REVUE GENERALE DU CONTENTIEUX FISCAL

Olivier Bertin a publié dans le n° 2018/03 de la Revue Générale du Contentieux Fiscal un article intitulé « Le juge peut-il remédier à l’inconstitutionnalité temporaire du délai de réclamation ? Le « Oui » et le « Non » de la Cour de cassation ». Il examine la jurisprudence contradictoire relative aux pouvoirs du juge de combler une lacune résultant de la déclaration de non-constitutionnalité d’une disposition légale. Il s’agit du délai de réclamation contre une cotisation fiscale.