{"id":3679,"date":"2020-10-22T10:37:44","date_gmt":"2020-10-22T10:37:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.daldewolf.com\/the-officil-septembre-2020-numero-59\/"},"modified":"2020-10-22T10:37:44","modified_gmt":"2020-10-22T10:37:44","slug":"the-officil-septembre-2020-numero-59","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.daldewolf.com\/en\/the-officil-septembre-2020-numero-59\/","title":{"rendered":"The OFFIC@L | September 2020 | #59"},"content":{"rendered":"

\u00c9dito<\/h2>\n

Chers lecteurs,<\/p>\n

C\u2019est la rentr\u00e9e. Une rentr\u00e9e bien particuli\u00e8re, encore virtuelle pour nombre d\u2019entre nous mais rentr\u00e9e tout de m\u00eame. Nous sommes heureux de vous retrouver apr\u00e8s, nous l\u2019esp\u00e9rons, des vacances reposantes. Dans ce num\u00e9ro, nous abordons en focus l\u2019articulation des droits fondamentaux avec les devoirs pr\u00e9vus par le Statut.<\/p>\n

En jurisprudence, le Tribunal a rendu, sur renvoi, une d\u00e9cision d\u2019annulation de rejet d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e pour discrimination et harc\u00e8lement moral, indemnisant la requ\u00e9rante pour le pr\u00e9judice moral subi. Cet arr\u00eat apporte un certain nombre de pr\u00e9cisions concernant les proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eates administratives.<\/p>\n

Enfin, nous commentons bri\u00e8vement le cadre l\u00e9gislatif belge applicable aux annulations des s\u00e9jours touristiques, dans le cadre et suite \u00e0 la crise sanitaire que nous avons travers\u00e9e.<\/p>\n

Nous vous souhaitons une excellente lecture\u00a0!<\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe DALDEWOLF<\/p>\n

Focus\u00a0: Les droits fondamentaux \u00e0 l\u2019\u00e9preuve des devoirs du fonctionnaire<\/h2>\n

A l\u2019instar de tout citoyen europ\u00e9en, le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie des droits fondamentaux que lui garantissent tant la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne que les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales (ConvEDH).<\/p>\n

L\u2019invocabilit\u00e9 de ces instruments de protection a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans le cadre de litiges en fonction publique europ\u00e9enne dans lesquels un fonctionnaire ou agent de l\u2019Union demande l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision des institutions, organes ou organismes de l\u2019Union. De m\u00eame, le Statut de la fonction publique europ\u00e9enne reconnait explicitement un certain nombre d\u2019entre eux.<\/p>\n

Cependant, comme pour tout citoyen de l\u2019Union, les droits fondamentaux sont rarement absolus et leur exercice peut connaitre des limitations. Celles-ci doivent \u00eatre pr\u00e9vues par la loi, viser un objectif l\u00e9gitime, pr\u00e9senter un lien raisonnable avec cet objectif et ne pas \u00eatre disproportionn\u00e9 (TUE, 18 juin 2015, CX contre Commission europ\u00e9enne, F-5\/14).<\/p>\n

C\u2019est dans cette logique que s\u2019inscrit l\u2019articulation des droits fondamentaux des agents europ\u00e9ens avec les devoirs qu\u2019ils ont vis-\u00e0-vis de l\u2019administration dont ils d\u00e9pendent et qu\u2019ils sont parfois amen\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter. Il s\u2019agit ici d\u2019\u00e9tudier de mani\u00e8re non exhaustive et illustrative comment cette articulation s\u2019op\u00e8re en pratique.<\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019association<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 24ter du Statut pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les fonctionnaires jouissent du droit d’association; ils peuvent notamment \u00eatre membres d’organisations syndicales ou professionnelles de fonctionnaires europ\u00e9ens.<\/em>\u00a0\u00bb. Aussi, les institutions sont tenues de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour assurer l\u2019exercice des fonctions de repr\u00e9sentation du personnel, voire de repr\u00e9sentation syndicale et, \u00e0 cet \u00e9gard, le fonctionnaire ne peut subir de pr\u00e9judice du fait de l\u2019exercice de fonctions dans les organes de repr\u00e9sentation du personnel ou dans leurs associations telles qu\u2019un syndicat (TFP, 2 mars 2016, Loescher c. Conseil, F-84\/15).<\/p>\n

Cependant, les syndicats se doivent d\u2019agir dans l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du personnel sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences statutaires des comit\u00e9s du personnel. Si l\u2019administration a la possibilit\u00e9 de les consulter pr\u00e9alablement \u00e0 une prise de d\u00e9cision \u2013 par exemple en cas de modification du Statut \u2013 une telle consultation n\u2019est cependant pas obligatoire (article 10ter). De m\u00eame, les accords entre syndicats et institutions ne peuvent entra\u00eener aucune modification du Statut, aucun engagement budg\u00e9taire, ni porter sur le fonctionnement de l’institution (article 10quater).<\/p>\n

Toutefois, l\u2019encadrement de la libert\u00e9 d\u2019association ne doit pas vider ce droit de son contenu. La jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme dans l\u2019arr\u00eat Dogan c. Turquie constitue une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet \u00e9gard. Dans cette affaire, la Cour avait jug\u00e9 que \u00ab\u00a0la sanction incrimin\u00e9e, si minime qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9, \u00e9tait de nature \u00e0 dissuader le requ\u00e9rant et les autres membres de syndicats d\u2019exercer librement leurs activit\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb (CEDH, arr\u00eat du 26 avril 2016, no. 62649\/10).<\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong><\/p>\n

La lettre du Statut pr\u00e9cise aussi que\u00a0: \u00ab\u00a0le fonctionnaire a droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, dans le strict respect des principes de loyaut\u00e9 et d’impartialit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (article 17).<\/p>\n

On retrouve une expression sp\u00e9cifique de ces principes dans l\u2019obligation du fonctionnaire de s’acquitter de ses fonctions et r\u00e9gler sa conduite en ayant uniquement en vue les int\u00e9r\u00eats de l’Union, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 du Statut (TFP, 12 mars 2014, CR c. Parlement, F-128\/12). L\u2019article 12 impose non seulement de s\u2019abstenir de conduites attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 de la fonction et au respect d\u00fb \u00e0 l\u2019institution et \u00e0 ses autorit\u00e9s, mais \u00e9galement de faire preuve d\u2019un comportement au-dessus de tout soup\u00e7on, afin que les liens de confiance existant entre l\u2019institution et lui-m\u00eame soient toujours pr\u00e9serv\u00e9s. Aussi, le respect d\u00fb par le fonctionnaire \u00e0 la dignit\u00e9 de sa fonction ne se limite pas au moment particulier o\u00f9 il exerce telle ou telle t\u00e2che sp\u00e9cifique, mais s\u2019impose \u00e0 lui en toute circonstance (TFP, 3 d\u00e9cembre 2013, CT c. EACEA, F-36\/13).<\/p>\n

L\u2019impartialit\u00e9 du fonctionnaire peut \u00e9galement \u00eatre rapproch\u00e9e du \u00ab\u00a0devoir de r\u00e9serve\u00a0\u00bb, qui temp\u00e8re traditionnellement la libert\u00e9 d\u2019expression des fonctionnaires (CEDH 14 mars 2002, Diego Nafria c. Espagne, 46833\/99). En pratique, la port\u00e9e de ce devoir s\u2019appr\u00e9cie au cas par cas, en fonction de la teneur et de la forme des propos, du contexte dans lequel ils sont tenus mais aussi de la position hi\u00e9rarchique du fonctionnaire.<\/p>\n

Les obligations du fonctionnaire impliquent aussi qu\u2019il informe l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination (AIPN) de son intention de publier un texte quelconque dont l\u2019objet peut se rattacher aux activit\u00e9s de l\u2019Union. Celle-ci dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours pour s\u2019opposer \u00e0 la publication de l\u2019ouvrage (article 17 bis).<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le Statut s\u2019int\u00e9resse aussi aux lanceurs d\u2019alerte et encadre la diffusion par les fonctionnaires de faits qui peuvent laisser pr\u00e9sumer une activit\u00e9 ill\u00e9gale \u00e9ventuelle, notamment une fraude ou une corruption, pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats de l’Union, ou une conduite en rapport avec l’exercice de ses fonctions pouvant constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires (articles 22bis et 22ter). Les faits doivent \u00eatre all\u00e9gu\u00e9s de bonne foi, et a priori<\/em> fond\u00e9s. A ce titre, la motivation du fonctionnaire doit \u00eatre prise en compte, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la CEDH (CEDH 12 f\u00e9vrier 2008, Guja c. Moldova, 14277\/04). Mais le fonctionnaire n\u2019est pourtant pas \u00e0 l\u2019abris de toute poursuite disciplinaire pour divulgation d\u2019informations injurieuses, calomnieuses ou diffamatoires (13 janvier 2011, Bart Nijs c. Cour des comptes, F-77\/09).<\/p>\n

Les droits de la d\u00e9fense (le droit d\u2019\u00eatre entendu) <\/strong><\/p>\n

Le respect des droits de la d\u00e9fense du fonctionnaire concerne particuli\u00e8rement les proc\u00e9dures disciplinaires, au cours desquelles se posent les questions de savoir si et quand le fonctionnaire doit \u00eatre inform\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles poursuites, s\u2019il peut prendre connaissance des griefs qui sont formul\u00e9s \u00e0 son encontre, mais \u00e9galement s\u2019il peut \u00eatre entendu et d\u00e9fendu avec l\u2019assistance de l\u2019avocat de son choix ou d\u2019un repr\u00e9sentant syndical et enfin s\u2019il peut exercer son droit au silence et ne pas s\u2019auto-incriminer.<\/p>\n

La jurisprudence consid\u00e8re que le respect des droits de la d\u00e9fense dans toute proc\u00e9dure ouverte \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne et susceptible d\u2019aboutir \u00e0 un acte faisant grief \u00e0 celle-ci, constitue un principe fondamental du droit de l\u2019Union. Ce principe exige que la personne concern\u00e9e soit mise en mesure de faire conna\u00eetre utilement son point de vue au sujet des \u00e9l\u00e9ments qui pourraient \u00eatre retenus \u00e0 sa charge dans l\u2019acte \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Toutefois, le fait qu’une d\u00e9cision constitue, du point de vue proc\u00e9dural, un acte faisant grief ne permet pas d’en d\u00e9duire automatiquement, sans avoir \u00e9gard \u00e0 la nature de la proc\u00e9dure ouverte \u00e0 l’encontre de l’int\u00e9ress\u00e9, que l\u2019AIPN a l’obligation d’entendre utilement l’int\u00e9ress\u00e9 avant son adoption.<\/p>\n

A ce titre, les droits de la d\u00e9fense ne peuvent pas \u00eatre invoqu\u00e9s devant une commission d\u2019invalidit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ses travaux ne se situent pas dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure administrative contradictoire ouverte \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fonctionnaire concern\u00e9 (12 juillet 2018, RI \/ Conseil, T-9\/17).<\/p>\n

En revanche, une d\u00e9cision qui affecte la situation administrative d’un fonctionnaire, notamment en ce qu’elle peut avoir une incidence sur sa carri\u00e8re, \u00e0 savoir ses perspectives d’avenir professionnel ou sa r\u00e9mun\u00e9ration, n\u00e9cessite l’application du principe du respect des droits de la d\u00e9fense, principe fondamental du droit de l’Union, m\u00eame en l’absence de toute r\u00e9glementation concernant la proc\u00e9dure en cause. D\u00e8s lors, une telle d\u00e9cision ne peut \u00eatre prise qu’apr\u00e8s que l’int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de faire conna\u00eetre utilement son point de vue au sujet du projet de d\u00e9cision (5 f\u00e9vrier 2016, GV \/ SEAE, F-137\/14).<\/p>\n

Jurisprudence\u00a0: Enqu\u00eate administrative interne, discrimination et harc\u00e8lement moral<\/h2>\n

Dans un arr\u00eat du 28 mai 2020 (T-483\/16 RENV), le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne a annul\u00e9 les d\u00e9cisions de cl\u00f4ture d\u2019une enqu\u00eate administrative interne et de rejet d\u2019un recours sp\u00e9cial, et octroy\u00e9 20.000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, cette derni\u00e8re, agent de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE), avait introduit une demande sur la base de l\u2019article 41 des conditions d\u2019emploi du personnel de la BCE (d\u00e9cision 1999\/330\/CE) tendant \u00e0 mettre en cause, d\u2019une part, le comportement de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques constitutif, selon elle, d\u2019une discrimination et d\u2019un harc\u00e8lement moral \u00e0 son \u00e9gard et, d\u2019autre part, la violation par la BCE de normes internationales et de l\u2019Union europ\u00e9enne en droit du travail.<\/p>\n

Une enqu\u00eate administrative interne avait alors \u00e9t\u00e9 ouverte mais, le rapport d\u2019enqu\u00eate finale concluait que les all\u00e9gations n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tay\u00e9es. La requ\u00e9rante a donc contest\u00e9 le rapport mais sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par d\u00e9cision du directoire de la BCE. Elle a alors port\u00e9 l\u2019affaire devant le Tribunal de la fonction publique qui a, en outre, rejet\u00e9 sa demande de production du dossier d\u2019enqu\u00eate (F-43\/10). La chambre des pourvois du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne a annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat initial et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant la quatri\u00e8me chambre du Tribunal.<\/p>\n

S\u2019il fait droit aux demandes d\u2019annulation et d\u2019indemnisation formul\u00e9es devant lui, l\u2019arr\u00eat rendu ce 28 mai 2020 adopte une approche restrictive concernant les droits des fonctionnaires face \u00e0 l\u2019administration dans le cadre des proc\u00e9dures administratives.<\/p>\n

Entre autres, le Tribunal indique que la destruction par la BCE des proc\u00e8s-verbaux dont la requ\u00e9rante avant sollicit\u00e9 la communication d\u00e8s la phase d\u2019enqu\u00eate administrative, f\u00fbt-elle par erreur, est incompatible avec le principe de bonne administration et constitue un manquement par la BCE \u00e0 son devoir de prudence et de diligence. En effet, celle-ci se retrouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9montrer que les copies \u00e9lectroniques non dat\u00e9es et non sign\u00e9es qu\u2019elle a conserv\u00e9es sont en tous points identiques aux originaux. Pour autant, le Tribunal consid\u00e8re que ces copies constituent un commencement de preuve des t\u00e9moignages recueillis par l\u2019administration et accepte de les prendre en consid\u00e9ration, concluant que les manquements de la BCE ne peuvent justifier l\u2019annulation des actes attaqu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat tranche \u00e9galement la question soulev\u00e9e par la requ\u00e9rante du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat pendant la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate. Le Tribunal d\u00e9cide que dans la mesure o\u00f9 le rapport d\u2019enqu\u00eate n\u2019est qu\u2019un acte pr\u00e9paratoire visant \u00e0 clarifier des faits, o\u00f9 il ne constitue pas un acte faisant grief aux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et, \u00e0 plus forte raison, \u00e0 la requ\u00e9rante, o\u00f9 la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate est de nature administrative et non judiciaire et o\u00f9 la requ\u00e9rante avait le statut de plaignante et non celui de personne faisant l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate administrative, la requ\u00e9rante ne disposait pas \u00ab\u00a0d\u2019un droit, faisant partie de ses droits de la d\u00e9fense, \u00e0 \u00eatre assist\u00e9e par son conseil au cours de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette position est tr\u00e8s critiquable puisqu\u2019une telle proc\u00e9dure, m\u00eame administrative, peut potentiellement d\u00e9boucher sur l\u2019adoption d\u2019un acte faisant grief, ce qui devrait toujours justifier la possibilit\u00e9 pour les agents europ\u00e9ens d\u2019\u00eatre assist\u00e9s par un avocat s\u2019ils le souhaitent.<\/p>\n

De m\u00eame, la requ\u00e9rante fait valoir qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de faire valoir son point de vue sur tous les faits et les donn\u00e9es la concernant, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 une version ou un r\u00e9sum\u00e9 non confidentiel des proc\u00e8s-verbaux litigieux et des documents annex\u00e9s avant l\u2019adoption de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Mais le Tribunal rejette cet argument. Selon lui, il n\u2019est pas \u00e9tabli que les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es auraient pu avoir un contenu diff\u00e9rent si la requ\u00e9rante avait pu pr\u00e9senter ses observations avant leur adoption.<\/p>\n

Par ailleurs, le Tribunal reconnait le caract\u00e8re lacunaire du rapport d\u2019enqu\u00eate. Celui-ci n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration certains \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s de l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation des prestations de la requ\u00e9rante en temps utile, de la demande du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9duire sa dispense de temps de travail pour son activit\u00e9 au sein du Comit\u00e9 du personnel ou encore de certaines circonstances de fait \u00e9tablissant une violation de la confidentialit\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral. Ces lacunes attestent d\u2019une absence d\u2019examen minutieux des griefs soulev\u00e9s par le panel. Cependant, les \u00e9l\u00e9ments factuels pris isol\u00e9ment ou dans leur ensemble, ne suffisent pas \u00e0 eux seuls \u00e0 remettre en cause la conclusion du panel.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve aussi que le panel a commis des erreurs d\u2019appr\u00e9ciation concernant le caract\u00e8re non-appropri\u00e9 des critiques adress\u00e9es par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u00e0 la requ\u00e9rante, le caract\u00e8re discriminatoire du refus fond\u00e9 sur une information incorrecte de lui accorder une promotion, ou encore des \u00e9valuations d\u00e9favorables bas\u00e9es sur son interaction avec ses coll\u00e8gues. Mais il n\u2019est pas exclu qu\u2019en l\u2019absence de ces erreurs les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es auraient pu \u00eatre diff\u00e9rentes, \u00e0 tout le moins au regard du harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Finalement, le Tribunal accueille le moyen soulev\u00e9 par la requ\u00e9rante, tir\u00e9 de la violation de la notion de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Concernant d\u2019une part l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du harc\u00e8lement moral, il rappelle que la notion statutaire de harc\u00e8lement moral n\u2019exige pas que soit d\u00e9montr\u00e9e l\u2019intention de nuire de son auteur et constate que la recherche de la volont\u00e9 de nuire du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de la direction, n\u2019est conforme ni \u00e0 la note sur la politique de dignit\u00e9 au travail ni \u00e0 la d\u00e9finition statutaire du harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Sur, d\u2019autre part, l\u2019examen de la question de savoir si des comportements invoqu\u00e9s par la requ\u00e9rante sont constitutifs d\u2019un harc\u00e8lement moral, il rappelle que celui-ci doit porter sur les faits pris tant isol\u00e9ment que conjointement en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019un environnement global de travail cr\u00e9\u00e9 par les comportements d\u2019un membre du personnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un autre membre de ce personnel (13 juillet 2018, SQ\/BEI, T\u2011377\/17). Aussi, en l\u2019absence d\u2019examen global de l\u2019ensemble des comportements, des d\u00e9cisions et des faits all\u00e9gu\u00e9s par la requ\u00e9rante, le Tribunal conclut que les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es sont entach\u00e9es d\u2019une erreur de droit.<\/p>\n

Le Tribunal annule donc les actes attaqu\u00e9s et fait droit aux demandes de la requ\u00e9rante concernant l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral subi. Il condamne ainsi la BCE \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de 20 000 euros du fait des ill\u00e9galit\u00e9s d\u00e9coulant des d\u00e9cisions attaqu\u00e9es.<\/p>\n

Au quotidien en Belgique\u00a0: annulation de voyages et de vacances en droit belge, quels sont vos droits ?<\/h2>\n

Peut-\u00eatre avez-vous \u00e9t\u00e9 contraint, depuis le mois de mars dernier, de reporter ou d\u2019annuler un voyage en raison de la crise sanitaire. Peut-\u00eatre est-ce l\u2019organisateur de voyages, lui-m\u00eame, ou la compagnie a\u00e9rienne qui a annul\u00e9 une r\u00e9servation.<\/p>\n

Quels sont vos droits ?<\/p>\n

Vous avez achet\u00e9 un billet d\u2019avion<\/strong><\/p>\n

Si vous d\u00e9cidez vous-m\u00eame d\u2019annuler un vol que vous avez r\u00e9serv\u00e9, vous devez v\u00e9rifier votre contrat de voyage ou les conditions propos\u00e9es par la compagnie a\u00e9rienne. Si rien n\u2019est pr\u00e9vu, vous ne pourrez pas pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement, ni-m\u00eame \u00e0 un \u00e9change.<\/p>\n

Si vous avez souscrit une assurance annulation, vous devez v\u00e9rifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les exceptions incluses dans celles-ci. Dans la plupart des cas, les assureurs excluent l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de leur couverture.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se ou la compagnie a\u00e9rienne a, elle-m\u00eame, annul\u00e9 son vol, elle ne pourra s\u2019opposer \u00e0 un remboursement si vous refusez de reporter celui-ci ou d\u2019accepter un bon d\u2019achat.<\/p>\n

Vous avez r\u00e9serv\u00e9 un voyage via une agence ou un organisateur<\/strong><\/p>\n

En droit belge, une telle r\u00e9servation est qualifi\u00e9e de \u00ab voyage \u00e0 forfait \u00bb, ce qui signifie \u00ab un contrat de voyage couvrant au minimum une combinaison de deux services comme le transport et l\u2019h\u00e9bergement, ou l\u2019un de ces \u00e9l\u00e9ments avec d\u2019autres services de voyages (par ex. : la location d\u2019une voiture sur place) \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Dans ce cas, vous avez toujours le droit d\u2019annuler votre contrat de voyage, en ce compris les billets d\u2019avion. L\u2019organisateur de voyages doit vous rembourser. Toutefois, vous serez tenu de verser l\u2019indemnit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du contrat, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019existe des circonstances in\u00e9vitables et exceptionnelles sur votre lieu de destination ou dans son voisinage imm\u00e9diat, et que ces circonstances n\u2019aient une incidence importante sur le voyage \u00e0 forfait. Il convient \u00e9galement de reporter ou d\u2019annuler votre voyage en temps utile. L\u2019examen des conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre agence ou de votre organisateur est, \u00e0 cet \u00e9gard, essentiel.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019organisateur du voyage ou l\u2019agence annule elle-m\u00eame votre r\u00e9servation, vous avez le droit \u00e0 un remboursement sans discussion possible. Bien entendu, si cela vous arrange mieux, vous pouvez accepter un bon d\u2019achat ou un report du voyage, voire m\u00eame une autre destination qui pourra vous \u00eatre propos\u00e9e, mais le remboursement est de droit.<\/p>\n

En violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et plus particuli\u00e8rement de la Directive UE 2015\/2302 relative aux voyages \u00e0 forfait, pendant la p\u00e9riode comprise entre le 19 mars et le 19 juin 2020, le Service Public \u00c9conomie a autoris\u00e9 les organisateurs de voyages \u00e0 vous proposer un bon d\u2019achat de la valeur du voyage annul\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019un remboursement. Cette r\u00e8gle n\u2019est plus obligatoire depuis le 20 juin 2020 et les voyages annul\u00e9s, par l\u2019organisateur, doivent \u00eatre rembours\u00e9s au plus tard dans les 14 jours suivant l\u2019annulation, conform\u00e9ment aux Art. 29 et suivants de la loi du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente des voyages \u00e0 forfait.<\/p>\n

Si vous restez confront\u00e9 \u00e0 un refus de remboursement d\u2019un voyage compris entre le 20 mars 2020 et le 19 juin 2020, l\u2019absence de remboursement est contraire \u00e0 la l\u00e9gislation EU. La Commission europ\u00e9enne a mis la Belgique en demeure de respecter ses obligations en la mati\u00e8re. Nous estimons donc que l\u2019organisateur de voyages se doit de vous rembourser ces montants. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un tribunal pourra \u00eatre saisi et la violation de la loi du 21 novembre 2017 qui transpose la Directive 2015\/2302 invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Vous avez r\u00e9serv\u00e9 une chambre d\u2019h\u00f4tel, un g\u00eete ou une habitation<\/strong><\/p>\n

Vous devez v\u00e9rifier en premier les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les exceptions qui y sont incluses. Le Code civil belge pr\u00e9voit que la force majeure met fin aux obligations des parties sans indemnit\u00e9 mais il n\u2019existe gu\u00e8re de disposition sp\u00e9cifique qui pr\u00e9voit la suspension de contrat, des paiements ou une obligation de remboursement en cas de force majeure, comme la crise du coronavirus.<\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, le dialogue doit \u00eatre favoris\u00e9.<\/p>\n

La Commission \u00ab litiges voyages \u00bb<\/strong><\/p>\n

En cas de litige avec un tour-op\u00e9rateur ou une agence, vous pouvez saisir la Commission \u00ab litiges voyages \u00bb (www.clv-gr.be).<\/p>\n

Enfin, l\u2019association protection des consommateurs Test Achats annonce sur son site qu\u2019elle entend coordonner, en collaboration avec le SPF Affaires \u00e9trang\u00e8res, les cons\u00e9quences des annulations de voyages pr\u00e9vus dans les zones qualifi\u00e9es de rouge par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales belges (www.test-achat.be).<\/p>\n<\/div><\/div>

<\/div>\"Thierry<\/a><\/div>

Thierry Bontinck<\/h3>\n

Droit Europ\u00e9en et Concurrence<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>

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Bruxelles<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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t: + 32 2 627 10 26 <\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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m: + 32 477 43 09 09<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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email: tbo@daldewolf.com<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/div>\"Portrait<\/a><\/div>

Ana\u00efs Guillerme<\/h3>\n

Droit Europ\u00e9en et Concurrence<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>

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Bruxelles<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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t: +32 2 627 10 40<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>

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m: +32 470 59 41 96<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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email: agu@daldewolf.com<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\u00c9dito Chers lecteurs, C\u2019est la rentr\u00e9e. Une rentr\u00e9e bien particuli\u00e8re, encore virtuelle pour nombre d\u2019entre nous mais rentr\u00e9e tout de m\u00eame. Nous sommes heureux de vous retrouver apr\u00e8s, nous l\u2019esp\u00e9rons, des vacances reposantes. Dans ce num\u00e9ro, nous abordons en focus l\u2019articulation des droits fondamentaux avec les devoirs pr\u00e9vus par le Statut. 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