Droit congolais (RDC): Le référé-suspension devant le Conseil d’Etat

Dans son étude, Guy Kapita Matondo examine l’une des améliorations en terme de sécurité juridique pour les investissements économiques en République Démocratique du Congo (RDC) qui ont été apportées par la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 sur l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif: le référé-suspension, qui est l’un des types de référés généraux les plus utilisés à ce jour. 

Droit congolais (RDC): Le référé-suspension devant le Conseil d’EtatLe référé-suspension est d’une haute importance car c’est l’une des innovations de ladite loi qui, face au privilège du préalable dont bénéficient les actes administratifs, permet à un administré, personne physique ou morale se sentant lésée par un acte administratif ou une décision administrative préalablement attaquée en annulation, d’obtenir rapidement la suspension de son exécution dans l’attente de la décision au fond.

Malheureusement, force est de constater que la plupart des décisions rendues par le Conseil d’Etat en matière de référé-suspension posent un problème de délai et, surtout, un déficit d’exécution dans la pratique, notamment par les autorités dont les décisions sont suspendues. Un état des choses inapte, selon l’auteur, à rassurer les investisseurs de long terme qui cherchent à s’installer dans des pays pouvant garantir suffisamment de sécurité juridique et judiciaire.

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KAPITA MATONDO G., Le référé-suspension devant le Conseil d’Etat, 22 juin 2022 (Kinshasa, RD Congo)

 

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Les domaines d’activité de DALDEWOLF en RDC sont essentiellement liés à la vie des affaires et de l’entreprise dans les domaines classiques d’intervention du cabinet, en ce compris en matière d’obtention de licences et de permis pour certaines activités (mines, hydrocarbures, énergie, services bancaires et financiers, télécoms, agriculture) et de gestion de litiges judiciaires ou par la voie de l’arbitrage (CCJA, CCI, CNUDCI) et de la médiation.