{"id":3701,"date":"2020-03-09T15:30:47","date_gmt":"2020-03-09T15:30:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/the-officil-february-2020-55\/"},"modified":"2020-03-09T15:30:47","modified_gmt":"2020-03-09T15:30:47","slug":"the-officil-february-2020-55","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/en\/the-officil-february-2020-55\/","title":{"rendered":"The OFFICI@L | February 2020 | #55"},"content":{"rendered":"

EDITO<\/h2>\n

Dans ce num\u00e9ro de the OFFICI@L<\/em>, nous nous penchons sur une d\u00e9cision r\u00e9cente du Tribunal de l\u2019UE en mati\u00e8re de reclassement des agents temporaires.<\/p>\n

Notre Focus sera consacr\u00e9, dans la foul\u00e9e, au rapport de notation r\u00e9dig\u00e9 annuellement par l\u2019Administration pour l\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences, du rendement et de la conduite de ses fonctionnaires et agents.<\/p>\n

En droit belge, nous vous informons de l\u2019arriv\u00e9e des amendes routi\u00e8res dans l\u2019eBox.<\/p>\n

Nous vous souhaitons une excellente lecture !<\/p>\n

JURISPRUDENCE\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Reclassement des agents temporaires\u00a0 : pas de droit automatique<\/strong><\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2020 (T-320\/18), le Tribunal de l\u2019UE s\u2019est notamment pench\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de non-reclassement dirig\u00e9e contre un agent temporaire de l\u2019EFSA (Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments)<\/em>.<\/p>\n

Le litige port\u00e9 devant le tribunal concerne un agent temporaire, engag\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans. La requ\u00e9rante \u00e9tait class\u00e9e \u00e0 l\u2019origine au grade AST 4, \u00e9chelon 1, et a ensuite \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9e au grade AST 5, \u00e9chelon 1. Son contrat a par la suite \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de 5 ans. Peu avant le terme de son contrat, le chef d\u2019unit\u00e9 de la requ\u00e9rante a recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019AHCC de ne pas renouveler son contrat. Cette recommandation a \u00e9t\u00e9 suivie par l\u2019EFSA, qui a notifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante sa d\u00e9cision de ne pas la reclasser au grade AST 6 dans le cadre de l\u2019exercice de reclassement 2017. La requ\u00e9rante a introduit une r\u00e9clamation contre cette d\u00e9cision, dont le rejet l\u2019a amen\u00e9 \u00e0 porter son litige devant le Tribunal.<\/p>\n

Les juges ont examin\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de non-reclassement \u00e0 la lumi\u00e8re de la motivation avanc\u00e9e par l\u2019AHCC et figurant dans la d\u00e9cision de rejet de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

Le Tribunal a tout d\u2019abord rappel\u00e9 que le RAA ne conf\u00e8re pas de droit automatique au reclasse- ment, m\u00eame pour les agents qui r\u00e9unissent toutes les conditions requises pour pouvoir \u00eatre reclass\u00e9s, notamment celle du seuil de reclassement (voir, par analogie, arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2017, RL\/Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, T 21\/17, \u00a7 55 et jurisprudence cit\u00e9e)<\/em>. Les dispositions internes adopt\u00e9es par l\u2019EFSA en mati\u00e8re de reclassement ne conf\u00e8rent pas non plus un tel droit automatique, ni un droit d\u2019\u00eatre propos\u00e9 au comit\u00e9 de direction pour l\u2019obtention d\u2019un tel droit. En cons\u00e9quence, la seule circonstance que la requ\u00e9rante avait d\u00e9pass\u00e9 le seuil de reclassement ne saurait impliquer soit un droit au reclassement soit un droit \u00e0 \u00eatre propos\u00e9e au reclassement.<\/p>\n

La requ\u00e9rante se plaignait \u00e9galement de l\u2019absence de rapports d\u2019\u00e9valuation \u00e0 son \u00e9gard au titre des ann\u00e9es 2012 et 2014 et contestait le report de points auquel l\u2019AHCC a proc\u00e9d\u00e9 en application de ses r\u00e8gles internes.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le Tribunal reconnait que l\u2019examen comparatif des m\u00e9rites a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, pour ce qui concerne la requ\u00e9rante, sur la base d\u2019un dossier incomplet, en raison de l\u2019absence des rapports d\u2019\u00e9valuations pour 2012 et 2014. Toutefois, cette seule circonstance ne peut suffire \u00e0 annuler une d\u00e9cision de non-reclassement. Il faut encore, pour cela, que cette circonstance ait eu une influence d\u00e9cisive sur la proc\u00e9dure de reclassement (voir, en ce sens, arr\u00eat du 8 mars 2006, Lantzoni\/Cour de justice, T 289\/04, \u00a7 62 et jurisprudence cit\u00e9e). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime que la requ\u00e9rante n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir que si elle avait fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation, ceci aurait augment\u00e9 son nombre de points, de sorte qu\u2019elle aurait automatiquement \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9e. Cette conclusion n\u2019est pas remise en cause par le fait que les r\u00e8gles internes de l\u2019EFSA ne pr\u00e9voyaient pas le report de points de reclasse- ment dans la situation sp\u00e9cifique de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le Tribunal rappelle que d\u00e8s lors que la requ\u00e9rante s\u2019est vu notifier la proposition d\u2019attribution de points de reclassement pour les ann\u00e9es 2012 et 2014, elle aurait pu contester cette d\u00e9cision. L\u2019attribution de points de reclassement est en effet un acte autonome, au m\u00eame titre que l\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019\u00e9valuation, et peut d\u00e8s lors faire l\u2019objet d\u2019un recours administra- tif et juridictionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant. En l\u2019absence de contestation, les propositions d\u2019attribution de points pour les ann\u00e9es 2012 et 2014 sont donc d\u00e9finitives et ne pourraient \u00eatre contest\u00e9es de mani\u00e8re incidente \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un recours dirig\u00e9 contre l\u2019\u00e9tablissement (ou, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence d\u2019\u00e9tablissement) du rapport d\u2019\u00e9valuation pour ces m\u00eames ann\u00e9es.<\/p>\n

Cet arr\u00eat est encore l\u2019occasion pour le Tribunal de rappeler que le contr\u00f4le du juge est limit\u00e9 pour ce qui concerne les choix op\u00e9r\u00e9s par l\u2019Administration en mati\u00e8re de reclassement, d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re dispose, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Le contr\u00f4le du juge se limite d\u00e8s lors \u00e0 la question de savoir si l\u2019Administration s\u2019est tenue dans des limites non critiquables et si elle n\u2019a pas us\u00e9 de son pouvoir de mani\u00e8re manifestement erron\u00e9e (voir, par analogie, arr\u00eat du 8 novembre 2018, RA\/Cour des comptes, T 874\/16, \u00a7 37 et jurisprudence cit\u00e9e)<\/em>. Ainsi, le moyen tir\u00e9 de l\u2019erreur manifeste est \u00e9cart\u00e9 d\u00e8s lors que malgr\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par la requ\u00e9rante, l\u2019appr\u00e9ciation mise en cause peut \u00eatre admise comme \u00e9tant vraie ou valable (voir, par analogie, arr\u00eat du 23 novembre 2017, PF\/ Commission, T 617\/16, \u00a7 58 et jurisprudence cit\u00e9e)<\/em>. Le Tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que cela pouvait \u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu\u2019une d\u00e9cision de reclassement ne d\u00e9pend pas des seules qualifications et capa- cit\u00e9s de l\u2019agent, mais \u00e9galement de leur appr\u00e9ciation relativement \u00e0 celles des autres agents ayant vocation \u00e0 \u00eatre reclass\u00e9s (voir, par analogie, arr\u00eat du 23 novembre 2017, PF\/Commission, T\u2011617\/16, \u00a7 104 et jurisprudence cit\u00e9e)<\/em>.<\/p>\n

Le Tribunal a finalement rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n

FOCUS<\/h2>\n

Rapport de notation annuel : \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019avancement de carri\u00e8re du fonctionnaire ou de l\u2019agent<\/strong><\/p>\n

Le rapport de notation, qui offre \u00e0 l\u2019Administration une opportunit\u00e9 de contr\u00f4le de la comp\u00e9tence, du rendement et de la conduite de ses fonctionnaires et agents, constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour la carri\u00e8re de ces derniers.<\/p>\n

Pour les fonctionnaires, le contenu de ce rapport est d\u00e9terminant pour l\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re, notamment l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon et la promotion. Pour l\u2019agent, ce rapport est un \u00e9l\u00e9ment qui p\u00e8se lourd dans la balance d\u2019un \u00e9ventuel reclassement ou renouvellement du contrat pour une nouvelle dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Le rapport de notation est annuel et obligatoire. Il incombe \u00e0 l\u2019Administration de veiller \u00e0 la r\u00e9daction p\u00e9riodique de tels rapports, \u00ab tant pour des motifs de bonne administration que pour sauvegarder [les] int\u00e9r\u00eats \u00bb <\/em>des fonctionnaires et agents, d\u00e8s lors que ces rapports constituent une \u00ab preuve \u00e9crite et formelle quant \u00e0 la qualit\u00e9 du travail (\u2026) accompli pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e \u00bb (arr\u00eat du TUE du 13 d\u00e9cembre 2018, Wahlstr\u00f6m\/Frontex, T\u2011591\/16, \u00a7\u00a7 55 et 56)<\/em>.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lais stricts pr\u00e9vus dans les DGE adopt\u00e9es par les institutions ou agences, l\u2019Administration dispose d\u2019un d\u00e9lai raisonnable pour l\u2019\u00e9tablissement du rapport de notation (arr\u00eat de la Cour du 5 mai 1983, Ditterich\/Commission, C\u2011207\/81, \u00a7 25)<\/em>. Le d\u00e9passement d\u2019un tel d\u00e9lai est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Administration (arr\u00eat du TUE du 6 f\u00e9vrier 2007, Wunenburger\/Commission, aff. T\u2011246\/04 et T\u201171\/05, \u00a7 65)<\/em>.<\/p>\n

Apr\u00e8s notification du rapport au fonctionnaire, ce dernier dispose de la possibilit\u00e9 de faire part de ses observations (article 43, al. 3 du Statut, applicable par analogie aux agents)<\/em>. Le contenu du rapport doit avoir \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 au cours d\u2019un entretien, offrant la possibilit\u00e9 au fonctionnaire ou \u00e0 l\u2019agent d\u2019\u00eatre utilement entendu (arr\u00eat du TUE du 25 octobre 2006, Carius\/Commission, aff. T\u2011173\/04, \u00a7\u00a7 69 et 72)<\/em>.<\/p>\n

Le rapport doit \u00e9videmment \u00eatre motiv\u00e9. Cette exigence de motivation est par ailleurs renforc\u00e9e lorsque le rapport comporte des appr\u00e9ciations moins favorables que celles contenues dans le rapport d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dent (arr\u00eat du TUE du 9 mars 1999, Hubert\/Commission, T\u2011212\/97, \u00a7 79)<\/em>.<\/p>\n

Le rapport de notation fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel restreint, dans la mesure o\u00f9 les juridictions de l\u2019UE n\u2019ont pas vocation \u00e0 se substituer au notateur, qui dispose d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation pour l\u2019\u00e9valuation des fonctionnaires et agents (arr\u00eat de la Cour du 28 octobre 1982, Oberthur\/Commission, C\u2011105\/81, \u00a7 26)<\/em>. Les juges se limiteront donc exclusivement \u00e0 examiner la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation, l\u2019exactitude mat\u00e9rielle des faits, l\u2019absence d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et de d\u00e9tournement de pouvoir (arr\u00eat du TUE du 1er d\u00e9cembre 2016, Z\/Cour de justice, T\u2011532\/15 P, \u00a7 72)<\/em>. Le m\u00eame principe \u00ab de r\u00e9serve \u00bb s\u2019applique \u00e0 l\u2019AIPN, en amont de la saisine des juridictions, en cas de r\u00e9clamation formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du rapport (Ordonnance du 28 juin 2011, van Arum \/ Parlement, aff. T\u2011454\/09 P, \u00a7 109)<\/em>.<\/p>\n

Il y a toutefois lieu de noter qu\u2019un rapport de notation incomplet ou entach\u00e9 d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 (par exemple, parce qu\u2019il n\u2019est pas ou mal motiv\u00e9 ou en raison de retards dans son \u00e9tablissement par l\u2019Administration) n\u2019est pas synonyme d\u2019annulation s\u2019il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de cette irr\u00e9gularit\u00e9, le rapport n\u2019aurait pas eu un contenu diff\u00e9rent (arr\u00eat du TUE du 18 septembre 2015, Wahlstr\u00f6m\/Frontex, T\u2011653\/13 P, \u00a7 21 ; voy. r\u00e9cemment arr\u00eat de la Cour du 3 avril 2019, CJ \/ ECDC, aff. C\u2011139\/18 P, \u00a7\u00a7 43, 52, 53)<\/em>.<\/p>\n

Le rapport de notation est class\u00e9 au dossier individuel du fonctionnaire et de l\u2019agent (arr\u00eat du TUE du 28 mai 1998, W.\/ Commission, aff. <\/em>T\u201178\/96 et T\u2011170\/96, \u00a7 99)<\/em>.<\/p>\n

AU QUOTIDIEN EN BELGIQUE<\/h2>\n

Num\u00e9risation des amendes routi\u00e8res<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>\u00c0 l\u2019avenir, les amendes routi\u00e8res seront d\u00e9pos\u00e9es en format num\u00e9rique dans votre eBox, une bo\u00eete-aux-lettres \u00e9lectronique personnalis\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e pour chaque citoyen belge.<\/p>\n

Le 29 janvier 2020 marque le d\u00e9but d\u2019une p\u00e9riode transitoire au cours de laquelle les convocations vous seront envoy\u00e9es tant par la voie postale habituelle que par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Si vous faites le choix d\u2019utiliser votre bo\u00eete num\u00e9rique, cette derni\u00e8re deviendra le canal privil\u00e9gi\u00e9 pour l\u2019envoi des amendes routi\u00e8res. Quant au paiement de l\u2019amende, celui-ci peut se faire en ligne via le site internet du SPF Justice (www.amendesroutieres.be<\/u>), via un code QR ou par virement.<\/p>\n<\/div><\/div>

<\/div>\"Thierry<\/a><\/div>

Thierry Bontinck<\/h3>\n

Droit Europ\u00e9en et Concurrence<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>

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Bruxelles<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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t: + 32 2 627 10 26 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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m: + 32 477 43 09 09<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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email: tbo@daldewolf.com<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/div>\"Portrait<\/a><\/div>

Ana\u00efs Guillerme<\/h3>\n

Droit Europ\u00e9en et Concurrence<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>

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Bruxelles<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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t: +32 2 627 10 40<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>

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m: +32 470 59 41 96<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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email: agu@daldewolf.com<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"EDITO Dans ce num\u00e9ro de the OFFICI@L, nous nous penchons sur une d\u00e9cision r\u00e9cente du Tribunal de l\u2019UE en mati\u00e8re de reclassement des agents temporaires. Notre Focus sera consacr\u00e9, dans la foul\u00e9e, au rapport de notation r\u00e9dig\u00e9 annuellement par l\u2019Administration pour l\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences, du rendement et de la conduite de ses fonctionnaires et agents....","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[165,43],"tags":[],"class_list":["post-3701","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-knowhow-en","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\nThe OFFICI@L | February 2020 | #55 - DALDEWOLF<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.daldewolf.com\/en\/the-officil-february-2020-55\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"The OFFICI@L | February 2020 | #55 - DALDEWOLF\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.daldewolf.com\/en\/the-officil-february-2020-55\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"DALDEWOLF\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-03-09T15:30:47+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.daldewolf.com\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/Daldewolf-fb.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"315\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Daldewolf\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Daldewolf\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/en\\\/the-officil-february-2020-55\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/en\\\/the-officil-february-2020-55\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Daldewolf\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/nl\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b56cd21b1b55d98f309695c7cd9ff5f9\"},\"headline\":\"The OFFICI@L | February 2020 | #55\",\"datePublished\":\"2020-03-09T15:30:47+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/en\\\/the-officil-february-2020-55\\\/\"},\"wordCount\":2225,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/nl\\\/#organization\"},\"articleSection\":[\"knowhow\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/en\\\/the-officil-february-2020-55\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/en\\\/the-officil-february-2020-55\\\/\",\"name\":\"The OFFICI@L | February 2020 | #55 - DALDEWOLF\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/nl\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2020-03-09T15:30:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/en\\\/the-officil-february-2020-55\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/en\\\/the-officil-february-2020-55\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/en\\\/the-officil-february-2020-55\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/en\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"The OFFICI@L | February 2020 | #55\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/nl\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.daldewolf.com\\\/nl\\\/\",\"name\":\"DALDEWOLF\",\"description\":\"Independant Law firm. 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