Actualités


  • Raphaël Gevers a écrit un article publié le 14 juillet 2017 dans Le Journal du Médecin sur l’extension du champ d’application du droit de l’insolvabilité aux médecins (ainsi qu’à toutes les professions libérales): les médecins pourront désormais être déclarés en faillite si le tribunal estime que les conditions sont réunies. La nouvelle loi permettra également d’assurer une protection aux médecins qui rencontrent des difficultés à payer l’ensemble de leurs créanciers.


    En savoir plus
  • Double imposition des revenus de source française: la Cour de cassation ressuscite le crédit d’impôt de la Convention préventive de double imposition!

    Enfin une bonne nouvelle pour les résidents fiscaux belges qui subissaient une double imposition de leurs dividendes de source française. Ils pourront obtenir un remboursement d’une partie de l’impôt payé en Belgique au cours des 5 dernières années.
    En savoir plus
  • La fin annoncée de la société en commandite par actions: une tribune de Patrick De Wolf (avocat DALDEWOLF, maitre de conférence à l’UCL) in J.T., 2017, p. 470-471. La réforme en cours d’élaboration, du Code des sociétés, aura plus que probablement des conséquences funestes sur l’avenir de la SCA. D’où vient-on et où va-t-on? Un rappel de la genèse de cette société, de son passé et de son avenir. A lire!
    En savoir plus
  • Raphaël Gevers a publié dans L'Echo du 24 juin 2017 un article relatif à l'application prochaine du droit de la faillite aux professions libérales.
    En savoir plus