres de l&#8217;UE pour leurs observations sur la transaction.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision finale peut \u00eatre soit (i) la transaction est approuv\u00e9e, soit (ii) la transaction est approuv\u00e9e avec des mesures correctives, soit (iii) la transaction est refus\u00e9e. L&#8217;investisseur \u00e9tranger aura le droit de n\u00e9gocier avec la Commission des mesures correctives.<\/p>\n<h1>3. Proc\u00e9dure de screening \u00e0 l&#8217;initative de la Commission<\/h1>\n<p>La Commission peut, de sa propre initiative, entamer une proc\u00e9dure de contr\u00f4le si au moins l&#8217;un de ses membres estime n\u00e9cessaire pour des raisons d&#8217;ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d&#8217;int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques.<\/p>\n<p>Cette proc\u00e9dure s&#8217;applique m\u00eame si une notification mentionn\u00e9e \u00e0 la section 2 n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n<p>La Commission peut, apr\u00e8s contr\u00f4le, imposer certaines mesures de structuration. Le contr\u00f4le peut avoir lieu apr\u00e8s que l&#8217;investisseur \u00e9tranger a acquis le contr\u00f4le pendant une p\u00e9riode allant jusqu&#8217;\u00e0 deux ans, pouvant \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 cinq ans dans certains cas.<\/p>\n<h1>4. Sanctions<\/h1>\n<p>En cas de non-respect par un investisseur \u00e9tranger, celui-ci peut se voir infliger une amende administrative de 10 % \u00e0 30 % du montant de l&#8217;investissement direct \u00e9tranger.<\/p>\n<h1>5. Recours<\/h1>\n<p>La d\u00e9cision finale concernant les IDE prise par la Commission peut faire l&#8217;objet d&#8217;un recours devant le Tribunal de commerce. Le tribunal peut annuler, modifier ou confirmer la d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>Sauf pour les investissements totalement nouveaux, si un investisseur chinois n\u00e9gocie actuellement ou envisage une augmentation de capital, une participation au capital ou l&#8217;acquisition d&#8217;une entreprise belge, peu importe si un v\u00e9hicule d&#8217;acquisition interm\u00e9diaire intervient dans la structure, il devrait \u00e9valuer attentivement l&#8217;application de la nouvelle proc\u00e9dure de scrieening des investissements directs \u00e9trangers en Belgique et ses implications sur la structure de la transaction.<\/strong><\/p>\n<p>*********<\/p>\n<p>Pour plus d&#8217;information sur le m\u00e9canisme de screening des IDE en Belgique, merci de prendre contact avec le Desk Chine de DALDEWOLF (<a href=\"https:\/\/www.daldewolf.com\/equipe\/tu-xiufang-ava\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Xiufang Tu<\/a>,\u00a0<a href=\"mailto:atu@daldewolf.com\">atu@daldewolf.com<\/a>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Suite \u00e0 la mise en \u0153uvre du R\u00e8glement (UE) 2019\/452 du 19 mars 2019 \u00e9tablissant un cadre pour le contr\u00f4le des investissements directs \u00e9trangers dans l&#8217;Union europ\u00e9enne (le R\u00e8glement IDE), il \u00e9tait largement attendu que tous les pays de l&#8217;UE introduisent \u00e9ventuellement un m\u00e9canisme de contr\u00f4le des investissements directs \u00e9trangers (IDE) au niveau national. 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