DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE

Double imposition des revenus de source française: la Cour de cassation ressuscite le crédit d’impôt de la Convention préventive de double imposition!

Enfin une bonne nouvelle pour les résidents fiscaux belges qui subissaient une double imposition de leurs dividendes de source française. Ils pourront obtenir un remboursement d’une partie de l’impôt payé en Belgique au cours des 5 dernières années.

En ce qui concerne les dividendes, la Convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France prévoyait tout d’abord que le montant brut distribué était soumis à une retenue à la source en France, limitée au taux de 15%. Les 85% restants sont ensuite imposés en Belgique, en général au taux fixe de 30%.

Certes, l’article 19 de la Convention préventive impose en principe à la Belgique de réduire son impôt d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger lorsque ces revenus ont effectivement supporté une retenue à la source en France, mais «dans les conditions fixées par la législation belge». Or la loi interne belge, qui prévoyait l’imputation d’un crédit d’impôt – appelée Quotité forfaitaire d’impôt Etranger (QFIE) avait supprimé cet avantage fiscal depuis 1989 pour les personnes physiques. Il n’y avait qu’une exception: c’était le cas à vrai dire rarissime où les capitaux productifs des revenus (c’est-à-dire les actions ou parts des sociétés françaises) étaient affectés à l’exercice d’une activité professionnelle du bénéficiaire.

Depuis 1989, il y avait donc une double imposition, qui avait été dénoncée en vain devant la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la base notamment du principe de libre circulation des capitaux.

Cependant, dans un arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation belge a décidé que la convention préventive de double imposition impose à la Belgique d’accorder une quotité forfaitaire d’impôt étranger (au moins égale à 15% du montant net des dividendes de source française), indépendamment des limitations prévues par sa législation interne. Conformément au principe général de primauté du droit international sur le droit interne belge, la Cour précise que les conditions d’octroi de la quotité forfaitaire d’impôt étranger introduites par la loi interne belge (à partir de 1989) ne peuvent prévaloir sur le texte de la convention. En d’autres termes, cette quotité doit donc également s’appliquer lorsque les capitaux donnant droit aux dividendes de source française ne sont pas affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire.

Les résidents fiscaux belges dont les dividendes de source française ont effectivement subi une retenue à la source en France puis ont été imposés en Belgique peuvent donc introduire une demande de dégrèvement du surplus d’impôt perçu au cours des cinq dernières années. Le remboursement pourrait atteindre un peu plus de 12 % du dividende brut total. Nous pouvons bien sûr les assister dans le cadre de cette demande.

Le raisonnement qui précède pourrait aussi être invoqué pour les intérêts de source française.

Enfin, la décision de la Cour de cassation pourra aussi être transposée à des dividendes et des intérêts perçus par des résidents fiscaux belges en provenance d’autres pays qui ont avec la Belgique des conventions préventives de double imposition comparables à la «belgo-française», comme l’Inde et la Chine.

Olivier Bertin