{"id":10733,"date":"2023-03-23T11:18:09","date_gmt":"2023-03-23T10:18:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/?p=10733"},"modified":"2023-04-07T11:24:53","modified_gmt":"2023-04-07T10:24:53","slug":"publicites-relatives-aux-monnaies-virtuelles-la-belgique-se-dote-de-nouvelles-regles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/fr\/publicites-relatives-aux-monnaies-virtuelles-la-belgique-se-dote-de-nouvelles-regles\/","title":{"rendered":"Publicit\u00e9s relatives aux monnaies virtuelles : la Belgique se dote de nouvelles r\u00e8gles"},"content":{"rendered":"

Le 17 mai 2023, les nouvelles r\u00e8gles r\u00e9gissant les publicit\u00e9s pour les monnaies virtuelles entreront en vigueur. Ces r\u00e8gles visent notamment \u00e0 faire en sorte que les risques li\u00e9s aux monnaies virtuelles soient suffisamment mis en exergue dans lesdites publicit\u00e9s. L\u2019Autorit\u00e9 des services et march\u00e9s financiers (FSMA)<\/a> veillera au respect de ces r\u00e8gles.<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>Le 5 janvier 2023, la FSMA a \u00e9dict\u00e9 un r\u00e8glement subordonnant \u00e0 des conditions restrictives la commercialisation de monnaies virtuelles aupr\u00e8s des consommateurs.<\/p>\n

1. Justifications<\/h2>\n

Diff\u00e9rents motifs ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de ce r\u00e8glement, notamment (a) l\u2019intervention des\u00a0influenceurs<\/strong>\u00a0dans la promotion de certains cryptoactifs, (b) les risques inh\u00e9rents \u00e0 ces derniers et (c) leur volatilit\u00e9.<\/p>\n

a. Intervention des influenceurs<\/h3>\n

En effet, les monnaies virtuelles font l\u2019objet d\u2019une large promotion aupr\u00e8s du grand public et constituent un objet d\u2019investissement disposant d\u2019une grande popularit\u00e9. Des consommateurs ach\u00e8tent ou vendent des cryptos \u00e0 des fins sp\u00e9culatives, souvent en esp\u00e9rant pouvoir r\u00e9aliser un b\u00e9n\u00e9fice important sur le cours de cette monnaie.<\/p>\n

La promotion des monnaies virtuelles est non seulement effectu\u00e9e par le biais de canaux classiques de marketing, mais \u00e9galement par le biais des r\u00e9seaux sociaux ou d\u2019applications telles que\u00a0Tik Tok\u00a0<\/strong>ou\u00a0Instagram<\/strong>.<\/p>\n

Il arrive qu\u2019interviennent dans ce cadre des personnalit\u00e9s connues du grand public (des influenceurs), r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour promouvoir des monnaies virtuelles aupr\u00e8s des personnes qui les suivent.<\/p>\n

Ces personnalit\u00e9s (artistes ou sportifs de haut niveau par exemple) n\u2019ont souvent pas de qualifications particuli\u00e8res en mati\u00e8re financi\u00e8re, mais utilisent leur notori\u00e9t\u00e9 comme argument commercial. Cette promotion cible le grand public, et donc les consommateurs. Certaines cat\u00e9gories particuli\u00e8res de personnes, telles que les mineurs d\u2019\u00e2ge, sont parfois sp\u00e9cialement cibl\u00e9es nonobstant leur vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

b. Caract\u00e9ristiques et risques relatifs aux cryptomonnaies<\/h3>\n

En outre, les monnaies virtuelles comportent des caract\u00e9ristiques qui en font un objet d\u2019investissement potentiellement risqu\u00e9 pour les raisons suivantes :<\/p>\n

(i) elles sont d\u00e9pourvues de sous-jacent li\u00e9 au monde r\u00e9el et\/ou peuvent \u00eatre sujettes \u00e0 des variations brutales de valeur ;<\/strong><\/p>\n

Les monnaies virtuelles d\u00e9centralis\u00e9es, telles que le Bitcoin ou l\u2019Ether, ne sont pas adoss\u00e9es \u00e0 un actif ayant une valeur \u00e9conomique intrins\u00e8que ou \u00e0 un flux de revenus sous-jacents. Elles diff\u00e8rent donc fondamentalement des actifs financiers classiques.<\/p>\n

Par ailleurs, elles pr\u00e9sentent \u00e9galement des diff\u00e9rences \u00e9conomiques fondamentales par rapport aux monnaies \u00e9tatiques. Leur valeur n\u2019est pas soutenue par le fait qu\u2019elles ne sont pas \u00e9mises et garanties par une banque centrale et n\u2019ont pas cours l\u00e9gal sur un territoire donn\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, certains autres cryptoactifs, pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de monnaies virtuelles, reposent sur un fonctionnement diff\u00e9rent de celui des monnaies virtuelles d\u00e9centralis\u00e9es et visent \u00e0 maintenir une valeur stable. Ce type de cryptoactif est souvent d\u00e9sign\u00e9 par le terme de \u2018stablecoin\u2019. Certains stablecoins disposent ainsi bien d\u2019un sous-jacent, qui peut aussi bien \u00eatre constitu\u00e9 d\u2019actifs du monde r\u00e9el (une devise nationale par exemple) que d\u2019autres cryptoactifs ou monnaies virtuelle.<\/p>\n

L\u2019actualit\u00e9 financi\u00e8re r\u00e9cente (chute brutale de TerraUSD pourtant bas\u00e9e sur le dollar am\u00e9ricain) a toutefois d\u00e9montr\u00e9 que ce type d\u2019instrument rec\u00e8le \u00e9galement des risques tr\u00e8s importants et peut \u2013 nonobstant le qualificatif \u2018stable\u2019 \u2013 subir des variations tr\u00e8s brutales de valeur en tr\u00e8s peu de temps.<\/p>\n

(ii) elles sont vuln\u00e9rables aux activit\u00e9s ill\u00e9gales ;<\/strong><\/p>\n

Un certain nombre de plateformes de n\u00e9gociation ou de porte-monnaie digitaux ont ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9s, ce qui a entra\u00een\u00e9 la perte des monnaies virtuelles qui y \u00e9taient n\u00e9goci\u00e9es ou stock\u00e9es.<\/p>\n

On rel\u00e8ve \u00e9galement la large pr\u00e9sence d\u2019acteurs malintentionn\u00e9s sur le march\u00e9 des monnaies virtuelles, visant particuli\u00e8rement les consommateurs en raison du manque de connaissance et d\u2019exp\u00e9rience de ceux ci.<\/p>\n

Il est enfin apparu que les monnaies virtuelles sont largement utilis\u00e9es afin de contourner les r\u00e8gles relatives au blanchiment d\u2019argent et de financer des activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/p>\n

(iii) elles pr\u00e9sentent des risques particuliers sur le plan technique ;<\/strong><\/p>\n

Contrairement \u00e0 d\u2019autres actifs, l\u2019existence m\u00eame d\u2019une monnaie virtuelle n\u00e9cessite une maintenance continue, assur\u00e9e par le fonctionnement permanent de la blockchain. Ce fonctionnement pourrait \u00eatre
\ninterrompu de mani\u00e8re accidentelle.<\/p>\n

En outre, en cas de perte ou vol par l\u2019investisseur de l\u2019identifiant ou du mot de passe permettant d\u2019acc\u00e9der au portefeuille virtuel o\u00f9 sont stock\u00e9es les monnaies virtuelles, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces derni\u00e8res sera d\u00e9finitivement perdu.<\/p>\n

c. Volatilit\u00e9<\/h3>\n

La volatilit\u00e9 tr\u00e8s importante du cours des monnaies virtuelles fin 2021 et d\u00e9but 2022 a eu pour cons\u00e9quence que des pertes significatives ont \u00e9t\u00e9 subies par les personnes ayant investi dans celles-ci.<\/p>\n

Une proportion importante de ces personnes est constitu\u00e9e de consommateurs \u2018ayant pris le train en route\u2019 lorsque le march\u00e9 \u00e9tait haut, influenc\u00e9s par le climat d\u2019euphorie qui r\u00e9gnait \u00e0 ce moment.<\/p>\n

2. Base l\u00e9gale<\/h2>\n

La commercialisation des monnaies virtuelles aupr\u00e8s de consommateurs, et plus particuli\u00e8rement la publicit\u00e9 qui accompagne celle-ci, ne faisait, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019objet d\u2019aucun encadrement au niveau belge ou au niveau europ\u00e9en, autre que la r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales.<\/p>\n

Aussi bien au niveau belge qu\u2019au niveau europ\u00e9en, la commercialisation de produits financiers est ainsi soumise au respect de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques et d\u00e9taill\u00e9es, d\u00e9coulant notamment de la directive MiFID et du r\u00e8glement prospectus.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent en principe pas en cas de commercialisation de monnaies virtuelles, alors que ces derni\u00e8res pr\u00e9sentent un profil de risque plus \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 la plupart des actifs financiers.<\/p>\n

Toutefois, les monnaies virtuelles qui constituent des instruments de placement tombent dans le champ d\u2019application de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d\u2019instruments de placement et aux admissions d\u2019instruments de placement \u00e0 la n\u00e9gociation sur des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s et sont exclues champ d\u2019application du r\u00e8glement. Certains de ces cryptoactifs constituent \u00e9galement des instruments financiers, et sont donc soumis \u00e0 la l\u00e9gislation MiFID.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant, leur encadrement \u00e9tait insuffisant.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte qu\u2019une loi du 5 juillet 2022 avait modifi\u00e9 l\u2019article 30bis de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillace du secteur financier et aux services financiers, afin de permettre \u00e0 la FSMA d\u2019adopter des r\u00e8glements subordonnant\u00a0\u00ab\u00e0 des conditions restrictives la commercialisation ou certaines formes de commercialisation, aupr\u00e8s des clients de d\u00e9tail, de monnaies virtuelles, ou de certaines cat\u00e9gories d\u2019entre elles \u00bb<\/em>.<\/p>\n

C\u2019est sur cette base que la FSMA a adopt\u00e9 son r\u00e8glement.<\/p>\n

3. Dispositif du r\u00e8glement<\/h2>\n

Le r\u00e9gime propos\u00e9 repose sur trois \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n

(i) le respect de r\u00e8gles minimales visant \u00e0 assurer le caract\u00e8re correct et non trompeur des informations reprises dans la publicit\u00e9,<\/strong><\/p>\n

Les informations donn\u00e9es aux consommateurs par le biais de la publicit\u00e9 ne peuvent \u00eatre trompeuses ou inexactes.<\/p>\n

On notera que ce principe g\u00e9n\u00e9ral implique notamment que les publicit\u00e9s ne peuvent contenir d\u2019appr\u00e9ciations subjectives qui ne sont pas \u00e9tay\u00e9es par une source externe ind\u00e9pendante et qui tendent \u00e0 cr\u00e9er, de mani\u00e8re directe ou indirecte, un sentiment positif \u00e0 propos du produit sp\u00e9cifique qui est commercialis\u00e9.<\/p>\n

Elles ne peuvent pas non plus mettre en \u00e9vidence de mani\u00e8re excessive une caract\u00e9ristique positive ou pr\u00e9tendument positive.<\/p>\n

(ii) l\u2019insertion obligatoire d\u2019avertissements sp\u00e9cifiques dans la publicit\u00e9,<\/strong><\/p>\n

Etant donn\u00e9 la nature tr\u00e8s particuli\u00e8re de l\u2019investissement en monnaies virtuelles , la FSMA estime qu\u2019il est opportun que chaque publicit\u00e9 diffus\u00e9e aupr\u00e8s de consommateurs lors de la commercialisation de monnaies virtuelles contienne un message d\u2019avertissement standardis\u00e9.<\/p>\n

Toutes les publicit\u00e9s devront contenir le message suivant :\u00a0\u00ab Monnaie virtuelle, risques r\u00e9els. En crypto seul le risque est garanti \u00bb.<\/em><\/p>\n

(iii) une obligation de notifier pr\u00e9alablement la publicit\u00e9 \u00e0 la FSMA dans le cas de campagnes de masse.<\/strong><\/p>\n

La FSMA se concentrera par priorit\u00e9 sur les segments de march\u00e9 qui pr\u00e9sentent le plus d\u2019importance. Il s\u2019agit des publicit\u00e9s diffus\u00e9es par les prestataires de services importants, susceptibles d\u2019avoir un grand nombre de clients, et les personnes agissant pour le compte de ces derniers constitueront une priorit\u00e9.<\/p>\n

Une distinction est faite entre les publicit\u00e9s diffus\u00e9es dans le cadre d\u2019une campagne de masse, et celles qui sont diffus\u00e9es dans un cadre plus restreint.<\/p>\n

La notion de campagne de masse vise la diffusion de publicit\u00e9s aupr\u00e8s de 25 000 consommateurs au moins. Sont irr\u00e9fragablement pr\u00e9sum\u00e9s constituer une telle campagne de masse les publicit\u00e9s visibles depuis la voie publique ou une infrastructure accessible au public (stade, gare ou m\u00e9tro par exemple), celles diffus\u00e9es sur un site internet accessible au public, que ce soit par l\u2019exploitant du site lui-m\u00eame ou par une autre personne22, ou celles diffus\u00e9es sur un r\u00e9seau social par une personne disposant d\u2019au moins 25 000 followers sur ledit r\u00e9seau social.<\/p>\n

Le dispositif de contr\u00f4le mis en place pour les campagnes de masse repose sur une obligation de notification pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la FSMA. L\u2019obligation de notification p\u00e8se sur la personne qui d\u00e9termine le contenu de la publicit\u00e9. Elle ne p\u00e8se donc par exemple pas sur l\u2019organe de presse ou le m\u00e9dia par le biais duquel une publicit\u00e9 serait diffus\u00e9e.<\/p>\n

4. Entr\u00e9e en vigueur<\/h2>\n

Le r\u00e8glement entre en vigueur deux mois apr\u00e8s la publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal d\u2019approbation au Moniteur belge. Il\u00a0a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge du 17 mars 2023 et entrera en vigueur le\u00a017 mai 2023<\/strong>.<\/p>\n

Les publicit\u00e9s diffus\u00e9es \u00e0 partir de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur sont donc soumises au dispositif du r\u00e8glement. Les publicit\u00e9s dont la diffusion a commenc\u00e9 avant cette date doivent \u00eatre mises en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement dans les trois mois de la publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal.<\/p>\n

En mati\u00e8re de cryptos, voyez \u00e9galement\u00a0MiCA \u2013 Markets in Crypto-Assets | Droit bancaire et financier en Belgique<\/a>.<\/p>\n

Cet article de Pierre Proesmans<\/a> est d’abord paru sur www.droitbancaire.be<\/a>.<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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