LOI "RECOURS"

La loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (la loi dite «recours») est publiée au Moniteur belge - Par Emmanuel van Nuffel et Kevin Munungu. 

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2017-03-17&numac=2017201284#top